PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines WTS France d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT,
XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFTC.
PREAMBULE
Les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de différentes réunions tenues les 19 novembre, 4 et 17 décembre 2025.
Aux termes de ces réunions durant lesquelles a été abordé l'ensemble des thèmes requis de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu des dispositions suivantes en vertu des articles L.2242-8 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans la Société Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 – BUDGET DES AUGMENTATIONS SALARIALES 2025
Le budget des augmentations individuelles en 2025 sera de 1,5 % des salaires bruts annuels de base (Base de calcul : décembre 2025) des personnes présentes au 1er janvier 2026.
Il est également rappelé que la vérification du respect des salaires minima hiérarchiques (SMH) s’opère à la fin de l’année civile pour laquelle la valeur des SMH a été déterminée.
Une enveloppe supplémentaire de 30 000€ bruts est dédiée aux salariés percevant un salaire de base annuel brut inférieur ou égal à 34 000€ et justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté, afin d'accorder une attention particulière aux bas salaires. La répartition de cette enveloppe sera laissée à la discrétion du manager, sous réserve d’une performance validée et d’une présence effective durant l’année.
ARTICLE 3 – MONTANT MINIMAL D’AUGMENTATION
Il est convenu entre les parties que, lorsqu’une augmentation individuelle sera décidée dans le cadre du budget indiqué à l’article 2, cette dernière devra répondre à la condition de talon suivante :
- Augmentation minimale individuelle de 1,5%, pour tous les salariés bénéficiant d’une augmentation.
Tout salarié qui, à l’issue de l’attribution des augmentations individuelles 2026, se trouvera dans la situation de n’avoir pas reçu d’augmentation pour la troisième année consécutive sera reçu, à sa demande, en entretien individuel par la Direction des Ressources Humaines.
S’il le souhaite, il pourra être accompagné lors de cet entretien par une personne appartenant obligatoirement à l’Entreprise.
ARTICLE 4 – PARTS VARIABLES ET PRIMES DE PERFORMANCE
Les primes de performance et parts variables seront versées au mois de mars 2026.
Pour les non-cadres, la prime de performance sera évaluée par tranche d’atteinte des objectifs. Les tranches sont les suivantes :
Performance réalisée de 51 à 80% : le pourcentage maximal de prime versée sera de 1,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2025).
Performance réalisée de 81 à 100% : le pourcentage maximal de prime versée sera de 3,50% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2025).
Performance réalisée > 100 % : le pourcentage maximal de prime versée sera de 5,00% du salaire annuel (base de calcul : salaire de base + ancienneté de décembre 2025).
ARTICLE 5 – MESURES SALARIALES FAVORISANT L'ÉGALITÉ DE SALAIRE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle s’attache à viser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et à la maintenir durablement.
L’étude des documents remis par la Direction ne permet pas d’identifier des écarts de rémunération particuliers entre les hommes et les femmes de l’entreprise. Aucun cas de discrimination salariale n’a été présenté à la Direction au cours des réunions de négociation.
Néanmoins, une attention particulière sera portée sur la rémunération des femmes. Les augmentations consécutives à d’éventuels rattrapages salariaux pour cette population seront traitées en priorité.
Congé parental
Il est convenu que tout collaborateur sollicitant un congé parental à 80% d’une durée de trois mois en 2026, pris immédiatement à la suite d'un congé maternité ou paternité (sans interruption), bénéficiera d'une rémunération maintenue à 100% par l'employeur.
Conditions d'éligibilité :
Le congé parental à 80% doit être pris immédiatement à la suite et sans interruption du congé de maternité ou de paternité. Il est cependant possible de solder des congés acquis entre les deux périodes.
Le collaborateur devra reprendre le travail à temps plein (100%) à l'issue de cette période de congé parental pour être éligible à ce maintien de salaire.
Le dispositif de congé parental à 80% rémunéré à 100% n'est pas cumulable avec le nouveau congé supplémentaire de naissance légal, si ce dernier devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026.
ARTICLE 6 – MESURES SALARIALES COMPLÉMENTAIRES
Les partenaires conviennent des trois mesures salariales complémentaires suivantes.
Primes anniversaire pour les cadres
Les parties conviennent de maintenir une prime anniversaire ancienneté pour les cadres (ancienneté Groupe),
rétroactive au 1er janvier 2026, selon le format et les modalités suivantes :
Service 5 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 10 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 15 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 20 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 25 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 30 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 35 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 40 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts Service 45 ans 0,5 mois de salaire - plafonné à 2 000€ bruts
Primes ancienneté non cadre
Les parties s'entendent pour maintenir, pour les salariés non-cadres, les seuils de la prime d'ancienneté à 1 an, 2 ans, 16 ans et 17 ans, en sus de ceux prévus par la convention collective.
Le mode de calcul de cette prime pour ces seuils additionnels restera conforme aux règles de calcul établies par la convention collective.
Augmentation de la prime panier de nuit
Il a également été convenu d’une augmentation de la prime panier de nuit. Le montant sera réévalué courant janvier 2026 afin de l'aligner sur la contribution patronale allouée aux titres restaurant.
ARTICLE 7 – MESURE SUR LES TICKETS RESTAURANT
La valeur faciale des Tickets Restaurants sera rehaussée en 2026, une fois que le barème Urssaf sera connu.
Cette hausse se fera dans la limite du montant maximal de l’exonération de la part patronale.
Pour rappel la répartition est la suivante : 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
ARTICLE 8 – MESURES INCITATIVES DE MOBILITÉ DURABLE DOMICILE - LIEU DE TRAVAIL
Les mesures incitatives de la mobilité durable Domicile-Travail, applicables en 2026, sont synthétisées ci-dessous.
Vélo & Trottinette
Les parties conviennent :
Du financement à hauteur de 100% de l’abonnement de service public de location de vélo ;
D’une prise en charge annuelle à hauteur de 250€ maximum pour le financement, la réparation et l’entretien du vélo ou de la trottinette du salarié : 0,25€/km effectué.
Cette mesure n’est pas cumulable avec l’offre Zenride.
Covoiturage
Les parties conviennent de la prise en charge à 100% des frais de covoiturage du salarié passager avec un plafond annuel de 250€.
Le choix de la plateforme reste libre tant qu’elle permet d’obtenir un justificatif.
Véhicule personnel 100% électrique
Les parties conviennent de la prise en charge d’une indemnité pour le trajet domicile - travail : 0,25€/km effectué.
Dans la limite d’un plafond annuel de 250€ maximum. Une attestation sur l’honneur devra être fournie par le collaborateur.
Ces 3 mesures ne sont pas cumulables entre elles.
ARTICLE 9 – MESURES COMPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (TH)
Mise en place des CESU en faveur des Travailleurs Handicapés (TH)
Dans le cadre des actions visant à favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la mise en place de CESU destinée à tout TH a pour objet de faciliter le financement de prestations de service à la personne.
Tout collaborateur reconnu TH peut solliciter l’attribution de CESU, dans les conditions principales suivantes (les modalités précises d’attribution seront précisées par note de la Direction) :
Bénéficiaire : salarié reconnu TH ou ayant un enfant reconnu handicapé nécessitant d’assurer la charge effective et permanente de l’enfant (enfant fiscalement à charge),
Montant annuel maximum (pour une année complète de présence) : 1 000€ avec un co-financement entreprise – salarié : 50 – 50
Soit par exemple, un montant de CESU annuel de 500€, financé à hauteur de 250€ par l’entreprise et 250€ par le salarié
ARTICLE 10 – MESURE COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE L’INCLUSION ET LA DIVERSITÉ
Jours d'absence autorisés en cas de pathologie chronique
Des absences autorisées payées à 100% seront octroyées aux salariés souffrant d’une pathologie chronique telle que l’endométriose, l’andropause, etc.
Ces absences seront limitées à 6 jours par an, et seront accordées sous les conditions suivantes :
Un justificatif médical devra être fourni ;
L’absence devra être prise au moment de l'événement.
L’ensemble des salariés pourront bénéficier de ces absences, peu importe le type de contrat ou l’ancienneté.
ARTICLE 11 – TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé l’existence d’un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et d’un accord sur le compte épargne temps.
En 2026, conformément à l'usage sur les « jours de pont », la direction a fixé au vendredi 15 mai 2026 et au lundi 13 juillet 2026 les jours non travaillés.
Les parties ont convenu d’octroyer un jour de pont supplémentaire en 2026. Cette journée non travaillée est fixée au vendredi 30 octobre 2026
L’entreprise sera fermée du lundi 28 au jeudi 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 – ACCORDS TEMPS DE TRAVAIL ET D’ASTREINTE
Les parties conviennent d’ouvrir des discussions au premier trimestre 2026, afin de renégocier les accords temps de travail et d’astreinte.
ARTICLE 13 – INTÉRESSEMENT COLLECTIF ET ÉPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord d’intéressement collectif 2025, 2026, 2027 a été signé le 16 juin 2025.
ARTICLE 14 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Les parties conviennent de se retrouver normalement au plus tard en décembre 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2027 pour procéder à l’examen des augmentations 2027.
ARTICLE 15 – PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Saint-Maurice, en 4 exemplaires
Le 18 décembre 2025
Pour Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle
