ACCORD ANNUEL 2025 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DURÉE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
VEOLIA WATER STI
La société VEOLIA WATER STI d’une part,
les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise:
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, la durée et les conditions de travail, et qui feront l’objet d’une diffusion aux salariés de la société par email.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés, sauf stipulation contraire au sein de chaque article du présent accord.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS DE L’ACCORD
2.1. EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
2.1.1. Masse salariale de référence
La masse salariale de référence prise en compte pour la détermination de l’enveloppe d’évolution salariale est la somme des salaires bruts de base au 31 décembre 2024 (hors prime de 13ème mois et prime d’ancienneté) des salariés présents à l’effectif à cette même date. Sont exclus de la masse salariale de référence, et de l’application des dispositions de cet article :
les salariés en cours de préavis et en période d’essai ;
les salariés sous contrat en alternance (les conditions et l’évolution des rémunérations sont fixées par la loi).
2.1.2. Augmentations salariales
Conformément au cadrage de la politique salariale du Groupe Veolia pour la France, il est convenu de fixer à
2% l’enveloppe d’évolution de la masse salariale de référence déterminée en 2.1.1, et ce avec effet au 1er Janvier 2025.
Les augmentations appliquées au salaire de base sont individualisées, la situation de chaque salarié devant faire l’objet d’un examen particulier. Les Parties signataires du présent accord conviennent
qu'à minima 85% des salariés bénéficieront d’une augmentation (exception faite des salariés entrés depuis le 1er septembre 2024 et des salariés en cours de préavis ou mobilité Groupe).
En cas d’augmentation, celle-ci ne pourra être inférieure à 40 € du salaire de base brut mensuel du salarié (480€ annuel) avec les conditions suivantes : salariés présents sur l’ensemble de l’année 2024, et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation au cours du 2eme semestre 2024. Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est rappelé que chaque situation individuelle doit être appréciée en tenant compte du principe général de non discrimination (équité entre les femmes et les hommes, âge, handicap…). Les salariés qui ne se verraient pas augmenter, peuvent solliciter leur Responsable hiérarchique et/ou la Direction des Ressources Humaines pour un entretien spécifique. Les notifications individuelles interviendront sur la paie du mois de mars 2025, avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
2.2 PRIMES ET INDEMNITES
Toutes les dispositions concernant les primes à durée de service, les primes médaille du travail, les astreintes, les missions à l’étranger, les primes d’ancienneté, convenus dans le précédent accord NAO sont maintenues.
2.3 TITRES RESTAURANT
La valeur des titres restaurant est revalorisée à
12.10€, dont 60 % financés par l’Entreprise (7,26€) et 40 % à la charge du salarié (4,84 €) à compter du 1er janvier 2025.
Les conditions d’attribution des titres restaurant sont rappelées ci-après :
Personnel ne disposant pas d’un restaurant d’entreprise ;
Personnel dont les repas ne font pas déjà l’objet d’une indemnisation liée à la nature de leur activité (indemnisation de type : panier repas, remboursement des repas sur note de frais, etc.).
Conformément à l’article 6.5 de l’accord relatif au télétravail en période normale, les salariés bénéficiant de l’accès à un R.I.E. peuvent bénéficier d’un titre-restaurant par journée entière de télétravail dans la limite de 2 jours par semaine.
2.4 PLAN D'ÉPARGNE CHÈQUES VACANCES
Le Plan Épargne Chèques Vacances est accessible aux salariés qui répondent à 2 critères d’accès cumulatifs ouvrant droit à un montant d’épargne comprenant un abondement de l’Entreprise. Le
1er critère d’accès, relatif aux seuils d’accès, est revalorisé pour l’année 2025, afin de favoriser davantage l’accès au plan épargne, selon le tableau ci-dessous :
Situation Familiale
Revenu Imposable Maximal 2023 avant abattement fiscal
Situation maritale Enfant à charge fiscalement
Célibataire sans 34 680€
1 enfant 38 870€
2 enfants et plus 43 075 € Couple marié ou pacsé
sans 43 075€
1 enfant 49 380€
2 enfants 56 210€
3 enfants et plus 66 500€
Le
2ème critère d’accès reste identique.
Référence : plafond Sécurité Sociale fixé à 46 368 € pour 2024 Épargne salariale / mois Participation de l’employeur / mois (*) Montant total de l’épargne salariale sur 9 mois Montant total de la participation de l’employeur sur 9 mois Montant total du chéquier vacances après 9 mois Salaire annuel brut 2024 du Bénéficiaire < à 46 368 € 1ère option 40 € 26,67 € 360 € 240 € 600 €
reconduire pour l’année 2024 l’attribution de CESU d’un montant maximum de 500 € et de maintenir la prise en charge de la part patronale, comme suit :
20% part salarié
80% part patronale
Le salarié en faisant la demande pourra étaler sa participation sur 2 mensualités.
Par ailleurs, des CESU supplémentaires (financement en totalité par l’employeur) sont attribués dans les situations suivantes :
- les salariés en situation de handicap (RQTH) : 200€. - les salariés assumant la charge d’un ou plusieurs enfants reconnus handicapés à plus de 50% : 200€ par enfant
Les CESU supplémentaires ci-dessous ont été modifiés (désormais, les CESU sont attribués par enfant) :
- 400€ pour les salariés parents par enfant en bas âge de 0 à 3 ans inclus. - 100€ pour les salariés parents par enfant âgé de 4 ans à 10 ans inclus. L’âge de l’enfant est regardé au moment de la commande. Sont éligibles au dispositif les salariés présents au moment de la commande et ayant 3 mois d’ancienneté. Les CESU attribués et non utilisés sur l’année peuvent être reportés sur l’exercice suivant. Les CESU sont entièrement dématérialisés.
2.6 AUTORISATION D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE
Selon les dispositions de la convention collective repris dans l’Accord sur la Qualité de Vie au Travail de 2021, il est accordé au salarié de Veolia Water STI, sur présentation d’un certificat médical, un congé pour être présent auprès de son enfant dont il assume la charge effective et permanente, en cas de maladie ou d’accident. Dans le cadre des NAO, les Parties ont souhaité améliorer le dispositif actuel en augmentant l’âge des enfants de moins de 16 ans (au lieu de 12 ans) et en accordant jusqu’à 5 jours d’autorisation d’absence par an, maintenue à 100%, selon le nombre d'enfants.Dorénavant, il est donc convenu les dispositions suivantes :
1 enfant à charge de - 16 ans
2 enfants à charge
de - 16 ans
3 enfants à charge ou plus de - 16 ans
3 jours d’absence autorisées rémunérés à 100% 4 jours d’absence autorisées rémunérés à 100%
5 jours d’absence autorisées rémunérés à 100%
2.7 BUDGET OEUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La contribution employeur au budget des œuvres sociales du CSE
est maintenue à 1,40% de la masse salariale brute annuelle de Veolia Water STI.
2.8 CONGE POUR DEMENAGEMENT
Le
jour de congé ouvré rémunéré pour le déménagement d’un salarié est maintenu, sur justificatif, sous réserve de ne pas avoir bénéficié de ce congé sur une période de 3 ans auparavant.
2.9 PRISE EN CHARGE DES DÉPLACEMENTS ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
L’ensemble des dispositions prévues dans les accords NAO 2023 et 2024 sont reconduites et détaillées dans le tableau ci-dessous.
L’indemnité lorsque le salarié utilisé son vélo (mécanique ou électrique) ou sa trottinette électrique est modifiée de la manière suivante à compter de l’année 2025 : forfait journalier à 2,50 € (plafond annuel à 250 €), quel que soit le nombre de jours d’utilisation du vélo dans le mois. Ce forfait vise à financer l’équipement, la réparation et l’entretien du vélo/de la trottinette du salarié. Il est applicable lorsque le trajet est effectué en totalité via le vélo ou la trottinette ou lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers ou depuis une gare ou une station de transport en commun. Une attestation est prévue à cet effet.
Transport en commun / prime transport
Abonnement transport public de personnes
100% de l'abonnement de transport public urbain
Ticket de transport en cas de pic de pollution et épisode neigeux
100% du ticket journalier de transport public
Prime transport
300 € (150 € pour les alternants)
Vélo / trottinette
Abonnement de location de vélos
100% de l'abonnement de service public de vélo
Vélo de fonction (via Zenride)
70% de l'abonnement mensuel et du coût des services associés (entretien du vélo, assistance, assurance) avec un plafond annuel de 840 €
Utilisation du vélo ou de la trottinette personnel(le)
du salarié
2,50€ par jour montant plafonné à 250 € par an.
Covoiturage
Covoiturage (passager)
75% des frais restant à charge du salarié (hors frais d’inscription), via une plateforme de covoiturage, avec un plafond annuel de 100 € Application interne de covoiturage sur Saint-Maurice pour les salariés de VWT France
Véhicules “propres”
Offre de location longue durée sur un véhicule neuf ou d’occasion (électrique, hybride, Crit’air 1) à des conditions préférentielles négociés par Veolia avec ALD Automobil Utilisation à titre gracieux sur 2025 des bornes de recharge de véhicules électriques déployées sur certains sites par l’entreprise (sous réserve du décret d’application) Conditions tarifaires préférentielles Veolia sur l’installation de bornes électriques pour les salariés voulant équiper leur domicile à titre privé
2.10 THÉMATIQUES DE NÉGOCIATION EN 2025
La Direction s’engage à réunir les organisations syndicales avant le 30 juin 2025 pour réviser l’accord d’intéressement de Veolia Water STI. Par ailleurs, une négociation aura lieu sur la Qualité de Vie au Travail en 2025 pour renouveler l’accord existant.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au greffe des Prud’hommes de Créteil. Fait à Saint-Maurice, le 16 janvier 2025, signature par voie électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil.
