La Société Verde Distribution Services, au capital social de 6 290 983 €, dont le siège social est sis au 649 Avenue Roland Garros – 78530 BUC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 351 203 005, relevant de l'URSSAF de MONTREUIL, code NAF : 8121Z et représentée par Monsieur Laurent PETIT agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur MENDES DE FREITAS Antonio Josias
d'autre part.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT avait signé en date du 15 janvier 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’avère que par erreur, cet accord avait été signé pour une durée indéterminée.
Or, les dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, issues de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 prévoient que l’employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est donc nécessaire d’établir un avenant à l’accord qui avait été signé afin de le borner dans le temps.
La Direction et l’Organisation syndicale CGT ont décidé d’un commun accord que cet accord trouverait application pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024, soit une période de 4 ans.
Toutes les autres clauses de l’accord signé le 15 janvier 2021 restent inchangés.
Fait en cinq exemplaires originaux A BUC, le 27/06/2022
Pour la société VDS : Pour l’organisation syndicale CGT
