Accord de méthode Code du travail : article L.2222-3-1
Entre les soussignés
La société VERGERS CANCEL, Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro B 434 154 647 Dont le siège social est situé au 1, rue de l’Occitanie à Castelsarrasin (81200) Représentée par en sa qualité de Directeur Général Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Code APE : 4631Z
D'une part,
Et
Pour les organisations syndicales représentatives
, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT , en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC , en sa qualité de déléguée syndicale CGT
D’autre part
Ceci exposé, il a été négocié ce qui suit
Il a été conclu le présent accord de méthode relatif à la négociation dans l’entreprise selon les termes de l’article L. 2242-11 du Code du travail.
Préambule
Les partenaires sociaux de la société ont conclu un accord d’entreprise de structuration des négociations obligatoires sur un cycle de 4 années le 6 décembre 2023.
Pour mener à bien ces négociations, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les partie » conformément à l’article L.2222-3-1 du code du travail
Cet accord marque la volonté des Parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que la composition de chaque délégation.
Conformément à cette accord cadre de structuration des négociations obligatoires, le présent accord de méthode permet d’encadrer la négociation collective de l’année 2025 afin de lui permettre de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.
Les parties au présent accord ont souhaité définir les thèmes, principes, modalités, outils, moyens et méthodes d’organisation des négociations de cet accord collectif afin de structurer le dialogue social dans un cadre concerté, constructif et serein.
Article 1. Objet de l’accord L’accord de méthode a pour objet d’organiser le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’année 2025 conformément aux dispositions de l’accord conclu le 29 juillet 2024.
Bloc 1. Rémunération, temps de travail
Rémunération et salaire effectif
Durée du travail
Bloc 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Egalité professionnelle ;
Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Article 2. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent pour toutes les négociations collectives obligatoires au sein de la société au titre de l’année 2025.
Article 3. Composition des délégations
Délégation salariale La délégation salariale prenant partie à la négociation sera constituée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT
, en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC
, en sa qualité de déléguée syndicale CGT
Délégation Direction La délégation Direction sera composée de :
, en sa qualité de Directeur Général
Support technique opérationnel externe D’un commun accord des parties, un représentant de la société CAP RH sera invité occasionnellement aux réunions de négociation pour une expertise technique et la connaissance de la société. Le représentant de la société CAP RH sera tenu à un strict devoir de confidentialité. L‘intervention se situera dans un strict rôle d’accompagnement technique.
Article 4. Calendrier & organisation de la négociation de l’année 2025 Pour rappel, une première réunion de cadrage méthodologique s’est tenue le 25 mars 2025
Calendrier prévisionnel de la négociation : Thèmes Lancement de la négociation Nbre de réunions Date de fin de la négociation Date d’entrée en application
Bloc 1. Rémunération, Temps de travail et partage de la Valeur ajoutée
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Durée du travail
13/05/2025
13/05/2025
3
2 20/06/2025
20/06/2025 01/07/2025
Bloc 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Bloc 1. Rémunération Dates prévisionnelles des 3 réunions :
13 mai 2025
Juin 2025
Fin juin 2025
Durée du travail
13 mai 2025
Juin 2025
Fin juin 2025
Bloc 2. Egalité professionnelle Dates prévisionnelles des 3 réunions :
13 mai 2025
Juin 2025
Fin juin 2025
QVCT
20 octobre 2025
Novembre 2025
Décembre 2025
Article 5. Informations transmises à la délégation salariale Les négociations obligatoires s’engagent sur la base des informations communiquées via la base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE), (cf. Annexe 1. Architecture BDESE négociée).
Les membres de la délégation salariale bénéficient d’un accès aux informations mises à leur disposition dans la BDESE dans le cadre du périmètre de chaque négociation.
Les informations contenues dans la BDESE sont actualisées en fonction de la périodicité des informations qu’elle contient.
Il est rappelé que la délégation salariale est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations transmises à l’occasion des négociations collectives. Cette obligation de confidentialité des échanges et des informations transmises subsistera jusqu’à la signature de chaque accord collectif ou jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, le cas échéant.
Article 6. Modalités matérielles d’organisation des réunions Les réunions se tiennent au siège de la société VERGERS CANCEL, en présentiel ou par visio-conférence ou Teams, compte tenu des contraintes professionnelles des parties à la négociation.
Les parties reconnaissent être informées des dates envisagées des dates prévisionnelles de réunions dès l’entrée en vigueur du présent accord de méthode.
Afin de confirmer la date, l’heure et le lieu de chaque réunion, une invitation sera adressée aux participants par e-mail ou Outlook (avec accusé de réception) préalablement à chaque réunion.
En cas d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, du délégué syndical ou de la Direction d’assister à une réunion, y compris par visio-conférence, celui-ci s’engage à informer la direction ou le délégué syndical de son indisponibilité au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf cas de force majeure.
Les parties conviennent de limiter la durée de chaque réunion de négociation à 2 heures.
En cas de modification éventuelle des dates de réunion par la direction, une nouvelle date sera communiquée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux membres de la délégation salariale.
Article 7. Négociations loyales et confidentialité Les parties reconnaissent que le présent accord résulte de négociations loyalement intervenues entre elles. Il est rappelé que la délégation salariale est tenue à une obligation de confidentialité relative aux informations transmises à l’occasion des négociations collectives. Cette obligation de confidentialité des échanges et des informations transmises subsistera jusqu’à la signature de chaque accord collectif ou jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord, le cas échéant. La direction s’engage à ne prendre aucune mesure unilatérale portant sur les thèmes de négociation traités avant la signature d’un accord collectif ou l’établissement d’un procès-verbal de fin de NAO, le cas échéant.
Article 8. Procès-verbaux d’ouverture des NAO et de fin des NAO Lors de la première réunion de négociation, les parties établiront un procès-verbal d’ouverture des négociations, consignant les propositions respectives de chacune des parties.
A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un accord d’entreprise par bloc. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un protocole de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, sera signé par les parties. Les procès-verbaux de fin de NAO feront l’objet des formalités de dépôt visées à l’article D. 2231-2 du code du travail.
Article 9. Suivi de l’accord Les parties s’assurent chaque année du respect des engagements convenus au terme du présent accord, à l’occasion des NAO.
Article 10. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 11. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12. Conditions de validité de l’accord Un accord n’acquiert la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables. Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit
Article 13. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois Il entre en vigueur à la date de réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il entrera en vigueur lors de l’engagement des NAO 2025. Il prendra automatiquement fin à l’issue des NAO 2025.
Article 14. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Le présent accord de méthode comporte 10 pages paraphées par les parties.
A Castelsarrasin, le 08 avril 2025. En 5 exemplaires orignaux Dont 1 exemplaire original remis à chaque partie
Les parties au présent accord
Pour la société VERGERS CANCEL
Représentée par En sa qualité de Directeur Général Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives
, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT , en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC , en sa qualité de déléguée syndicale CGT
Annexe 1 : Base de données Economique et Sociale et Environnement (BDESE)
Article L.2312-21 du Code du travail
Rubriques obligatoires de la BDESE (ordre public)
Architecture de la BDESE
Périodicité des informations
Investissements social, matériel et immatériel
A - Investissement social
a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle
d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Bilan des actions comprises dans le plan de formation (désormais appelé plan de développement des compétences) de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
f) Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel
Aménagement du temps de travail
Durée du travail : horaire hebdomadaire moyen par catégorie professionnelle
Santé et sécurité au travail : Accident du travail et maladies professionnelles
Composition du CSE
Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel
Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée
Date, signature et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
N-2 ; N-1 et N (année en cours)
B – Investissement matériel
a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi.
Egalité professionnelle
A - Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification
C – Index de l'égalité professionnelle
Ainsi que les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs servant au calcul de l’index égalité
Fonds propres, endettement
a) Capitaux propres de l'entreprise.
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
Rémunération des salariés et dirigeants
A - Évolution des rémunérations salariales :
Rémunération mensuelle moyenne par catégorie professionnelle
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat.
Rémunération des financeurs
A - Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B - Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
A – Aides publiques
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
F – Résultats financiers
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés. b) Résultats d'activité en valeur et en volume. c) Affectation des bénéfices réalisés.
D – Crédits d’impôts
Conséquences environnementales
A - Politique générale en matière environnementale
