ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE DE VWIS
Entre,
La société Veolia Water Information Systems SAS immatriculée au RCS de Créteil 414 984 963, dont le siège social est sis 1, rue Giovanni Battista Pirelli 94410 SAINT MAURICE représentée par Mme en qualité de Directrice Générale de VWIS, ayant tous pouvoirs aux fins de la signature du présent accord.
D’une part,
Et,
A l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société VWIS :
- La CGT, représentée par - La Fédération des Employés et Cadres (FEC) FO, représentée par
- La CFTC,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres élus de la délégation du personnel au Comité Social et Économique arrivent à leur terme le 18 novembre 2026.
À la demande des élus du Comité Social et Économique, après un échange entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, les parties sont arrivées à la conclusion qu'il serait préférable de proroger les mandats.
En effet, l'organisation des élections prend du temps et représente une charge importante. Par ailleurs, les coûts de formation liés à ces élections doivent également être pris en considération.
Les parties ont obtenu l'assentiment global du CSE à ce sujet.
C’est dans ces conditions et dans un souci d’efficience du dialogue social que les parties ont convenu de proroger les mandats des élus de 11 mois, soit jusqu’au 15 octobre 2027 dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus du Comité Social et Économique de la Société seront prorogés de 11 mois, soit jusqu’au 15 octobre 2027.
Jusqu’à cette date, les membres élus du CSE conserveront leurs prérogatives et droits habituels.
La prorogation de ces mandats dits « électifs » entraîne également la prorogation des mandats corrélatifs dits « désignatifs » et notamment de ceux des délégués syndicaux.
ARTICLE 2– DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE.
ARTICLE 3– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Il sera également télétransmis sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Saint-Maurice, en 4 exemplaires originaux, le 29 juin 2026.
Pour VWIS I Directrice générale
- La CGT, représentée par
- La Fédération des Employés et Cadres (FEC) FO, représentée par - La CFTC,
