Accord sur les conditions de participation des salariés « accompagnants » pour les voyages organisés par le CSE de la VOA
Entre Verallia France, établissement d’ALBI situé 9 rue François Arago, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, Siret : 722 034 592 00286 (pour Albi), représentée par Monsieur X, Directeur Usine Verrerie d’ALBI | Verallia France, mandaté pour conclure le présent accord,
Ci-après, indifféremment « VOA » ou « l’Etablissement d’Albi »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après Les « Partenaires sociaux »
D’autre part
Préambule
Le CSE organise, tous les ans, des voyages dont l’organisation peut nécessiter la participation de salariés accompagnants. Cet accord en prévoit les modalités.
Objet et portée de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives aux conditions de participation des salariés accompagnants pour les voyages organisés par le CSE de la VOA.
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement d’Albi, à l’exclusion de tout autre accord ayant le même objet.
Il se substitue immédiatement à l’ensemble des usages, décisions unilatérales ou tolérances sur le sujet abordé.
Conditions de participation des salariés accompagnants
Il est convenu de libérer, chaque année, des salariés de la VOA afin de pouvoir accompagner les voyages organisés par le Comité Social et Economique.
Nombre de bénéficiaires et modalités d'organisation
Voyage des enfants
3 personnes maximum pourront prendre chaque année 8,5 jours maximum de congés pour accompagner le voyage des enfants, sous réserve que l'effectif du service le permette.
La Direction s'engage à valider les demandes de congés sans solde ou de congés payés qui seraient formulées par les accompagnateurs désignés par le CSE, sous réserve que l'effectif du service le permette et dans les limites fixées précédemment.
Voyage des actifs (adulte)
1 personne maximum pourra prendre chaque année 13 jours maximum de congés pour accompagner le voyage des actifs, sous réserve que l'effectif du service le permette.
La Direction s'engage à valider les demandes de congés sans solde ou de congés payés qui seraient formulées par l'accompagnateur désigné par le CSE, sous réserve que l'effectif du service le permette et dans les limites fixées précédemment.
Voyage des retraités
1 personne maximum pourra prendre chaque année 13 jours maximum de congés pour accompagner le voyage des retraités, sous réserve que l'effectif du service le permette.
' 'La Direction s'engage à valider les demandes de congés sans solde ou de congés payés qui seraient formulées par l'accompagnateur désigné par le CSE, sous réserve que l'effectif du service le permette et dans les limites fixées précédemment.
Modalités de mise en place des congés sans solde ou congés payés
Une demande d'autorisation de congé sans solde (ou de congé payé) devra être formalisée par chaque accompagnateur, au moins 2 mois avant le début du voyage. En cas d’absence du titulaire ou refus de l’employeur, un autre salarié pourra être désigné dans un délai plus court. La direction s’engage à répondre, par écrit, dans un délai de 15 jours à chaque demande.
En cas de congé sans solde, le contrat de travail du salarié sera suspendu pendant la durée du congé. A l'issue du congé sans solde, le salarié retrouvera de plein droit son emploi précédent.
Mesures demandées par la Direction
Il appartient au CSEE notamment de veiller à contracter les assurances nécessaires pour les personnes qu'elle embauche.
Les organismes qui accompagnent les enfants sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent (cf. article L227-5 du code de l'action sociale et des familles).
Cette assurance doit couvrir la responsabilité des organisateurs mais aussi celle des préposés et des mineurs (article 1 du décret n°2002-538 du 12 avril 2002).
L'article L227-5 prévoit aussi une obligation en matière d'assurance des personnes. Les organisateurs doivent informer les responsables légaux des mineurs de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance.
De manière générale, le CSEE s’engage à respecter la législation notamment concernant l’organisation des voyages pour les enfants
En outre, la Direction rappelle, qu'à l'exception des accompagnements possibles dans les limites définies précédemment :
Toutes les dépenses liées aux activités sociales et culturelles doivent être intégrées dans le budget annuel attribué par la Direction.
Toutes les heures nécessaires aux activités sociales et culturelles doivent être intégrées dans les crédits d'heures de délégations prévus dans notre accord de fonctionnement du CSEE et représentant du personnel qui a été signé en 2023.
Le CSEE est responsable de la bonne gestion de ses ressources.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord pourra demander aux autres parties signataires, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois (3) mois au plus tard suivant la demande. Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un accord écrit. L’accord révisant tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord, à l’issue de la procédure de signature. Il sera communiqué au CSE pour information. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi. La communication du présent accord, à l’attention des salariés, sera faite sur les panneaux d’affichage dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Albi, le 27 juin 2024
Verallia France, établissement d’ALBI représentée par Monsieur X, Directeur Usine Verrerie d’ALBI | Verallia France
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
Modalités de mise en place des congés sans solde ou congés payés
