Accord d'entreprise VEOLOG

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

8 accords de la société VEOLOG

Le 01/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE2024

Procès-verbal d’accord

Entre :

VEOLOG SAS

 Représentée par

Et

L’organisation syndicale CFDT

 Représentée

L’organisation syndicale CGT

 Représentée par

  Accompagnésde :

      Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoires’étant déroulée lors des réunions des26 octobre 2023, 22 et 25 janvier 2024,les partiesont convenuet arrêté ce qui suit :

  1.Rémunération

• Salaires effectifs

Il a été décidé une augmentation de 2% des salaires de base bruts pour l’ensemble du personnel qui prendra effet au 1er février 2024.

•  Frais de repas

Il est convenu d’augmenter la participation de l’employeur au frais de repas à hauteur de 6.00 euros. Ainsi conformément aux modalités d’attribution déjà en vigueur dans l’entreprise et qui demeurent inchangées, le montant du panier repas est fixé à 6.00 euros à compter du 1er février 2024 et le ticket restaurant sera d’une valeur faciale de 10.00 euros, dont 6.00 euros pris en charge par l’employeur et 4.00 euros à la charge du salarié.

 Les autres dispositionsen vigueur au sein de l’entreprise restent inchangées.

 

 2.egalite professionnelle et qualité de vie au travail

• Qualité de vie au travail

Il a été décidé de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Ainsi des jours de congés exceptionnels seront accordés au-delà des dispositions légales, et des précédentes dispositions :

Nouvelle disposition :

• Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 5 jours

Rappel des dispositions déjà en place, et restant inchangées :

• Mariage d’un enfant : 1 jour

• Naissance survenue au foyer du salarié ou arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours

• Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS : 5 jours

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 5 jours

• Décès d’un enfant : 10 jours

• Annonce de la survenue d’un handicap chez une enfant : 2 jours

• Hospitalisation d’un enfant mineur : 1 jour à condition de justifier de l’hospitalisation

Cette partie relative à la qualité de vie au travail est conclue pour une durée indéterminée.

3. LE DROIT A LA DECONNEXION

La direction réaffirme sa position quant à l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les signataires ont décidé de poursuivre la politique menée dans ce domaine, conformément à la charte de droit à la déconnexion en vigueur dans l’entreprise.

4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Cet accord, issu de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

 Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de laDREETS (ex DIRECCTE).

Fait à Vatry, en 4 exemplaires originaux,

  Le1erfévrier 2024