ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES AU SEIN
DE LA SOCIÉTÉ VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE
Entre la Direction de la Société Veolia Recyclage Valorisation Normandie (VRVN), 18/20 rue Henri Rivière – 76000 ROUEN, représentée par :
……………………, Directeur Ressources Humaines, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Et les organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise, à savoir :
……………………, Délégué Syndical Central ………..
……………………, Délégué Syndical Central ………..
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des mandats des membres des CSE au sein de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie (VRVN), la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité négocier un accord de mise en place des CSE.
Cet accord a vocation à fixer notamment le périmètre des CSE, les modalités d’organisation des réunions, ainsi que les moyens alloués aux représentants du personnel.
Cet accord est également guidé par la volonté de maintenir la qualité du dialogue social présent au sein de la société VRVN.
Article 1 – Détermination du périmètre des CSE
Il est institué au sein de l’entreprise VRVN quatre Comités Sociaux Économiques sur les périmètres suivants :
un CSE “Giberville - Bayeux” regroupant les établissements de Giberville et de Bayeux ;
un CSE “Lisieux” propre à l’établissement de Lisieux ;
un CSE “Saint Pierre du Regard” propre à l’établissement de Saint Pierre du Regard;
un CSE “Le Ham” propre à l’établissement du Ham.
Ainsi qu’un CSE Central d’entreprise (CSEC).
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché à l’un de ces CSE après échange avec les partenaires sociaux.
Article 2 - Nombre de représentants élus au sein des CSE
Le nombre d’élus sera fonction de l’effectif de l’entreprise, tel que défini à l’article 1 du présent accord et, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
*A la date de signature du présent accord. L’effectif sera recalculé à chaque renouvellement du CSE, en fonction, notamment, de l’article L1111-2 et -3 du code du travail.
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Article 3 - Les CSE
Article 3-1 - Nombre de réunions du CSE
Le CSE “VRVN Giberville - Bayeux” se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les mois. Quant aux CSE “VRVN Lisieux”, “VRVN Saint Pierre du Regard” et “VRVN Le Ham”, ils se réuniront, hors réunions exceptionnelles, tous les deux mois.
Il est rappelé que quatre réunions par an, a minima, aborderont en tout ou partie les sujets relevant des attributions HSCT.
Lors de la première réunion des CSE de la mandature, les suppléants seront conviés à assister à cette réunion (y compris en présence des titulaires), afin qu’ils puissent être pleinement installés au sein de l’instance et recevoir l’information concernant les règles de fonctionnement des CSE.
Article 3-2 – Répartition des fonctions dévolues au CSE
Lors de la première réunion des CSE, les élus répartiront entre eux et d’un commun accord, l’ensemble des fonctions dévolues au CSE. Les élus devront trouver un juste équilibre pour répartir équitablement les fonctions sans qu’aucune ne soit délaissée, en tenant compte des spécificités de chaque périmètre le cas échéant.
Article 3-3 - Désignation et rôle des membres du CSE
Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.
Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires de chaque CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pourront également être désignés si les membres du CSE le souhaitent.
Seuls les membres titulaires seront convoqués et assisteront aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants recevront également la convocation avec les documents associés mais ils n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.
Article 4 - Le CSEC
Article 4-1- Le CSEC et les commissions rattachées à cette instance
Il est expressément convenu que les commissions mentionnées ci-dessous seront tenues au niveau du CSEC :
CSSCT ;
commission formation ;
commission d’aide au logement ;
commission égalité professionnelle.
Article 4.2- Organisation du CSE Central
Le CSEC est composé d’une délégation désignée par les membres titulaires de chaque CSE (ou les suppléants remplaçant des titulaires).
La délégation sera composée de 5 titulaires et de 5 suppléants, répartis comme suit:
CSEC Effectifs Titulaires Suppléants Total CSE “Giberville - Bayeux” 102,47 2 2 4 CSE “Lisieux” 37,52 1 1 2 CSE “Saint Pierre du Regard” 36,55 1 1 2 CSE “Le Ham” 28,44 1 1 2 Total 204,98 5 5 10 Le nombre de membres composant la délégation est fonction des effectifs au moment du renouvellement des mandats de chaque CSE.
Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres de chaque CSE. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC, étant précisé qu’un suppléant en CSE ne pourra être que suppléant dans le cadre du CSEC.
A défaut d’accord unanime sur le mode de scrutin, l’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. L’élection des représentants au CSEC aura lieu lors de l’une des deux premières réunions des différents CSE. Les représentants syndicaux du CSE ne peuvent pas être élus au CSEC. Néanmoins, chaque syndicat représentatif au niveau de l’entreprise aura la possibilité de nommer un représentant unique au CSEC, qui sera obligatoirement représentant syndical au sein d’un CSE.
Article 5 – Commission Santé Sécurité Conditions de Travail
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise via le présent accord.
Aucun des établissements et regroupements (au sens CSE) ne comptant plus de 300 salariés, il ne sera pas mis en place de CSSCT d’établissement.
Les modalités de mise en place de la CSSCT au niveau de l’entreprise sont les suivantes :
La CSSCT sera composée de 3 membres issus du CSEC ;
Qui seront désignés par les élus titulaires du CSEC ou le cas échéant par les élus suppléants remplaçant des élus titulaires ;
Ils seront choisis parmi les membres titulaires ou suppléants désignés au sein du CSEC ;
Les membres de la CSSCT auront plus particulièrement en charge le suivi de conditions de travail, et des questions de santé et sécurité sur le périmètre de la société Veolia Recyclage Valorisation Normandie ;
Article 6 – Autres commissions
Seront également mises en place :
Une commission formation
Une commission d’aide au logement
Une commission égalité professionnelle
Article 6-1 – Rôle des commissions et nombre de membres
Il est entendu que les commissions sont des instances d’information et de préparation des dossiers pour le compte du CSEC, qui se réuniront au moins une fois par an avant la présentation des bilans au CSEC. Les délibérations seront prises lors des réunions du CSEC.
Ces commissions seront composées de membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus au sein du CSEC.
Chaque commission du CSEC sera composée d’au maximum 3 membres qui seront désignés, par les membres titulaires ou suppléants remplaçant les titulaires absents, à la majorité des membres présents, au cours de l’une des deux premières réunions du CSEC.
Article 7 - Ordre de consultation et transmission des avis
Le CSE est compétent pour être consulté sur les projets qui ont un impact au seul niveau de l’établissement concerné. A l’inverse, le CSEC est seul compétent pour rendre un avis sur tous les projets qui concernent l’entreprise, c’est-à-dire qui ne présentent pas un caractère purement local, et/ou qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques ou lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies.
Le CSEC et le CSE feront l’objet d’une double consultation lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise définit des mesures d’adaptation pour l’établissement concerné. Le CSE rendra et transmettra son avis au CSEC, selon les délais légaux.
Article 8 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini à l’article 2 du présent accord.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés. Les élus peuvent se répartir les heures de délégation entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants), sans que cela ne conduisent l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que, là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées. Ce délai ne concerne que l’information de la mutualisation des heures de délégation.
Les partenaires sociaux veilleront à l’utilisation de l’outil de suivi des heures annualisées et mutualisées à l’aide du bon de délégation (cf. annexe), afin de faciliter le suivi et la répartition des heures de délégation entre les élus titulaires et suppléants du CSE.
Article 9 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants élus pour la première fois (ou ceux qui n’ont jamais eu de formation) pourront bénéficier d’un stage de formation économique et sociale dont le financement sera pris en charge par l’employeur, dans une optique d’accompagnement des nouveaux élus.
Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique sociale et syndicale.
Les membres du CSE bénéficient d’une formation santé sécurité et condition de travail, d’une durée minimale de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés). Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 10 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation, et les représentants syndicaux disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l’utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 11 - Visioconférence
Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence à la demande des partenaires sociaux ou de la direction.
Il est cependant convenu que le présentiel est le mode à privilégier lorsque les conditions le permettent.
Article 12 : Accompagnement et valorisation des parcours syndicaux :
Article 12-1 : La valorisation des parcours syndicaux
Une réflexion doit s’engager sur la réussite de l’accompagnement professionnel des salariés quittant leur mandat. Sans oublier, le second enjeu de la réforme, à savoir, la formation des acteurs. Elle a un rôle fondamental à jouer aussi bien pour promouvoir le développement d’une nouvelle culture du dialogue social et préparer au mieux, en amont, les futurs acteurs du dialogue social, que pour accompagner ceux-ci une fois qu’ils sont en fonction et leur permettre d’être mieux armés dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Pour revenir sur le point de la valorisation des parcours, cela peut consister dans l’instauration de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des parcours de représentants du personnel ainsi que des compétences liées à l’exercice d’un mandat, en donnant une impulsion forte sur le sujet, à travers des initiatives concrètes.
Article 12-2 : Entretiens de suivi de mandat
Conformément aux dispositions des accords Groupe et RVD de 2020 et 2021 relatifs au dialogue social, il est rappelé que les salariés exerçant un ou plusieurs mandats au sein des entités de RVD bénéficient d’un suivi spécifique afin de prendre en compte leur double mission professionnelle et de représentation du personnel. Ce suivi s’articule autour de trois types d’entretien tout au long du mandat (au début du mandat, à la mi-mandat et à la fin du mandat), chacun d’eux étant formalisé, préparé et mis en œuvre grâce à un guide d’entretien.
Article 13 : Durée et dépôt de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord relatif à la mise en place des CSE au sein de VRVN est notifié par la société (par mail) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de la réception du courriel susmentionné. La société déposera cet accord auprès de la plateforme “Téléaccords” et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen, à l’expiration du délai d’opposition. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du travail seront envoyés par la société. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision éventuelle de l’accord conformément à l’article L 132-7 du Code du travail. Fait à Rouen, le 13 novembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
