dont le siège social est à rue de la Mazière 67130 Wisches représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
La CGT, représentée par , délégué syndical ;
Participants :
PREAMBULE
Les parties ont conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-après : -Rémunération -temps de travail -égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail • l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; • les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ; •les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; •les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; •les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ; -l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ; -la carrière syndicale.
Détails des 4 réunions qui se sont tenues :
- 13/02/2024 : mise en place du calendrier et des documents nécessaires à la négociation
- 26/03/2024 : avec l’exposé des revendications par le délégué syndical
- 16/04/2024 : retour de la Direction sur les revendications faites
- 14/05/2024 : signature de l’accord
Les parties au présent accord ont arrêté ce qui suit :
Rémunération et temps de travail
1.1Une augmentation de 4% du salaire de base
Ce point a fait l’objet d’une négociation et d’un engagement de la Direction sur la mise en place d’une augmentation de 4% du salaire brut de base à partir du 01/05/2024 ;
pour l’ensemble du personnel, hors le personnel cadre et apprenti, présent dans l’entreprise au 01 mai 2024,
Cette augmentation n’est pas reconductible pour les années suivantes. Elle a lieu une seule fois dans le cadre du présent accord.
Ce projet représentant un investissement colossal pour une entreprise de notre taille, la Direction a proposé cette augmentation pour pallier l’inflation grandissante et améliorer le pouvoir d’achat des salariés ayant un bas salaire.
1.2Temps de travail
Le temps de travail reste fixé à 35 heures par semaine. Les éventuelles heures supplémentaires sont rémunérées au mois et décomptées à la semaine.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Les rémunérations horaires de base entre les hommes et les femmes sont respectées.
Toutes les demandes d’aménagement de poste lié à l’organisation familiale ou à l’état de santé est étudiée afin de prendre en compte les besoins
3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01 mai 2024 pour la partie augmentation de salaire.
4. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
5. Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L2261-11 du Code du travail.
6. Notification, dépôt et Publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Enfin, il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur site.
