AVENANT n°4 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES
ENTRE :
La société
VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé IMMEUBLE L'AQUARENE, 1 PLACE MONTGOLFIER, 94410 SAINT-MAURICE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 433 503 984 représentée par XXXX XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la « société VWTS Eau Industrielle » ou « la Société »,
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :
XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFDT,
XXXX XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical pour l’organisation syndicale CFTC.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise »,
ARTICLE 3 – INDEMNISATION D'ASTREINTE DÉCLENCHÉE EN URGENCE4
ARTICLE 4 – MAJORATION JOURS FÉRIÉS (HORS DIMANCHE)4
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIÉS LES PLUS ÂGÉS4
ARTICLE 6 – DURÉE5
ARTICLE 7 – SUIVI5
ARTICLE 8 – RÉVISION5
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION5
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ6
ANNEXE 1 - GRILLE DE RÉMUNÉRATION DES PRIMES D’ASTREINTES, COMPRENANT LA SUJÉTION ET LE FORFAIT D’INTERVENTION7
ANNEXE 2 - RAPPEL ACCORD TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ7
PRÉAMBULE
Les Parties signataires du présent avenant entendent réviser les dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux astreintes et ses avenants.
Accord d’entreprise du 31/05/2012 (sous la dénomination sociale Ondeo Industrial Solutions)
Avenant n°1 du 11/03/2015 (sous la dénomination sociale Ondeo Industrial Solutions)
Avenant n°3 du 21/10/2019 (sous la dénomination sociale Suez Eau Industrielle)
A noter que l’avenant n°3 du 21/10/2019 a été numéroté « avenant n°3 » en raison d’une erreur de numérotation, l’avenant n°2 étant en réalité inexistant. Néanmoins, pour éviter toute confusion avec les précédents avenants, le présent avenant est intitulé « avenant n°4 ».
L’accord d’entreprise du 31/05/2012 et ses avenants sont dès lors modifiés et complétés conformément aux dispositions du présent avenant. Les autres dispositions n’ayant pas le même objet restent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES FORFAITS
Pour rappel, l’accord d’entreprise et ses avenants déterminent les compensations de la sujétion des astreintes, « en compensation de la disponibilité » :
Type A : forfait pour 7 jours d’astreinte consécutifs, comprenant cinq jours ouvrés et deux jours habituellement non travaillés ;
Type B : forfait pour une période d’astreinte de week-end, du vendredi soir, à la fin du temps de travail habituel, jusqu’au lundi matin, à la reprise du travail ;
Type C : forfait semaine, du lundi matin au début du temps de travail habituel, jusqu’au vendredi soir.
Par ailleurs, il est prévu un paiement forfaitaire des heures d’intervention incluant les majorations pour heures supplémentaires.
Les parties ont convenu par le présent avenant de modifier ces forfaits d’heures d’intervention :
pour les astreintes de type A, en le réduisant d’un forfait de 5 heures d’intervention à un
forfait de 3 heures d’intervention.
pour les astreintes de type B, en le réduisant d’un forfait de 1 heure 30 minutes d’intervention à un
forfait de 1 heure d’intervention.
pour les astreintes de type C, en le réduisant d’un forfait de 3 heures 30 minutes d’intervention à un
forfait de 2 heures d’intervention.
Les parties ont également convenu d’une revalorisation de la prime d’astreinte de type B, fixée désormais à 93,5 €.
ARTICLE 2 – ASTREINTE COMPLEXE
Le présent avenant reprend la définition de l'astreinte complexe prévue par l'avenant n°3 de l'accord d'astreinte, en l'adaptant selon les critères suivants.
Une astreinte est considérée « complexe » si au moins un point dans les critères ci-dessous sont observés dans cette astreinte :
Astreinte comprenant plus de 2 sites ;
Astreinte sur un site avec un temps de route supérieur à 1h00 aller par rapport au site de rattachement habituel ;
Astreinte qui nécessite plus de 3 interventions sur site ou un temps cumulé d’intervention sur site supérieur à 5 heures, sur validation de la hiérarchie.
La programmation d’une astreinte complexe nécessite une validation par le Responsable de Territoire et le Directeur Régional.
Les salariés concernés par une astreinte complexe verront la prime d’astreinte majorée de 15%.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION D'ASTREINTE DÉCLENCHÉE EN URGENCE
Si, à la demande de la Direction, un salarié qui n'est pas d'astreinte est amené à intégrer une astreinte de façon volontaire dans un délai de prévenance inférieur à 24 h pour des raisons liées à des situations de remplacement (absence inopinée, maladie, etc.), d'alerte météo, etc., les majorations suivantes seront appliquées :
Majoration astreinte simple et urgente : majoration de la prime d’astreinte de 15%,
Majoration astreinte complexe et urgente : majoration de la prime d’astreinte de 30%.
Dans le cas où la situation à l'origine du déclenchement de ce dispositif d'astreinte d'urgence se poursuit, notamment en cas d'absence prolongée du collaborateur remplacé, les dispositions ci-dessus s'appliqueront jusqu'à la communication, aux salariés concernés, du planning prévisionnel d'astreinte modifié.
ARTICLE 4 – MAJORATION JOURS FÉRIÉS (HORS DIMANCHE)
Si la période d’astreinte comprend un jour férié (hors dimanche), le forfait global d’astreinte est majoré de 50%, indistinctement pour les cadres et les non-cadres.
Cette majoration est portée à 100% lorsque la période d’astreinte comprend 2 jours fériés (hors dimanche).
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIÉS LES PLUS ÂGÉS
La possibilité d'aménager ou de quitter la sujétion d'astreinte opérationnelle est liée à l'organisation en place et ne doit pas avoir pour conséquence de modifier ou d'alourdir la sujétion pour les autres salariés. Ainsi une attention particulière sera portée sur le risque de report de la contrainte que ces mesures pourraient engendrer sur le reste du service, notamment sur la fréquence d'astreinte dans le service concerné.
Pour autant, la Direction s'engage à étudier chaque demande de sortie ou d'aménagement de l'astreinte opérationnelle concernant des salariés âgés de plus de 57 ans ou ayant plus de 25 ans d'activité d'astreinte effectuée dans le cadre suivant.
L'engagement d'une telle démarche doit reposer sur l'initiative personnelle du salarié.
Le salarié devra formuler et motiver sa demande par écrit auprès du Responsable de Territoire au moins 9 mois à l'avance de sa sortie d'astreinte projetée. Le salarié sera reçu par le Responsable de Territoire et le/la RRH, pour présenter sa demande. Il pourra, pour ce faire, se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise.
Chaque demande sera étudiée par le Responsable de Territoire avec l'aide de la Direction des Ressources Humaines si nécessaire, en vue de rechercher, si le contexte et l’organisation le permettent, des mesures visant à aménager la sujétion elle-même, ou à en réduire la fréquence, ou encore à envisager le retrait temporaire de l'astreinte.
En cas de refus, le refus de la demande sera notifié au salarié par écrit et sera motivé.
Si le retrait du salarié de l'astreinte est confirmé, un courrier sera remis au salarié et l'indemnisation correspondante sera supprimée.
ARTICLE 6 – DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er octobre 2026.
ARTICLE 7 – SUIVI
Une commission composée d’un représentant de la Société et de chaque organisation syndicale représentative (signataire/adhérente) assurera son suivi du présent avenant.
Cette commission se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
ARTICLE 8 – RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires/adhérentes du présent avenant.
ARTICLE 9 – DÉNONCIATION Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par la Société et les organisations syndicales de salariés (signataires/adhérentes), conformément aux dispositions légales applicables et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la Partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccord et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois (trois mois) courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
En cas de dénonciation, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent avenant d’entreprise continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois (douze mois).
ARTICLE 10 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil.
Le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des Parties signataires.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au Comité social et économique
Un exemplaire du présent avenant sera enfin mis à disposition des salariés.
***
Le présent avenant est fait en 4 exemplaires à Saint-Maurice, le 24 septembre 2026
Pour Veolia Water Technologies and Solutions Eau Industrielle
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT
Délégué Syndical CFDT
Pour la CFTC
Délégué Syndical CFTC
ANNEXE 1 - GRILLE DE RÉMUNÉRATION DES PRIMES D’ASTREINTES, COMPRENANT LA SUJÉTION ET LE FORFAIT D’INTERVENTION
Astreinte urgente
Type d’astreinte
Forfait d’heures d’intervention
Forfait de base
Complexe (+15%)
Urgente simple (+15%)
Urgente complexe (+30%)
Astreinte opérationnelle Type A (hebdomadaire – 7 jours) 3 heures 280,00€ 322,00€ 322,00€ 364,00€ Astreinte opérationnelle Type B (week-end) 1 heure 93,5€ 107,53€ 107,53€ 121,55€ Astreinte opérationnelle Type C (semaine – 5 jours) 2 heures 188,62€ 216,91€ 216,91€ 245,21€
Astreinte Cadre
235,00€ - - -
Jours fériés
Majoration appliquée
1 jour férié (hors dimanche) 50%
2 jours fériés (hors dimanche) 100%
ANNEXE 2 - RAPPEL ACCORD TEMPS DE TRAVAIL EN VIGUEUR AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ
Pour rappel, vous trouverez ici le lien vers l’accord temps de travail en vigueur au sein de la société. (https://drive.google.com/drive/folders/1stlay9KzpXgI0ZDrFYisxSlbdsgPc2jl?usp=drive_link)
