Accord d'entreprise VERSAILLES HABITAT

Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2025

6 accords de la société VERSAILLES HABITAT

Le 02/05/2025

• Autre, précisez

• CFDT
• CGT-FO

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ACCORD RELATIF

 AUXNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

 Entre,

       D’une part,VERSAILLESHABITAT, représentéparMonsieurXXXX, agissant en qualité deDirecteur Général,dûment habilité à l’entier effet des présentes,

Et,

Les organisations syndicales représentatives  au sein deVERSAILLE SHABITAT :

     F.O, représentéeparXXXXX enqualité deDéléguéeSyndicale,

  C.F.D.T, représentéepar XXXXen qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

          La négociation annuelle obligatoireestprévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code duTravail.Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociationa étéengagée entre la Direction Générale de Versailles Habitat et lesorganisationssyndicalesreprésentatives au sein deVersailles Habitat. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé.

Les réunions successives ont eu lieu :

 le10 mars 2025,

le 27 mars 2025,

le 09 avril 2025,

le 30 avril 2025.

  CHAPITRE1 : EGALITE PROFESSIONNELLEET EMPLOYABILITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1. Champ d’application

Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel de Versailles Habitat.

1.  Rapport sur l’égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes

  Répartition desEffectifsen 2024

 Effectifs au31/12/2024

 83Collaborateurs

•  49Femmes

•  34Hommes

Actions de formations : répartition Hommes-Femmes

 L’index EgalitéFemmes - Hommes

    Conformément à la législation applicable,Versailles Habitat a obtenu la notede88/100pour l’année 2024.

1.  Employabilité des travailleursen situation de handicap

Aux termes de l’article L5212-1 du Code du Travail, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, s’applique à tous les établissements d’au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

 Cette obligation d’emploi est définie, à l’article L5212-2 du Code du Travail, comme l’obligation pour tout employeur, de 20 salariés et plus, d’employer dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

   Notre obligation d’emploi correspond à5unités, la déclaration est effectuée au mois de mai2025.

   C’est dans cette perspective que s’inscrit Versailles Habitat avec une volonté affirmée de développerl’accès des personnes handicapés aux différents emplois liés à notre fonctionnement. L’effort concerne aussi bien le maintien dans l’emploi que les emplois créés ou à pourvoir. Dans la même dynamique,Versailles Habitat développe également des partenariats avec des entreprises adaptéesemployant particulièrement du personnel handicapé.

   En parallèle,Versailles Habitatpoursuivra en 2025sa collaboration avec le secteur protégé (ESAT) notamment pour :

- L’achat de fournitures des produits d’entretien,

- Les prestations de services diverses,

  - Recrutementde collaborateursen situation de handicap.

1. Mesures permettant de lutter contre les discriminations

  La Direction deVersailles Habitats’engage à ne faire aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La discrimination s’entend au sens de l’article L.1132-1 du Code du Travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 ,de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

  CHAPITRE2 :ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Champ d’application

Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel de Versailles Habitat.

1. Fermeture annuelle

 Les partenaires sociaux et la Direction générale proposentla fermeture de Versailles Habitat le :

• Mercredi 24 décembre 2025 après-midi et le mercredi 31 décembre 2025 après-midi.

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat, cette journée s’inscrit dans le cadre du jour offert par la Direction Générale, ainsi que cette fermeture n’entraînera pas de décompte de JRTT ou JRS.

1. Jour de repos supplémentaire obligatoire ou RTT Obligatoire

      En accord entre les parties,deuxjournéesde repos obligatoiressontdéfiniesci-après concernant l’année 2025 :

• Vendredi 30 mai 2025 ;

• Lundi 9 juin 2025 (journée de solidarité).

    Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la politique de Gestion du temps de travail en vigueur au sein de Versailles Habitat,cesjournéesferontl’objet d’une déduction des compteurs de chacun (RTT ou JRS).

1.   Prise de joursde congés payésexceptionnels

             Afin de fairefaceaux difficultésàtrouver un médecin dans les 48H du déclenchement d’unemaladie, poursoi-mêmeou son enfant, ila étéexpérimenté sur l’année 2023 la possibilité de prendre 2 jours de congéspayéssur simple prévenance matinaleavant 9H15,de son n+1 pour des causes de maladie. Et ce sans justification par avis médical.

 Ces jours sont limités à2 par an , et déduits des congés payésdu collaborateur hors des 20 jours obligatoires sur la période du 1er  mai au 31octobre.

     En2023et 2024 :5 collaborateurschaque annéeont utilisé ce dispositif.

  Ce dispositif est renouvelépour l’année2025.

    CHAPITRE3:LES EVOLUTIONS SALARIALES2025

     Il est à noter que sur 2025, une prime de partage de valeur sera attribuéeen juin 2025au personnel. Elle sera majorée de40% par rapport à 2024 pour tenir compte des efforts des collaborateurs dans le passage en SEM et pour compenser certains coûts de la vie.

1. Champ d’application

 Le présent chapitre s’appliqueà l’ensemble des collaborateurs.

  A l’exclusion despersonnes:

 -En période de préavis ou de période d’essai,

 -Les contrats aidés ou contrat de professionnalisation, d’apprentissage,

   -EnCDD d’une durée inférieure à 6 moisà la date de signature du présent accord.

1. Evolution des salaires de base bruts mensuels

   La Direction Générale soucieuse de garantirunepolitique sociale juste et équitable a proposé de procéderà des augmentations individuelles sur proposition du N+1 et après validation par la Direction Générale.

 Ces évolutions tiennent compte de la conjoncture économique et notamment de l’évolution moyenne des loyers des logementsexploités par VERSAILLES Habitat au 1er janvier 2025  de3,26 %. De plus, l’inflation tend à se maintenir en 2025  sous les1 %.

 En fonction de la satisfaction descritères suivants sur l’année écoulée : Objectifs individuels, implication du collaborateur et respect des règles internes en vigueur , les responsables de service etdirecteurs,  feront bénéficier les collaborateurs dont ils ont la charged’une augmentation du  salaire de base mensuel allant de1 % à 2% de la manière suivante :

•     Atteinte dela totalité des critères annéeN-1 :2%

•       Atteintemoyenne des critèresannéeN-1:1,5%

•       Non atteinte descritèresde l’année N-1(Augmentation Collective):1%

    En conséquence, et quel que soit le degré d’atteinte descritères, l’ensemble du personnel entrant dans le champ d’application bénéficiera d’une augmentationcollectiveminimale de1%.

  Cette disposition sera rétroactivesur les rémunérations dejanvier 2025.

     CHAPITRE4 : DISPOSITIONSPORTANTSUR LES AVANTAGES SOCIAUX CHEZVERSAILLES HABITAT

          La Direction Générale toujoursattentiveàmaintenir un équilibre social dans un contexte économique de plus en plus complexe a souhaitémettre en place un dispositif d’avantages sociaux visant àrendre dupouvoir d’achatauxcollaborateursde Versailles Habitattout en leur permettant de bénéficier d’une couverture sociale importante comprenant la prévoyance et les frais de santé.

  Ainsi la Direction Générale a proposé aux partenaires sociauxles éléments suivantspour l’année 2025 :

1.    Contratfrais desanté dupersonnel

          S’agissant du contrat Frais de santédu personnel, la Direction Générale proposede mainteniren 2025la prise en charge par l’employeurde100% de la part mutuelle isolée et de laprise en charge de75% de la part mutuelle famille.

Ainsi, Versailles Habitat œuvre dans une proposition d’avantages sociaux non négligeables et offre à ses collaborateurs les prises en charge suivantes :

•   La prévoyance est prise en charge à 100%

•  La mutuelle isolée est prise en charge à 100%

•   La mutuelle famille est prise en charge à75%

1. Valeur faciale des tickets restaurant

    La Direction propose de maintenir la valeur de 10 Euros par TR avec une prise en charge répartie de la manière suivante : 60%employeur et 40%salarié.

  CHAPITRE5 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.

1. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation et/ou révision selon les dispositions légales en vigueur.

1. Opposition, Publicité et dépôt

  A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein deVersaillesHabitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

     A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposésur la plateforme dela DRIEETScompétente.Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes deVersailles.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DRIEETS.

      Fait àVERSAILLES, le02 mai2025en5exemplaires.

Le Directeur Général

   LaDéléguéeSyndicale F.O   LeDélégué Syndical C.F.D.T