ACCORD SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION SUR LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Au sein de Veolia Water Information Systems
Entre les soussignés,
d’une part,
La Société Veolia Water Information Systems au capital de 2 369 165 EUROS ayant pour numéro d’identification 414 984 963 RCS CRÉTEIL, dont le siège social est sis 1, rue Giovanni Battista Pirelli 94410 SAINT MAURICE représentée par , Directeur Général de VWIS, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature du présent accord.
d’autre part,
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
PREAMBULE
Le présent accord s'inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue Social du 17 août 2015 qui, depuis le 1 er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé “Qualité de vie au travail et Égalité professionnelle”. Le Code du travail regroupe six thématiques autour de ce bloc de négociation dont l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. En application de la loi, les signataires se sont réunis pour définir les modalités de cet accord qui porte sur :
les mesures favorisant l’embauche des personnes en situation de handicap ainsi que l’adaptation des postes de travail, y compris pour les personnes en situation de handicap temporaire,
la sensibilisation de l’ensemble des salariés afin de faire changer le regard sur les handicaps.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de VWIS reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail.
Dans le cadre de la prévention, la sécurisation des parcours professionnels et le maintien dans l’emploi, de l’ensemble de nos salariés et personnels du groupe Veolia détachés à VWIS, certaines mesures s’appliquent plus généralement aux collaborateurs rencontrant une situation de handicap temporaire, des difficultés de santé nécessitant des soins réguliers durant les horaires de travail ou suivant un protocole de soin.
ARTICLE 2 : EMBAUCHE
Les parties signataires ont la volonté de poursuivre une politique d’embauche volontaire et dynamique afin de favoriser et maintenir le taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap au sein de l’entreprise.
Dans cette perspective de progression, VWIS souhaite atteindre un taux de 6% d’emploi de travailleurs en situation de handicap pendant la durée de cet accord.
Pour cela, VWIS, s’engage à poursuivre l’intégration des travailleurs en situation de handicap à travers les différents canaux d’embauches (CDI, CDD, Intérim, Contrat d’alternance, stage), tout en veillant à l’adéquation avec les besoins de recrutement de l’entreprise en volume et niveaux de qualification requis. Pour les contrats en CDI, CDD, alternance : VWIS souhaite développer toutes les initiatives nécessaires pour recueillir des candidatures de personnes en situation de handicap d'origines diverses :
candidatures spontanées, réseaux institutionnels (exemple: Pôle Emploi, Cap Emploi, Agence Pour l'Emploi des Cadres (APEC), etc)
réseaux associatifs spécialisés en recherche d'emploi, ou de contrat d’alternance pour les personnes en situation de handicap, forums de recrutement, secteur de travail protégé et adapté, etc.
Pour les contrats d'intérim ainsi que les prestataires, l’entreprise demandera aux sociétés de présenter également des CV de collaborateurs en situation de handicap. VWIS fait régulièrement appel à des prestations externes. La direction s’engage à : - intégrer le critère de la politique en faveur des salariés en situation de handicap dans ses appels d’offres auprès des prestataires ; - faire appel autant que possible à des entreprises adaptées ou esats pour des prestations diverses (plateaux-repas, animations, …)
ARTICLE 3 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Des actions ainsi que des communications de sensibilisation aux différents handicaps, visibles et invisibles, seront mises en place chaque année à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue d’expliciter les différents aspects du handicap, de valoriser l'apport des personnes en situation de handicap sur le plan humain et professionnel compte tenu de la diversité de leurs expériences, et de les informer sur l’importance de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi de ces travailleurs. Des actions de communication seront mises en place tous les semestres sous différentes formes ( papier ou numérique ) et contribueront à cette sensibilisation.
Pour renforcer la portée du présent accord, une synthèse sera créée pour présentation à tous les collaborateurs via l’intranet RH. Elle comportera les différentes mesures de l'accord, une section dédiée aux procédures de déclaration d'un handicap auprès des organismes compétents, ainsi que la liste des associations disponibles sur la plateforme groupe aujourd’hui appelée “Resourcers for communities”, s'occupant du handicap. Cela permettra aux employés qui le souhaitent de passer une journée (7 heures) dans l'une de ces associations dans le cadre de la journée Veolia Care.
ARTICLE 4 : INTÉGRATION ET ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE
4.1 Intégration
L’intégration d’un nouveau collaborateur est primordiale afin d’assurer l’évolution professionnelle et la réussite au sein de l’entreprise.
L’intégration d’un futur collaborateur BOETH (Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) doit donc être préparée et encadrée afin de favoriser une bonne prise de contact et communication avec les membres de son équipe, en identifiant et partageant les besoins réciproques pour un fonctionnement optimal de l’équipe.
Un processus d'intégration personnalisé sera conçu pour le public BOETH. Ce processus sera systématiquement proposé, mais mis en œuvre uniquement si le collaborateur le souhaite.
Dans le cadre de ce processus, un point d’information entre le collaborateur, le Buddy* et le Manager sera organisé à minima une semaine avant son arrivée sur site, afin de valider :
La nécessité de recourir à un bilan ergonomique ou à des aménagements de poste
De bénéficier de tutorat
La nécessité de sensibiliser l’équipe et/ou le client
*Buddy: Le buddy sera un collaborateur, sans lien hiérarchique, volontaire qui accompagnera le collaborateur handicapé (et s’il n’y a pas de volontaire, un Buddy sera nommé)
4.2 Accès des locauxVWIS s'engage à faire les demandes nécessaires auprès du bailleur pour assurer et maintenir l'accessibilité des locaux, notamment pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), conformément aux obligations en vigueur.
4.3 Aménagement des horaires et du poste de travail
VWIS s’engage à mener les actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires au poste de travail tenu par des salariés handicapés au sens de l’article 1, lors de leur embauche ou lorsqu’ils sont déjà sous contrat à VWIS, y compris à leur domicile si le salarié est en télétravail. Cela peut consister en des adaptations spécifiques à chaque cas : de mobilier, ordinateur, téléphone, isolation phonique, gestion de la luminosité, logiciels, …. L’entreprise veillera également à adapter la charge de travail de la personne en situation de handicap si nécessaire, en ayant le souci d’ajuster cette charge à l'évolution éventuelle du handicap. Pour ce faire, des entretiens réguliers avec le manager et la RH peuvent être mis en place si et dès que le collaborateur le souhaite. Les entretiens ont lieu dans un délai maximum de 2 semaines après la demande du salarié et leur périodicité éventuelle est convenue lors du premier entretien.
Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie s'efforce de trouver une solution au regard des contraintes opérationnelles et de la situation des salariés handicapés. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.
Sur avis médical, les salariés pourront être en télétravail, y compris full télétravail, ou travailler à distance sur d’autres sites Veolia.
VWIS s’engage à lancer les démarches d’adaptations du poste de travail des salariés handicapés au sens de l’article 1, telles que demandées par le médecin du travail, dans un délai de 2 semaines après l’avis du médecin.
4.3 La formation
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. À ce titre, ils peuvent saisir leur responsable des ressources humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.
Le contenu pédagogique des modules de formation ou les conditions matérielles, techniques ou humaines de mise en œuvre de la formation sont, au besoin, adaptés pour tenir compte de la spécificité du handicap du collaborateur.
ARTICLE 5 : ABSENCES AUTORISÉES EN CAS DE NÉCESSITÉ DE RÉALISER DES SOINS RÉGULIERS
Les salariés (tel que prévu à l’article 1) en situation de handicap ou souffrant d’une pathologie grave nécessitant des examens ambulatoires fréquents et ne pouvant être réalisés en dehors des horaires de travail (par exemple consultations de spécialistes, examens,...), bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de six par an, pour procéder à ces examens. Le salarié devra justifier de cette nécessité par la fourniture d’un certificat médical spécifique mentionnant la nécessité de ces examens réguliers et l’incapacité de les organiser en dehors des horaires de travail du salarié. Ces dispositions viennent en complément du dispositif lié aux arrêts de travail, existant au sein de VWIS.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un point semestriel sera réalisé avec les signataires de l’accord puis présenté au CSE lors d’une réunion ordinaire. Il comprendra les éléments suivants :
Nombre et qualité des actions de sensibilisation réalisées
Déclaration AGEFIPH sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés
Aides financières reçues de l’Agefiph
Nombre de demandes d'aménagement faites à la direction et nombre d'aménagements réalisés
Nombre et détails des démarches facilitant l’embauche engagées à l’externe (institutions, écoles, universités, associations, réseaux sociaux, sociétés de prestations partenaires)
Nombre de visites sur l’intranet RH dédié à cet effet
Nombre d’interactions sur les réseaux sociaux
Nombre de jours et nombre de bénéficiaire Veolia Care et si refus, nombres et motifs
ARTICLE 7 : APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Pour toutes les parties non abordées dans le présent accord, s’appliqueront les dispositions supplétives du CT. Cet accord ne pourra en aucun cas être moins disant que les accords groupe en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le présent accord prend effet à la signature de l’accord .
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du /06/2025.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉVISION
En cas de dysfonctionnement important constaté dans l’application, la mise en œuvre ou les résultats du présent accord, il est prévu, à l’initiative de la partie signataire la plus diligente, qu’une réunion entre les parties signataires puisse se tenir, réunion destinée à apprécier les mesures correctrices qui pourraient être envisagées.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D.3313-1 et D.2231-4 du Code du travail, et du II. de l’article D. 2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l'entreprise. Le présent accord sera diffusé en interne auprès des collaborateurs par tout moyen par la Direction.
Fait à Saint-Maurice, le 06 /2025 en 4 exemplaires originaux.
