PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ELECTION
DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE VERDON ENVIRONNEMENT
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
VERDON ENVIRONNEMENT au capital de 14 800 400 € dont le siège social est sis : 109 Rue Jean Aicard, 83300 Draguignan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 808 275 754 00022, représentée par ………………………………, Directrice des Ressources Humaines,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
………………….., représentant le syndicat CFDT
………………………, représentant le syndicat CGT
………………………..,représentant le syndicat FO
Les organisations syndicales CFE – CGC et CFTC n’étaient pas présentes aux négociations.
Par courrier en date du 05 août 2025, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise VERDON Environnement.
Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 04 septembre 2025, les parties ont conclu le présent protocole d’accord préélectoral.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
ARTICLE 1 - DUREE DES MANDATS
Il est expressément convenu que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans. Il est rappelé qu’en application de l’article L2314-33, le cumul des mandats CSE est limité à 3 mandats successifs.
ARTICLE 2 - EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 23,75 ETP.
Cet effectif se décompose ainsi :
21,75 ETP ouvriers et employés ;
1 ETP techniciens, agents de maîtrise,
1 ETP Cadre,
ETP par SEXE
Total ETP
REPARTITION PAR SEXE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE Tot ETP CSE / tot nb siège ETP collège * quotient
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
1 siège de membre titulaire ;
1 siège de membre suppléant.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES
L’effectif de l’entreprise étant inférieur à 24 ETP (équivalent temps plein), et conformément aux dispositions législatives en vigueur, il est prévu
un collège électoral unique.
ARTICLE 5 - CREDIT D’HEURES
Le nombre d’heures de délégation sera de 10 heures par mois pour les titulaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Comme le prévoit l’article L2315-9 du Code du travail, le membre titulaire du Comité Social et Economique peut, chaque mois, répartir avec le membre suppléant, le crédit d’heures de délégation dont il dispose. Ces dispositions s’appliquent au membre élu dans le cadre des élections, dans le respect des dispositions légales.
Le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du Comité Social et Economique n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
ARTICLE 7 - DATE, HORAIRES et LIEU des ELECTIONS
La date de l’élection du Comité Social et Economique est fixée pour le premier tour du scrutin au
Mardi 21 Octobre 2025.
Dans l’éventualité d’un deuxième tour et en accord avec les organisations syndicales signataires du présent protocole, il aurait lieu dans le délai de 15 jours suivants le 1er tour, soit le
Mardi 04 Novembre 2025, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu mentionnés dans le présent protocole.
Un deuxième tour aurait lieu :
si le quorum n'était pas atteint au premier tour, c'est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés était inférieur à la moitié des électeurs inscrits ;
si aucun siège ne pouvait être pourvu à l'issue du premier tour de scrutin faute de candidats présentés par les organisations syndicales ;
si le nombre total des candidatures de toutes les listes présentées par les organisations syndicales au premier tour ne permettait pas de pourvoir le siège.
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. Aucune réduction de salaire ne sera appliquée non plus aux membres du bureau de vote, aux représentants des organisations syndicales présents aux opérations de vote, ni aux représentants de la direction présents aux opérations de vote.
Pour les salariés qui se déplaceraient pour voter, le vote aura lieu dans les locaux de la société VERDON Environnement située Avenue des Oliviers – 83 690 SILLANS-LA-CASCADE.
Le bureau de vote sera ouvert de 11H à 13H.
ARTICLE 8 - ELECTORAT, ELIGIBILITE des SALARIES et LISTES ELECTORALES
Article 8.1 - Electorat et éligibilité des salariés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs l’ensemble des salariés de l’entreprise VERDON Environnement qui, à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles les salariés de l’entreprise VERDON Environnement qui, à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise ;
ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ;
sont exclus les salariés assimilés à l’employeur à savoir les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qu’ils le représentent effectivement devant le CSE (article L 2314-19 du code du travail).
Article 8.2 - Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
la date d’ancienneté :
la mention d’éligibilité.
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet au plus tard le
Lundi 13 octobre 2025.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
ARTICLE 9 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL DES CANDIDATURES
Il sera procédé, au plus tard le
Mardi 09 septembre 2025, à la diffusion d’un document :
informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;
comportant un appel à candidature.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion ainsi que l’appel à candidature seront renouvelés le
Mercredi 22 octobre 2025.
ARTICLE 10 - PRESENTATION DES CANDIDATURES
Article 10.1 - Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 10.2 - Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
L’organisation syndicale qui présente la liste ;
le CSE concerné ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Les listes de candidats doivent être établies en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 10.3 - Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :
par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail adressé à au moins deux représentants du Service Ressources Humaines : à l’adresse suivante …………………………. ; ……………………………., ……………………………….; …………………………………, …………………………………… ;
par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : VERDON Environnement – A l’attention de …………………………………………. - 109 Rue Jean Aicard – 83300 DRAGUIGNAN, le cachet entreprise de réception faisant foi.
Les parties conviennent que les listes devront être déposées par le représentant de l’organisation syndicale ayant été mandaté par son organisation syndicale pour signer le présent protocole.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour, le
Mardi 23 septembre 2025 à 12h00,
le cas échéant, pour le second tour, le
Jeudi 23 octobre 2025 à 12h00.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour,
le Vendredi 26 septembre 2025 au plus tard ;
le cas échéant, pour le second tour, le
Jeudi 23 octobre 2025 au soir, au plus tard.
Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour les listes de candidats libres, pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise. Si elles souhaitent que soit jointe au vote par correspondance une profession de foi, celle-ci devra être remise à la Direction des ressources humaines au plus tard le
Mardi 23 septembre 2025 à 12h00 et au plus tard le Jeudi 23 octobre 2025 à 12h00 pour le 2nd tour.
Article 10.4 - Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le
Mardi 04 novembre 2025.
Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le
Mercredi 22 octobre 2025 en précisant le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
ARTICLE 11 - BUREAU DE VOTE
Il est constitué un seul bureau de vote commun et composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune acceptant la fonction, non candidats aux élections, présents et représentant si possible.
En cas de refus attesté par écrit ou d’absence inopinée d’un des salariés les plus âgés ou du salarié le plus jeune, il sera désigné en remplacement le salarié immédiatement moins âgé ou immédiatement moins jeune pour composer le bureau de vote et ainsi de suite jusqu’à ce que le bureau soit complètement composé.
Le nom des membres du bureau sera affiché au plus tard le
Jeudi 25 septembre 2025.
La présidence appartient au plus âgé, les deux autres membres du bureau disposent de la qualité d’assesseurs.
Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret de vote.
Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.
Le bureau de vote veille à ce que 2 votants maximum soient présents simultanément dans la salle du vote.
Le président annonce, à l’heure fixée, l’ouverture du bureau du scrutin ainsi que la clôture.
Pour s’assurer de la neutralité et du bon déroulement des opérations de vote, pourront être présents aux opérations de vote, les observateurs suivants :
1 représentant par organisation syndicale, signataire du présent protocole, dûment mandaté par l’organisation syndicale ;
1 représentant de la direction, dûment mandaté par la Directrice des Ressources Humaines.
Le bureau procède, après la fermeture du bureau de vote, au dépouillement conformément à l’article 14 ci-dessous même si le quorum n’est pas atteint au 1er tour.
Le bureau de vote établira le procès-verbal.
Le bureau de vote procèdera ensuite à la proclamation des résultats.
Une copie du procès-verbal sera remise à chaque organisation syndicale signataire.
Une formation préalable des membres du bureau de vote est prévue.
ARTICLE 12 - MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Le vote a lieu à scrutin secret sous enveloppe.
Le panachage est interdit.
ARTICLE 13 - VOTE PAR CORRESPONDANCE - VOTE PHYSIQUE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs, etc…) incombent à l’employeur.
Article 13.1 - Vote par correspondance
L’ensemble du personnel votera par correspondance et aura à sa disposition des enveloppes et des bulletins spécifiques et identifiables par des couleurs distinctes.
La mise sous pli du matériel de vote par correspondance est fixée le
Mardi 30 septembre 2025 en présence du (des) représentants(s) des organisations syndicales signataires, le Jeudi 23 octobre 2025 en cas de deuxième tour.
Le matériel de vote se compose :
des bulletins de vote des différentes listes de candidats TITULAIRES et ; les bulletins seront de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants ;
Il y aura autant de bulletins qu’il y a de listes de candidats titulaires et suppléants. Il incombe à chaque électeur d’insérer les bulletins correspondants aux enveloppes adaptées ; Les bulletins devront afficher de manière claire et visible, outre la mention « élections CSE », la mention « TITULAIRES » ou « SUPPLEANTS », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement au deuxième tour « Liste libre », les noms et prénoms des candidats ;
des enveloppes « ELECTIONS » destinées à recevoir les bulletins ;
d’une enveloppe « retour », affranchie et adressée à la boîte postale ouverte à La Poste de Sillans-La-Cascade, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des titulaires et des suppléants et précisant le nom, le prénom ;
d’une notice explicative du vote par correspondance.
Il appartient à chaque salarié d’anticiper les délais postaux et d’envoyer l’enveloppe « retour » afin que cette dernière soit réceptionnée au plus tard le jour du scrutin.
Seules les enveloppes acheminées par la poste seront acceptées (pas de dépôt à la DRH, ni de transmission par courrier interne). Les enveloppes qui arriveraient après la clôture ne sont pas prises en compte, ni ouvertes. Elles seront détruites par la Poste après le jour du scrutin.
L’enveloppe « retour » doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom et du prénom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant sous peine de nullité du vote, ne porter aucun signe distinctif.
Le relevé de la boîte postale sera effectué à compter de 10h30 maximum le
Mardi 21 octobre 2025 et sera effectué en présence d’un huissier, d’un membre du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole dûment désigné s’ils le souhaitent et d’un des 2 membres de la direction dûment désigné.
Le relevé de la boîte postale sera remis au Président du bureau de vote et celui-ci, après la clôture du scrutin, procédera à l’intégration des votes par correspondance dans les urnes en présence de ses deux assesseurs qui l’assisteront et des représentants des syndicats et des membres de la direction cités dans l’Article 11 du présent protocole.
Le personnel ayant la possibilité de voter physiquement, seules les enveloppes « retour » des salariés n’étant pas venus voter physiquement seront traitées pour être déposées dans les urnes correspondantes après la fermeture du scrutin et il sera annoté « VPC » sur la liste d’émargement.
Article 13.2 - Vote physique
Chaque salarié aura la possibilité de se rendre le jour du scrutin dans les locaux de la société VERDON Environnement située Avenue des Oliviers – 83 690 SILLANS-LA-CASCADE, pour procéder au vote entre 11H et 13H. Comme indiqué supra, dans le cas où un salarié aurait également voté par correspondance, le vote physique primera et le VPC ne sera pas pris en compte. A l’occasion des élections, l’entreprise prévoira :
les bulletins de vote et enveloppes qui seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs ;
2 urnes, l’une pour les candidats titulaires et l’autre pour les candidats suppléants ;
un isoloir mis à la disposition des salariés dont l’utilisation ne sera pas facultative.
ARTICLE 14 - OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
Le dépouillement des élections aura lieu pour le 1er tour le
Mardi 21 octobre 2025 à partir de 13H.
Dans l’éventualité d’un 2ème tour le
Mardi 04 novembre 2025 à partir de 13H.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Article 14.1 - Contrôles préalables
Après intégration des votes par correspondance, les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Article 14.2 - Dépouillement
Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants.
Le Président du bureau de vote ouvre les enveloppes et en extraie les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un assesseur qui le lit à haute voix.
Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.
Article 14-3 - Décompte des votes
Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré. Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls. Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal.
Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc ;
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés ;
introduits dans la mauvaise urne (erreur de qualité de titulaire ou suppléant) ;
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates ;
comportant des signes de reconnaissance.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
En cas de partage des voix entre candidats et conformément aux principes généraux inscrits dans le droit électoral, l’élection est acquise au plus âgé d’entre eux.
ARTICLE 15 - DESIGNATION DES ELUS
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
ARTICLE 17 - PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS ET DIFFUSION DES PROCES-VERBAUX
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 18 - PUBLICITE
Le présent protocole sera affiché sur le site de la Société VERDON Environnement située Avenue des Oliviers – 83 690 SILLANS-LA-CASCADE, et en original à chaque organisation syndicale signataire.
ARTICLE 19 – DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d’accord vaut uniquement pour l’élection du Comité Social et Economique de la Société VERDON Environnement prévue le
Mardi 21 octobre 2025 et un éventuel 2nd tour prévu le Mardi 04 novembre 2025 et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus, à savoir 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible.
Il est également valable pour toute élection à venir au cours de ces mandats (sauf dénonciation).
Fait à Sillans, le 04 septembre 2025
En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société de VERDON Environnement :
…………………………………………..
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
……………………………………………..…………………………………………..
Représentant le syndicat CFDT Représentant le syndicat CGT
