D'une part, la SEM Versailles Habitat dont le siège social est situé 8 rue Saint-Nicolas 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 922 269 980 000 20, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur Général.
D'autre part, les organisations Syndicales représentatives, au sein de Versailles Habitat :
CFDT représentée par XXXXX Déléguée Syndicale,
FO représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale.
Préambule
Versailles Habitat est passé du statut d'Office Public de l'Habitat (OPH) à celui de Société d'Économie Mixte (SEM) au 31 décembre 2024. Un accord de méthode a été approuvé le 17 février 2025 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, prévoyant la réécriture des accords existants dans un délai de 15 mois à compter du 1er janvier 2025. À ce titre, il a été décidé de reproduire à l'identique l'accord ouvrant un compte épargne temps, avec les seules actualisations nécessaires liées au changement de statut. Conformément à l'article L3152-1 du Code du travail, le présent accord fixe les conditions d'alimentation, d'utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un CET.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ACCORD PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc224749297 \h 1
Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs ayant au moins un an d'ancienneté, hormis le personnel sous contrat d'alternance et les stagiaires.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET GESTION DU COMPTE
Le compte est ouvert et géré par la Direction des Ressources Humaines, à la demande écrite du collaborateur entrant dans le champ d'application. Il sera également mis en place un compteur CET sur le bulletin de paie.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE
Le CET est alimenté à l'initiative du salarié dans les conditions suivantes :
5 jours entiers de congés payés maximum par année civile calendaire ;
Limité à un plafond de 30 jours maximum.
Chaque salarié devra faire savoir par écrit au plus tard le 15 décembre pour l'année en cours du nombre de jours de congés épargnés au CET.
ARTICLE 4 - VALORISATION DES ÉLÉMENTS VERSÉS DANS LE CET
4.1 . Modalités de valorisation du CET
La valeur en euros des jours épargnés par le salarié au titre du CET est calculée sur la base de 1/21,67ième du dernier salaire de base brut mensuel calculé à la date du versement.
4.2 . Régime fiscal et social des indemnités Au jour du départ du salarié de l'entreprise, le cas échéant, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises :
aux cotisations sociales
à l'assiette servant de calcul à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET
Le minimum pour faire valoir les droits épargnés est fixé à 1 jour. Le collaborateur peut utiliser les droits affectés sur son CET de la manière suivante :
Congés pour convenance personnelle, sur demande écrite formulée au manager au moins 1 mois à l'avance ;
Congés de fin de carrière (anticipation de départ à la retraite) ou de réduction de période de préavis quel que soit le motif du départ.
Possibilité de déposer les fonds sur des produits d'épargne proposés par la SEM, à la demande du collaborateur (épargne défiscalisée). Il est précisé que chaque journée déposée sur un produit d'épargne retraite fera l'objet d'un décompte dans le plafond des 30 jours accordés.
ARTICLE 6 - PRISE DE CONGÉS ÉPARGNE TEMPS
6.1. Situation du salarié en congé CET Le bulletin de paie fait apparaître la mention « jours CET ». 6.2. Statut du salarié en congé CET Pendant toute la durée du congé CET, le collaborateur a les mêmes droits et obligations qu'au titre de ses congés payés. Ce congé CET est donc assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
ARTICLE 7 - CLÔTURE DES COMPTES INDIVIDUELS
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET et le versement des droits acquis avec le solde de tout compte. La survenue d'une modification de la situation juridique de l'employeur entraînerait quant à elle le transfert automatique du CET à la nouvelle entité juridique. Le décès du salarié conduit au versement de ses droits épargnés dans le CET à ses ayants droits, au même titre que les salaires acquis.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L'ACCORD ET DÉPÔT
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 6 ans, tacitement renouvelable, entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent Accord fera l'objet d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera également déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.
ARTICLE 9 - DÉNONCIATION, RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à l'issue de la période triennale par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, après un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires. En cas de non-renouvellement, les conditions de prises des jours de CET seront négociées par les deux parties, sans contrepartie monétaire. La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud'hommes compétent. En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant une demande dûment motivée à l'ensemble des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra être accompagnée d'un projet de texte. En cas de difficultés d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter. Fait à Versailles, le 19 mars 2026, en 4 exemplaires
