VERDUN DISTRIBUTION, dont le siège social est situé Place Maurice Genevoix – 55100 VERDUN, inscrite au registre du commerce de Bar-Le-Duc, sous le numéro 439 317 280.
Représentée par agissant en qualité de P.D.G.,
D’UNE PART
, déléguée syndicale CFDT, unique organisation syndicale représentative, élisant domicile au siège social de l’entreprise,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 93 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des années écoulées pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
Rappel de l’objectif : Réduire le temps partiel non choisi qui permettra d’augmenter la rémunération effective des employés concernés.
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base des indicateurs :
Chiffrage des indicateurs de l’objectif :
33 %des femmes employées en CDI sont à temps partiel sur 2023
Le nombre d’heures au contrat des femmes employées en CDI est en moyenne de 130.74 heures en 2023.
4 demandes ont été effectuées sur 2023 par des employées femmes en vu d’obtenir un temps complet, toutes acceptées.
2/ 2ème domaine d’action : Formation
Rappel de l’objectif : Favoriser le départ en formation des femmes
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de des indicateurs :
Chiffrage des indicateurs de l’objectif :
56% des employés formés sont des femmes sur 2023et 59% des heures de formation ont été réalisées par des femmes
Aucune demande de formation n’a été formulée sur 2023
3/ 3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Rappel de l’objectif : Améliorer les conditions de retour à l’emploi à l’issu des congés familiaux
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage des indicateurs de l’objectif :
4 entretiens ont été réalisés avec des employés de retour d’un congé familial sur 2023
Aucune modification horaire ou de poste n’a été formulé lors de ces entretiens
Conclusion :
Les indicateurs restent stables sur 2023 ; l’entreprise maintien son engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2024) :
Le bilan de l’année passée étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2024), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a
choisi les 3 domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective 2ème domaine d’action :Formation 3ème domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
Réduire le temps partiel non choisi qui permettra l’augmentation de la rémunération effective des employés concernés. Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif : Nombre de salariés à temps partiel ayant obtenu un temps complet répartis par sexe. Nombre de salariés à temps partiel ayant augmenté leur temps de travail, répartis par sexe.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Afficher la liste des emplois vacants à temps plein ou à temps partiel et à les réserver en priorité aux salariées employées à temps partiel n’ayant pas choisi ce type de contrat,
Etudier en priorité toutes les demandes d’évolution d’horaires présentée par les salariées employées à temps partiel n’ayant pas choisi ce type de contrat, avant de recourir aux candidatures extérieures.
2/ 2ème domaine d’action : FORMATION
Objectif de progression :
Favoriser le départ en formation des femmes.
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de femmes ayant suivi une formation. Nombre d’heures de formation réalisées par des employées femmes. Nombre de demandes présentées, acceptées et taux d’acceptation.
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Affecter une part du budget de formation à des actions concernant en priorité les salariées femmes. Etudier en priorité toutes les demandes de formations présentées par des salariées femmes.
3/ 3ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectif de progression :
Améliorer les conditions de retour à l’emploi à l’issu des congés familiaux
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre d’entretiens réalisés avec les salariés de retour d’un congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation.
Nombre de demandes de modifications d’horaires ou de changements de postes formulés par les salariés de retour d’un congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation.
Nombre de changements d’horaires ou de changements de postes obtenus par les salariées de retour d’un congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Organiser un entretien de reprise, au retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, afin : - d’informer sur les évènements et/ou changements intervenus pendant leur absence, - de déterminer les éventuelles actions de formation facilitant la reprise d’activité, - d’étudier avec bienveillance toutes les demandes de changement d’horaires, de passage à temps partiel ou d’affectation de service, formulées par ces salariées.
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Verdun Distribution.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Verdun
Le …………
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société VERDUN DISTRIBUTION
