AVENANT N°2 À L'ACCORD SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS A COURT TERME DU 20 MARS 2014
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé IMMEUBLE L'AQUARENE, 1 PLACE MONTGOLFIER, 94410 SAINT-MAURICE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 433 503 984 représentée par xxxx xxxxxI, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
xxxxxx xxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT,
xxxxx xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFTC.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS COURT TERME3
ARTICLE 4 - UTILISATION ET LIQUIDATION DES CRÉDITS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS COURT TERME3
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET4
ARTICLE 6 - DENONCIATION ET REVISION4
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT4
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’AVENANT – DATE D’EFFET – PUBLICITÉ ET DÉPÔT4
ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’AVENANT4
PREAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans la volonté des parties signataires d’harmoniser les avantages sociaux mis en place au sein de VWTS EI.
Dans ce cadre, la Direction a souhaité procéder à la fermeture du compte épargne temps (CET). Si une telle opération supprime la possibilité pour les salariés d’alimenter leur CET, les signataires ont néanmoins souhaité maintenir la possibilité pour les salariés qui ont épargné des jours de congés et de repos non pris placés, d’utiliser leurs crédits conformément aux stipulations contractuelles de l’accord.
Les parties signataires se sont réunies le jeudi 18 juin 2026 et se sont accordées sur les stipulations suivantes.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
L’article 1 « Champ d’application » de l’accord du 20 mars 2014 est remplacé par :
« Article 1 – Champ d’application
Les stipulations du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société VWTS EI, qui, à la date d’effet de l’avenant n°2 visée à l’article 8, ont inscrit des droits dans le CET, objet du présent accord.
Les stipulations du présent accord ont également vocation à se substituer à tout accord, décision unilatérale et usages antérieurs applicables ayant le même objet. Il se substitue notamment à la décision unilatérale instituant un régime de compte épargne temps qui avait été mis en place à compter du 10 octobre 2020 au sein de la société Water Technologie & Solutions, qui a été absorbée par la société VWTS EI. »
ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS COURT TERME L’article 2 « Alimentation du compte épargne temps court terme » de l’accord du 20 mars 2014 est remplacé par :
« Article 2 – Fermeture de l’alimentation du compte épargne temps court terme
A compter de la date d'effet du présent avenant visée à l’article 8, les salariés ne pourront plus alimenter leur compte épargne temps avec des jours de congés payés ou des JRTT non pris.
Les jours déjà transférés à cette date sont conservés dans leur CET. »
ARTICLE 3 - FORMALITES LIEES A L’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS COURT TERME
L’article 3 « Formalités liées à l’alimentation du compte épargne temps court terme » de l’accord du 20 mars 2014 est supprimé à la date d’entrée en vigueur du présent avenant visée à l’article 8.
ARTICLE 4 - UTILISATION ET LIQUIDATION DES CRÉDITS DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS COURT TERME
Les articles 4 « Utilisation des crédits du compte épargne temps court terme », 5 « Utilisation du compte épargne temps court terme pour alimenter le PEG et/ou constituer une épargne retraite », 6 « Protection sociale et prestation pendant le congé indemnisé », 7 « Rupture du contrat de travail », l’article 8 « Transfert du CET » de l’accord du 20 mars 2014 sont maintenus.
L’article 2 « Utilisation du Compte Épargne Temps court terme pour financer l’acquisition de Chèques Emploi Service Universel (CESU) » de l’avenant n°1 du 11 mars 2015 est maintenu.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET
L’article 9 « Durée de l’accord – date d’effet » de l’accord du 20 mars 2014 est maintenu.
ARTICLE 6 - DENONCIATION ET REVISION
L’article 10 de l’accord du 20 mars 2014 est complété :
« Sort des crédits en cas de dénonciation de l’accord
La dénonciation de l’accord par l’un de ses signataires entraîne :
la liquidation automatique des crédits du CET à la date d’effet de la dénonciation pour les droits inscrits au CET qui ne correspondent pas à la cinquième semaine de congés payés. Les salariés perçoivent une indemnité compensatrice correspondant à leurs droits capitalisés. Cette indemnité est égale, pour chaque salarié, au produit du nombre de jours inscrits au CET par son salaire journalier en vigueur à la date d’effet de la dénonciation ;
la prise d’un congé d’une durée équivalente au crédit disponible correspondant à la cinquième semaine de congé, en accord avec l’employeur. »
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
L’article 11 « Publicité et dépôt » de l’accord du 20 mars 2014 reste inchangé.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’AVENANT – DATE D’EFFET – PUBLICITÉ ET DÉPÔT Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) mois à compter de sa signature et se substituera à compter de cette date, pour les articles qu’il modifie, à l’accord du 20 mars 2014 et son avenant n°1 du 11 mars 2015.
ARTICLE 9 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ DE L’AVENANT Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et d’un dépôt.
Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction régionale interdépartementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera envoyée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera également publié dans la base de données nationale.
Le présent avenant est fait en 4 exemplaires à Saint-Maurice, le 06/07/2026
Pour Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle
