Accord de prolongation de la durée de survie des accords dénoncés en date du 7 mars 2020
Les parties conviennent de prolonger la durée de survie de l’accord du 18 mars 2016 et de l’avenant du 10 mars 2017.
Cette prolongation vise à permettre aux parties de poursuivre leurs échanges dans des conditions favorables de négociation.
Cette prolongation est fixée d’un commun accord jusqu’au 31 décembre 2021. Les parties conviennent durant cette période de poursuivre les négociations engagées depuis le 20 avril 2021.
En cas de besoin, les parties conviennent qu’une nouvelle prolongation à durée déterminée pourra être convenue d’un commun accord afin de terminer la négociation en bonne condition.
