Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe VERESCENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés :
VERESCENCE France - 14 bis, terrasse Bellini 92800 PUTEAUX,
VERESCENCE Orne - Route de Joué du Pain 61150 ECOUCHE
VERESCENCE Somme - ZI route de Vauchelles 80143 ABBEVILLE
représentées par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT CFDT CGT-FO CFE-CGC
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique est devenu l’instance représentative élue au sein des sociétés françaises de VERESCENCE.
C’est dans ce contexte que la direction de l’entreprise a souhaité d’une part, assurer une transition avec les instances du personnel antérieures et, d’autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du Comité de Groupe, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Aussi, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel définit les modalités de mise en place du Comité de Groupe de VERESCENCE.
Les parties signataires ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Définition du Groupe VERESCENCE
Au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail, les parties signataires reconnaissent l'existence d'un groupe en France entre la société VERESCENCE France, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe en France au jour de la signature du présent accord sont :
VERESCENCE France
VERESCENCE Orne
VERESCENCE Somme
Il est précisé que par ailleurs le Groupe VERESCENCE est également implanté en Espagne, et aux Etats Unis.
Article 2 - Sortie du Groupe
La modification ou la disparition d'un ou de plusieurs critères retenus pour le rattachement d'une entreprise au Groupe fera l'objet d'une information préalable et motivée donnée au CSE ou CSEC de l'entreprise concernée, celle-ci cessera alors d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe en sera également avisé conformément au présent accord.
Article 3 - Entrée dans le Groupe
Toute entreprise qui, postérieurement à l'établissement du présent accord, viendrait à remplir les critères définis pour l'inclusion dans le périmètre du Groupe :
fera immédiatement partie du champ d'attribution du Comité de Groupe tel que défini l'article 9 du présent accord,
sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe (c'est-à-dire pour la répartition des sièges - articles 5 et 6 du présent accord) lors du plus proche renouvellement de celui-ci.
Article 4 - Constitution du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est constitué :
D’une part, du Directeur Général de VERESCENCE ou de son représentant, assisté par les personnes de son choix ayant voix consultative et, si nécessaire, d'experts en fonction des sujets traités,
D’autre part, de 8 membres ayant droit de vote, représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe telles que définies à l’article 1 du présent accord et choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE.
De plus, chaque organisation syndicale représentative, appartenant à l'une des entreprises constituant le Groupe en application de l’article 1 du présent accord, pourra désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.
Article 5 - Répartition des sièges entre les collèges
Sur la base de la répartition des effectifs des Sociétés au 31 Mars 2020 prises en compte dans le périmètre du Groupe en France, il est décidé de retenir deux collèges pour la répartition des sièges au Comité de Groupe :
1er collège – « Ouvriers et Employés »
2ème collège – « Cadres et Techniciens & Agents de maitrise »
La répartition de l’effectif inscrit* au 31 Mars 2020 est le suivant :
Etablissement CollègeOuvriers/Employés CollègeCadres/Agents de Maitrise
TOTAL
Mers-les-Bains 521 303
824
Siège social 0 31
31
VO 209 46
255
VS 305 56
361
TOTAL
1035
436
1471
*Hors Apprentis et Stagiaires
La répartition des sièges au Comité de Groupe entre les collèges est effectuée proportionnellement aux effectifs des collèges correspondants, un siège devant être occupé par un représentant de la catégorie Cadres.
A la date du présent accord, la répartition retenue est la suivante :
Collège – « Ouvriers et Employés » :
5 sièges
Collège – « Cadres et Techniciens & Agents de maitrise » :
3 sièges dont un siège occupé par un représentant de la catégorie Cadre.
Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, un réexamen de la répartition des sièges entre les collèges sera effectué préalablement à toute désignation, en fonction des élections professionnelles aux CSE des entreprises du Groupe intervenues avant le 31 décembre de l'année de renouvellement.
Article 6 - Répartition des sièges entre les Organisations Syndicales
La répartition des sièges affectés à chaque organisation syndicale, par collège, est effectuée en fonction de leur représentativité lors des dernières élections des CSE.
A la date du présent accord, un siège est affecté à un salarié cadre sans étiquette.
La répartition retenue entre les organisations syndicales est la suivante :
Collège n°1 Collège n°2 Org.Synd. Nb Siège Org.Synd. Nb Siège CGT 3 CGT 1 CFDT 1 CFDT 1 FO 1 FO
CFE-CGC
CFE-CGC
Ss Etiquette
Ss Etiquette 1
Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, la répartition des sièges entre les organisations syndicales sera revue pour tenir compte, d'une part des modifications éventuellement intervenues au titre des articles 3 et 4 et d'autre part, des derniers résultats des élections professionnelles aux CSE des entreprises du Groupe intervenues avant le 31 décembre de l'année de renouvellement.
Article 7 - Désignation des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe représentant le personnel sont désignés, par chaque organisation syndicale selon la répartition des sièges effectuée en application des articles 5 et 6 ci-dessus.
Les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE des entreprises appartenant au Groupe tel que défini dans les articles 1, 2 et 3 du présent accord.
Elles doivent faire partie du collège au titre duquel elles ont été élues.
Tout changement de collège d'un membre après sa désignation n'a pas d'effet sur le mandat en cours.
Article 8 - Durée des mandats et remplacement définitif des membres
Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans.
Le remplacement d'un représentant du personnel en Comité de Groupe n'est, possible que lorsqu'il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes :
perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger comme membre au Comité de Groupe.
démission du mandat de représentant du personnel en Comité de Groupe,
décès, fin du contrat de travail
absence prolongée prévisible (supérieure à 6 mois)
sortie du périmètre Groupe de l'entreprise d'appartenance du salarié
Dans ces cas, l'organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l’expiration du délai de quatre ans.
En dehors de ces cas, l'organisation syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement définitif d'un membre préalablement désigné, par courrier adressé au Président du Comité de Groupe au moins un mois avant la date de prise d'effet du remplacement.
Article 9 - Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution de l'emploi et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe, dans chacun de ses métiers et dans chacune des entreprises qui le composent, est régulièrement documenté sur les évolutions majeures de la situation commerciale.
Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus, des orientations stratégiques et des perspectives économiques et sociales du Groupe pour l'année à venir et les suivantes si elles sont disponibles ainsi que de l'activité générale du Groupe et notamment la structure du Groupe en France et ses évolutions.
Dans le cadre de ces échanges, le Comité de Groupe peut faire valoir des demandes et points de vue auxquels la Direction répond de manière motivée généralement en séance, ou exceptionnellement de manière différée si la réponse souhaitée nécessite des approfondissements complémentaires.
Article 10 - Place du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux Instances Représentatives du Personnel propres à chaque entreprise qui conservent l’intégralité de leurs attributions.
Article 11 - Présidence et secrétariat
Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général de VERESCENCE.
Le Comité de Groupe procède à l'élection, pour une durée de quatre ans, d'un secrétaire parmi ses membres.
Le secrétaire du Comité de Groupe est élu à la majorité absolue des membres au terme d'un scrutin à un tour.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un second tour sera organisé. Sera alors élu, le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
Si aucun candidat n'est élu, un troisième tour est organisé avec les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au second tour. Sera alors élu le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés.
En cas d’égalité de voix à l’issue du troisième tour de scrutin, le candidat le plus âgé est élu.
L'élection se fera à bulletin secret dès lors qu'un membre le demande.
En cas d'absence définitive du Secrétaire (article 8 du présent accord), un Secrétaire par intérim assure les missions de Secrétaire dans l'attente d'une nouvelle élection d'un Secrétaire dans les conditions fixées ci-dessus. Dans cette attente, le Secrétaire par intérim dispose des droits et moyens du Secrétaire.
Le Secrétaire est chargé du suivi des activités du Comité entre les réunions, de l'établissement de l'ordre du jour des séances selon les dispositions prévues à l'article 15 et du suivi de l'expertise comptable.
Article 12 - Réunions et ordre du jour du Comité de Groupe.
Sur convocation du Président, le Comité de Groupe se réunit une fois par an en réunion ordinaire.
L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du Comité de Groupe, accompagné de la convocation et des documents nécessaires, quinze jours calendaires au moins avant la séance. Il tient compte des questions formulées au Secrétaire par les membres et relevant de la compétence du Comité de Groupe.
Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être convoquée par le Président après échange avec le Secrétaire.
Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la demande de la majorité des membres titulaires. Cette demande écrite doit être accompagnée du ou des points d'information dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour, ceux-ci devant correspondre à des sujets relevant des attributions du Comité et avoir une incidence forte sur le Groupe.
Ces réunions extraordinaires sont soumises à l'ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires et doivent avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la réception par le Président de la demande émanant de la majorité des membres titulaires.
Toutefois, pour ces réunions extraordinaires et lorsque des circonstances particulières l'exigent, le délai minimum de 15 jours pour la convocation et la communication de l'ordre du jour aux membres peut être réduit.
L'envoi des documents (convocation, ordre du jour et documents) peut être effectué par voie électronique. Lorsque les documents adressés avec l'ordre du jour sont volumineux (supérieurs à 40 pages) ou contiennent des présentations en couleur, les membres pourront solliciter un envoi papier sur leur site respectif.
Deux semaines au plus tard avant chacune des réunions plénières du Comité de Groupe, une réunion préparatoire d'une journée, déplacements inclus, peut se tenir et regrouper les membres du Comité de Groupe.
Article 13 - Recours à l’assistance d’un expert-comptable
Conformément aux dispositions de l'article L 2334-4 du Code du travail, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Cette mission d'expertise comprendra une analyse de la politique sociale du Groupe VERESCENCE.
En cas de recours par les membres du Comité à l'assistance d'un expert-comptable, celui-ci leur transmettra son rapport sous forme papier et électronique et sa synthèse dans les meilleurs délais avant chaque préparatoire. Afin de respecter cet engagement, les informations nécessaires à l'exercice de sa mission lui seront transmises dans des délais suffisants.
Si cet engagement n'est pas tenu par l'expert-comptable pour des motifs non imputables à une transmission tardive des informations nécessaires et si la majorité des membres élus le demande, l'expert-comptable pourra être amené à fournir toutes explications sur le retard constaté lors de la réunion plénière. Si les explications ne sont pas jugées acceptables, un vote de la majorité des membres élus pourra décider de sa révocation.
Article 14 - Moyens et frais de fonctionnement
Les frais de déplacement (voyage, hébergement et repas) ainsi que les rémunérations correspondant au temps de déplacement et au temps de réunions (plénières et préparatoires) des membres du Comité de Groupe et des représentants syndicaux au Comité de Groupe seront pris en charge par les entreprises auxquelles appartiennent les élus membres du Comité de Groupe sur présentation des justificatifs selon les règles en vigueur dans chaque entreprise.
Pour l’exercice de ses attributions le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures individuel fixé à 15h par an.
Article 15 - Procès-verbaux des réunions
Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière qui retrace les débats suite aux informations apportées est transmis au Président et au Secrétaire au plus tard dans le mois qui suit la réunion pour avis et corrections éventuelles.
Le document définitif est ensuite envoyé aux membres avec l'ordre du jour pour être approuvé lors de la séance suivante.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire, puis diffusé dans les sociétés du Groupe et aux Secrétaires des Comités d’Entreprise ou d’Etablissements.
Article 16 - Formation des membres
La Direction organisera, au bénéfice des membres du Comité qui le désirent, une formation d’une journée visant, notamment, à leur donner une meilleure connaissance du Groupe et de l'économie de ses entreprises. Cette formation s'ajoute à la formation économique dispensée aux membres des Comités d'Entreprise en vertu de l'article L 2325-44 du Code du travail.
Article 17 - Obligation de discrétion
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles données comme telles, verbalement ou par écrit, par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.
Article 18 - Droit de circulation
Les membres du Comité ont accès aux entreprises comprises dans le périmètre du Groupe afin de rencontrer, dans leurs locaux, les représentants élus du personnel ou les représentants syndicaux du CSE de l'entreprise concernée sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise ou du service.
Article 19 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2020. Le présent accord se substitue à tout accord collectif, décision unilatérale ou usage ayant le même objet, en vigueur lors de sa signature.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. .
Article 20 - Révision et dénonciation
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Par ailleurs, en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Article 21 - Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, il est également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Puteaux, le 28 Mai 2020
En huit exemplaires originaux.
Pour Verescence France, XXXX
Pour les Organisations Syndicales, le délégué syndical CGTCGT-FO
