ACCORD SUR L’ETALEMENT DES CONGES A LA DEMANDE DES SALARIES
Entre Verallia France, établissement d’ALBI situé 9 rue François Arago, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem, Place des Corolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie, Siret : 722 034 592 00286 (pour Albi), représentée par Monsieur X, Directeur Usine Verrerie d’ALBI | Verallia France, mandaté pour conclure le présent accord,
Ci-après, indifféremment « VOA » ou « l’Etablissement d’Albi »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après Les « Partenaires sociaux »
D’autre part
Préambule
Au cours de la négociation des dispositions de sortie de l’accord anticipé de transition liées à la fusion de la VOA au sein de Verallia France, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité que l’Etablissement d’Albi puisse modifier avantageusement l’usage ci-dessous. « Le congé hors périodes est un congé supplémentaire accordé aux agents Jour qui prennent au moins 5 jours de congés payés consécutifs pendant les périodes de référence suivantes :
Du 1er janvier au 31 mai
Du 1er octobre au 31 décembre
Un seul jour est accordé pour les collaborateurs présents au 30/06/2021. Ce jour de congé payé supplémentaire de fractionnement est accordé sous réserve :
Que la demande soit déposée suffisamment à l’avance et qu’il y ait l’accord de la hiérarchie.
Que les 5 jours de congés fractionnés ne précèdent pas, ne suivent pas, ou ne comprennent pas de jour férié »
Champ d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’établissement d’Albi de Verallia France en CDI. Il se substitue immédiatement à l’ensemble des usages, décisions unilatérales ou tolérances sur le sujet abordé.
Conditions préalables
Les conditions préalables sont :
Que les congés payés acquis sur l’année N-1 et N soient soldés au plus tard le 31 mai de l’année N (exception faite des cas de report comme la maladie…)
Que les congés payés soit posés et validés dans la G.T.A. avant le 28 février pour la période de juin à septembre.
Que les congés payés soit posés et validés dans la G.T.A. avant le 30 septembre pour la période septembre à mars.
Que pendant la période de congé principal soient pris au moins 3 semaines consécutives pour les collaborateurs en journée et 2 cycles pour collaborateurs en 5*8 (CP/RTT/THD inclus).
Que le solde ne dépasse pas au 31/12 de l’année N-1, 10 jours pour les collaborateurs en journée et 1 cycle pour les collaborateurs en 5*8.
Dispositif concerné
Les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé supplémentaire aux conditions suivantes : Le congé, hors périodes du congé principal, est un congé supplémentaire accordé à l’ensemble des collaborateurs jours et postés en CDI qui prennent volontairement au moins 5 jours de congés consécutifs pour les collaborateurs en jour et un cycle pour les collaborateurs postés, pendant les périodes de référence suivantes :
Du 15 janvier au 31 mai
Du 1er octobre au 15 décembre
Un seul jour est accordé pour les collaborateurs qui fractionneraient leurs congés. Ce jour de congé supplémentaire d'étalement est validé sous réserve :
Que la demande du collaborateur soit déposée suffisamment à l’avance et qu’il y ait l’accord de la hiérarchie.
Que les 5 jours de congés fractionnés ne précèdent pas, ne suivent pas, ou ne comprennent pas de jour férié.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction.
Révision de l’accord
Tout signataire du présent accord pourra demander aux autres parties signataires, l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord.
La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les trois (3) mois au plus tard suivant la demande.
Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet de la conclusion d’un accord écrit. L’accord révisant tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier les possibilités d’un nouvel accord.
Publicité de l’accord
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires. L'accord complet ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire original sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.
Fait à Albi, le 27 juin 2024
Verallia France, établissement d’ALBI représentée par Monsieur X, Directeur Usine Verrerie d’ALBI | Verallia France
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT-UGICT, représenté par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X et Monsieur X en leur qualité de Délégués Syndicaux
