ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DE LA PRIME DE TRANSITION – SITE DE GRENOBLE
Entre les soussignés :
La société, VERNET SAS,
Immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 308 528 827, ayant son siège social 21-27 route d’Arpajon, OLLAINVILLE, B.P. 31 91291 ARPAJON Cedex, Représentée par le Président, D’une part, Et
La Délégation Syndicale CFTC, représentée par le Délégué syndical, dûment habilité,
Et
La Délégation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical, dûment habilité,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre du dialogue social et à l’occasion des échanges intervenus lors de la négociation annuelle obligatoire 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une réflexion sur l’évolution du dispositif de prime de transition mis en place en août 2024 sur le site de Grenoble. Ce dispositif avait été instauré afin de garantir le maintien du niveau de rémunération globale des salariés concernés par un changement de société. Au regard du recul acquis dans son application et dans un souci de simplification des dispositifs de rémunération, les parties ont souhaité faire évoluer ce mécanisme. Les échanges intervenus ont permis d’aboutir au présent accord.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de suppression de la prime de transition et de son intégration dans le salaire de base.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique aux salariés du site de Grenoble bénéficiant effectivement de la prime de transition à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 - Intégration de la prime de transition dans le salaire de base
À compter de la paie du mois de juillet 2026, il est décidé que :
la prime de transition est supprimée en tant qu’élément distinct de rémunération,
son montant est intégré au salaire de base des salariés concernés.
Le montant intégré correspond à la moyenne mensuelle brute de la prime de transition perçue par chaque salarié au cours des 12 mois précédant l’entrée en vigueur de l’accord (soit de la paie de juillet 2025 à la paie de juin 2026). Cette intégration donne lieu à la formalisation d’un avenant individuel au contrat de travail dans lequel le montant intégré sera précisé.
Article 4 - Garantie de rémunération
L’intégration de la prime de transition dans le salaire de base ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération brute mensuelle des salariés concernés et garantit, par ailleurs, le maintien du respect des minima conventionnels applicables (SMH) après intégration.
Article 5 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Article 6 - Révision et dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Cette dénonciation donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Ollainville, le 9 juin 2026
Pour VERNET SAS Le Président
Pour la Délégation Syndicale CFTC Le Délégué Syndical
Pour la Délégation Syndicale CFDT Le Délégué Syndical
