Entre Verallia France, établissement d’ALBI situé 9 rue François Arago, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, Siret : 722 034 592 00286 (pour Albi), représentée par Monsieur X, Directeur Usine Verrerie d’ALBI | Verallia France, mandaté pour conclure le présent accord,
Ci-après, indifféremment « VOA » ou « l’Etablissement d’Albi »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après Les « Partenaires sociaux »
D’autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction du site d’Albi ont souhaité pouvoir négocier un accord de fin de transition. Cet accord a pour objet de reprendre certaines dispositions spécifiques et propres à l’établissement d’Albi et de leur permettre de perdurer, au-delà de l’accord de transition dont la date d’échéance est le 30 juin 2024. Ces dispositions sont ainsi reprises pour Verallia Albi, dans le présent accord d’établissement, qui a une durée indéterminée. Il s’agit de modalités spécifiques et disparates dont l’application est propre à Verallia Albi et dont chaque sujet ne constitue pas à lui seul un corpus suffisamment important et cohérent pour être l’objet unique d’un accord.
Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’établissement d’Albi de Verallia France. Certaines de ces dispositions peuvent être limitées à certaines catégories professionnelles, cela sera mentionné alors spécifiquement.
Classification Verallia Albi
La grille de classification de Verallia Albi continuera à s’appliquer après le 30 juin 2024, à la suite de l’échéance de « l’accord anticipé de transition d'un projet de fusion de la société VOA vers la société Verallia France du 8 mars 2021 ».
Compensation relative à la prime d’ancienneté
Les salariés VOA, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, présents au 30 juin 2021, bénéficient d’une compensation dès lors que le calcul de la prime d’ancienneté spécifique à la VOA avant cette date (30/06/2021) est plus favorable que le calcul de la prime d’ancienneté applicable au sein de Verallia France. Une compensation complémentaire a été établie en 2023, pour tenir compte des nouvelles modalités de la prime d’ancienneté de Verallia France portée jusqu’à un plafond à 17 ans d’ancienneté. Pour les salariés présents au 30 juin 2021, dont l’ancienneté est inférieure à 17 ans, le montant de la compensation varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération de base + majoration de travail. Cette compensation reste distincte des autres compensations éventuelles liées à la fusion sur le bulletin de paie. Pour les salariés présents au 30 juin 2021, dont l’ancienneté atteint 17 ans, le montant de la compensation évolue alors uniquement à raison de l’évolution de sa rémunération de base et majoration de travail. Au 1er juillet 2024 (salariés ayant déjà atteint 17 ans d’ancienneté et plus), et par la suite, le premier jour du mois suivant la date anniversaire de leurs 17 ans d’ancienneté, dans un esprit de simplification du bulletin de paie, les compensations d’ancienneté seront intégrées au sein d’une seule ligne compensation fusion. Cette compensation sera majorée, lors de son intégration de 7,5€ brut, de façon à anticiper forfaitairement de potentielles évolutions
individuelles. La compensation fusion évolue suivant les augmentations générales de salaire.
Prime de compensation fusion
La prime est maintenue en l’état. Elle sera revalorisée pour intégrer la compensation ancienneté (plus de 17 ans)
Prime SELECTIVE LINE
Il est rappelé, que cette prime a été créée en 2009 dans le cadre de la mise en place de la Stratégie Selective Line. La prime selective line (S/L) tient compte de l'implication des salariés postés (hors fondeurs et électromécaniciens) aux changements de fabrication et de la difficulté du suivi de fabrication des bouteilles haut de gamme. Cette prime concerne également les salariés à la journée (Feederman, technicien régleur jour, metteur au point BC, metteur au point BF) dont le rôle dans l'activité S/L a été clairement validé. Cette prime n'est versée que sous l'expresse condition que le salarié soit habilité S/L. Depuis décembre 2017, la prime concerne également les fondeurs, mais aussi les électromécaniciens postés. L’électromécanicien polyvalent perçoit la moitié de la prime selective line, mensuellement. L’autre moitié étant versé au prorata du nombre des remplacements effectués sur le mois précédent. Le polyvalent fusion bénéficie de la moitié de la prime selective line, mensuellement. Cette prime compensera les remplacements ponctuels du fondeur, notamment pendant son temps de braise et/ou les moments où le fondeur est pris sur un problème technique. L'autre moitié sera versée au prorata du nombre de postes effectués le mois précédent. La prime Selective Line a été reprise dans le cadre de l’accord VOA Avenir du 29 juillet 2014, cet accord n’est plus applicable au 1er juillet 2024 étant donné l’arrivée à son terme de l’accord anticipé de transition d'un projet de fusion de la société VOA vers la société Verallia France du 8 mars 2021. Les parties ont convenu du maintien postérieurement au 1er juillet 2024 de la prime Selective Line, tel qu’elle est appliquée et attribuée comme rappelé ci-dessus compte tenu des évolutions depuis sa création en 2009, et ce pour un montant fixe de 133,43€ brut par mois. Elle continue d’être indexée sur les augmentations générales annuelles. Les salariés postés travaillant au secteur Bout Chaud conserveront le jour de congés Selective Line.
Partie fixe de la prime de performance industrielle des coefficients 155 à 215
L’article 5.12 et l’annexe 6 de l’accord anticipé de transition d'un projet de fusion de la société VOA vers la société Verallia France du 8 mars 2021 définissant la prime de
performance industrielle, comportait une disposition spécifique pour les salariés aux coefficients 155 à 215 instaurant une partie fixe d’un montant défini suivant le coefficient : Coefficient de fonction Montant de la part fixe (€ brut/mois) 155 40 165 40 180 40 190 40 200 30 215 10
Les parties ont convenu d’appliquer au 1er juillet 2024 une nouvelle grille de rémunération dont les salaires de base de ces six coefficients intégreront la partie fixe de la prime de performance industrielle. Ainsi les salariés aux coefficients 155 à 215 ne percevront plus, à compter du 1er juillet 2024, la partie fixe de la prime de performance industrielle qui n’existera plus à cette date.
Intégration dans le salaire de base
Lors de la négociation de la fin de l’accord de transition, il a été décidé une revalorisation de :
15€ brut pour les coefficients (de 155 à 215)
20€ brut pour les coefficients (de 230 à 250)
25€ brut pour les coefficients (de 270 à 290 et les cadres)
Majoration de travail
La majoration de travail correspond à une forfaitisation et mensualisation des majorations liées au travail du dimanche et des jours fériés pour les salariés postés en 5x8 et se substitue donc à toute prime ou majoration que ce soit légale, conventionnelle, ou propre à Verallia France ayant ce même objet. La majoration de travail continuera à être calculée sur la base d'un forfait pour les salariés postés sous contrat à durée indéterminée et sur la base du temps réellement travaillé les dimanches et jours fériés pour le personnel sous contrat à durée déterminée. Sa perception est donc liée au travail effectif des dimanches et jours fériés au cours de l’année suivant les plannings des équipes 5x8. Une tolérance est accordée sur la prise en congés de 6 dimanches et 2 dimanches ou jours fériés (hors jours fériés pris dans la semaine de vacances) au maximum chaque année, sous réserve de l’accord du manager.
En cas de dérogation à ce nombre, une demande devra être faite au service RH pour validation qui tiendra compte de la situation globale de l’équipe.
L’indemnité spéciale de remplacement
En complément de la prime de remplacement, les salariés la percevant bénéficieront, en fin d’année civile, d’une indemnité spéciale calculée selon les conditions VF mises à jour chaque année (cf. Annexe 11 – Note DRH 2020 12 03).
Congés payés
Les salariés postés présents au moment de la fusion en 2021 conservent les 2 jours de repos supplémentaires issus de la convergence vers le système VF.
Prime de fabrication
La prime de fabrication est issue d’un usage non reconduit à compter du 1er juillet 2024, à l’issue de l’accord anticipé de transition d'un projet de fusion de la société VOA vers la société Verallia France du 8 mars 2021. Les parties ont décidé de formaliser cette prime, dans le présent accord de fin de transition, de façon à la faire perdurer dans les mêmes conditions d’application à date. La prime de fabrication est attribuée mensuellement aux salariés du bout chaud affectés et travaillant effectivement sur les machines dites de fabrication. Le montant de cette prime est revalorisé chaque année suivant l’augmentation générale des salaires. Bénéficient de cette prime pour son montant mensuel brut de 157,70€ :
Pour le personnel Fabrication posté : Chef équipe fabrication / Régleur BC / Conducteurs IS
Pour le Service fabrication – secteur chaud : Technicien Metteur au point / Technicien jour / Feederman
Pour le Personnel Production : Responsable essais verre et process
Pour le Service RH : Tuteur BC
Pour le service Fusion (fondeur, polyvalent, fumiste, adjoint du responsable EV, relais fondeur)
Pour le tac taf
Bénéficient de la prime de fabrication pour la moitié de son montant mensuel brut, 78,85€ :
Pour le Personnel Fabrication posté : Ajusteur moules posté
Bénéficient de la prime de fabrication occasionnellement pour un montant brut rapporté à l’heure de 1.0001€ par heure, et à raison de leur temps d’affectation sur le poste et des heures de travail effectives sur ce poste : les polyvalents de production qui tiennent le poste de conducteur IS.
Prime d’attrempage
La prime sera versée conformément à la pratique Verallia France.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024, c’est-à-dire à l’échéance de l’accord anticipé de transition d'un projet de fusion de la société VOA vers la société Verallia France du 8 mars 2021.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord pourra demander aux autres parties signataires, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois (3) mois au plus tard suivant la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un accord écrit. L’accord révisant tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les possibilités d’un nouvel accord.
Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires. L'accord complet ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Albi, le 27 juin 2024
Verallia France, établissement d’ALBI représentée par Monsieur X, Directeur Usine Verrerie d’ALBI | Verallia France
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
