PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle représentée par XXX XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines WTS France d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT
XXX XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFTC
PREAMBULE
Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de différentes réunions tenues les 12, 18 et 24 janvier 2024.
Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2024
Le Budget des augmentations individuelles en 2024 sera de 3 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2023) des personnes présentes au 1er janvier 2024.
Il est également rappelé que la vérification du respect des salaires minima hiérarchiques (SMH) s’opère à la fin de l’année civile pour laquelle la valeur des SMH a été déterminée.
ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION
Il est convenu entre les parties que, lorsqu’une augmentation individuelle sera décidée dans le cadre du budget indiqué à l’article 2, cette dernière devra répondre à une condition de talon suivante :
Augmentation minimale individuelle de 2 %, pour les salariés dont le salaire brut annuel de base est égal ou inférieur à 32 000€.
Augmentation minimale individuelle de 1,5%, pour tous les autres salariés bénéficiant d’une augmentation.
Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2024, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines. S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.
ARTICLE 4 – PARTS VARIABLES ET PRIMES DE PERFORMANCE
Les primes de performance et parts variables seront versées au mois d’avril 2024.
Pour les non-cadres, la prime de performance sera évaluée par tranche d’atteinte des objectifs. Les tranches sont les suivantes :
Performance réalisée de 51 à 80% le pourcentage maximal de prime versée sera de 1,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2023). Performance réalisée de 81 à 100% le pourcentage maximal de prime versée de 3,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2023). Performance réalisée > 100 % le pourcentage maximal de prime versée sera de 5,00% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2023).
ARTICLE 5 – MESURES SALARIALES FAVORISANT L’EGALITE DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement.
L’étude des documents remis par la Direction ne permet pas d’identifier des écarts de rémunération particuliers entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la Direction au cours des réunions de négociation.
Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées en priorité.
Congé parental
Il est convenu que le collaborateur qui sollicitera un congé parental à 80% à la suite d’un congé maternité/paternité (sans interruption) en 2024, se verra rémunéré à 100% par l’employeur pour une durée de 3 mois. Il est convenu que ce congé parental doit être concomitant au congé maternité/paternité, sans interruption. Le collaborateur devra reprendre le travail à 100% à l’issue de ce congé parental pour être éligible.
ARTICLE 6 – MESURES SALARIALES COMPLEMENTAIRES
Les partenaires conviennent : De remettre en place une prime anniversaire ancienneté, rétroactive au 1er janvier 2024, pour les cadres, selon le format suivant :
Service 10 ans 0.5 mois de salaire Service 15 ans 0.5 mois de salaire Service 20 ans 0.5 mois de salaire Service 25 ans 0.5 mois de salaire Service 30 ans 0.5 mois de salaire Service 35 ans 0.5 mois de salaire Service 40 ans 0.5 mois de salaire Service 45 ans 0.5 mois de salaire
Il a été convenu une
augmentation de la prime d’astreinte opérationnelle type A de 5.24% et de la prime d’astreinte cadre de 4,98%. Désormais, ces primes d’astreinte sont fixées à :
Type A : 280 €
Astreinte Cadre : 235 €
Il a également été convenu
une augmentation de 5% des primes de quart. Désormais, les primes de quart sont fixées à :
Prime de quart de jour : 13,64 €
Prime de quart de nuit : 32,72 €
Prime de dimanche et de jour férié : 20,45 €
Prime panier 7,15 €
ARTICLE 7 – MESURE COMPLEMENTAIRE SUR LE REMBOURSEMENT DES TRANSPORTS EN COMMUN
L’abonnement mensuel des transports en commun en province sera pris en charge à 100% par l’employeur.
ARTICLE 8 – MESURE SUR LES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des Tickets Restaurants est fixée à
11.97 € au 1er janvier 2024, avec une part « salarié » à 4,79€ et une part « patronale » à 7,18€, soit une augmentation de 10.53% de la valeur faciale.
ARTICLE 9 – MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (TH)
Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)
Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne.
Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :
Bénéficiaire : salarié reconnu Travailleur Handicapé (TH) ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),
Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1000€
Co-financement entreprise – salarié : 50 – 50
Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié.
ARTICLE 10 – TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.
En 2024, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 10 mai et au jeudi 31 octobre les jours non travaillés.
L’entreprise sera fermée du 26 au 31 décembre 2024. ARTICLE 11 – INTERESSEMENT COLLECTIF ET EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement collectif 2022, 2023, 2024 a été signé le 23 juin 2021. ARTICLE 12 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 pour procéder à l’examen des augmentations 2025.
ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour le dépôt suivant :
1 exemplaire papier signé destiné à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nanterre, accompagné d’une copie électronique, du bordereau de dépôt ainsi que du procès-verbal du recueil des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles.
un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Fait à Saint-Maurice, en 4 exemplaires Le 24 janvier 2024
Pour CFDTPour Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle XXX XXX XXX XXX
