ARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES PAGEREF _Toc224230476 \h 3
1.1L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE PAGEREF _Toc224230477 \h 3
1.2L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT ET MISSION PAGEREF _Toc224230478 \h 3
ARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc224230479 \h 4
ARTICLE 3. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PAGEREF _Toc224230480 \h 4
ARTICLE 4. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAGEREF _Toc224230482 \h 4
ARTICLE 5. LA DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224230483 \h 5
ARTICLE 6. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224230484 \h 5
ARTICLE 7. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224230485 \h 5
ARTICLE 8. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224230486 \h 5
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE : En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené des négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ces négociations se sont tenues le :
Jeudi 12 février 2026,
Mercredi 18 février 2026,
Mercredi 25 février 2026,
Mercredi 4 mars 2026.
A l’issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d’accord pour appliquer les points suivants :
ARTICLE 1. LES AUGMENTATIONS GENERALES
L’AUGMENTATION DU POINT SOCIETE
La valeur du point de la société est augmentée de 0,8% avec effet au 1er janvier 2026.
Sa nouvelle valeur est de 10.0004 €
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord. En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient au 1er janvier 2026 :
1910,05 € + (10.1869 x (coefficient personnel – 130))
L’AUGMENTATION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE – TRANSPORT ET MISSION
Indemnité de transport : + 0,8% au 1er janvier 2026 Indemnité de mission : + 0,8% au 1er janvier 2026 Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis, à la date de signature de cet accord. ARTICLE 2. L’AUGMENTATION ET LE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE Par ce présent accord, les parties signataires conviennent d’une augmentation de la prime de fin d’année de 300 € brut par an, soit un montant total de 6 650,00 € brut par an.
Les parties signataires conviennent que cette prime sera versée en trois temps : 1 662,50 € brut au mois de février, 1 662,50 € brut au mois de mai et 3 325,00 € brut au mois de novembre.
Exceptionnellement, pour l’année 2026, le versement complémentaire de 300€ sera versée au mois de mai, ainsi :
1 587,50€ en février 2026,
1 887,50€ en mai 2026,
3 175€ en novembre 2026.
Cette mesure s’applique au personnel présent de l’UES Versalis à la date de la signature de cet accord et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord, au prorata temporis du temps de présence entre la date d’embauche et celle du versement.
ARTICLE 3. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Dans le cadre du présent accord, il est attribué à l’ensemble des salariés remplissant les conditions ci-dessous, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 500€.
La prime sera versée avec la paie du mois de juin 2026 et s’intitulera « PRIME EXCEP NAO »
Sont éligibles les salariés présents de l’UES Versalis à la date de la signature de cet accord.
ARTICLE 4. L’EGALITE FEMMES-HOMMES ET LA REDUCTION DES ECARTS ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle, qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et un gage de cohésion et, de vision sociale.
Conformément à ces principes, les partenaires sociaux ont signé le 8 novembre 2023, un nouvel accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre vie privée, vie familiale et vie professionnelle au sein de l’UES Versalis.
ARTICLE 5. LA DUREE DE L’ACCORD Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 6. LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique.
ARTICLE 7. LES MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties de l’accord.
Dans ce cas et par application de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard, pendant 1 an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Nord.
ARTICLE 8. LA PUBLICITE ET LES FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES Versalis ;
Une copie de l’accord sera déposée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagnée des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité Social et Economique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echange avec le CSE ».
Fait à Mardyck, le 25 mars 2026, en 6 exemplaires originaux,
