ARTICLE 1 – L’OBJET ET LA SUBSTITUTION PAGEREF _Toc156220643 \h 3
ARTICLE 2 – LES MISSIONS DE LA CSSCT ELARGIE PAGEREF _Toc156220644 \h 3
ARTICLE 3 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT ELARGIE PAGEREF _Toc156220645 \h 4
ARTICLE 4 – L’IDENTIFICATION ET LA SELECTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES PAGEREF _Toc156220646 \h 4
ARTICLE 5 – LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES EXTERIEURES PAGEREF _Toc156220647 \h 4
ARTICLE 6 – LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES PAGEREF _Toc156220648 \h 5
ARTICLE 7 – LA FORMATION DES REPRESENTANTS PAGEREF _Toc156220649 \h 6
ARTICLE 8 – LES MOYENS POUR L’EXERCICE DE LA MISSION PAGEREF _Toc156220650 \h 6
ARTICLE 9 – LA PROTECTION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc156220651 \h 6
ARTICLE 10 – LES REUNIONS PAGEREF _Toc156220652 \h 6
ARTICLE 11 – L’ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc156220653 \h 7
ARTICLE 12 – LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE LA CSSCT ELARGIE PAGEREF _Toc156220654 \h 7
ARTICLE 13 – LES DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORD PAGEREF _Toc156220655 \h 8
ARTICLE 14 – LES MODALITES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc156220656 \h 8
ARTICLE 15 – LA DUREE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc156220657 \h 8
ARTICLE 16 – LA REVISION ET LA DENONCIATION PAGEREF _Toc156220658 \h 8
ARTICLE 17 – LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc156220659 \h 8
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit au chapitre III, article 13 « mesures relatives à la sécurité du personnel », l’élargissement du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (« CHSCT ») ou, depuis l’entrée en application des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après désignée « CSSCT ») du Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »), à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés. Le Code du travail retranscrit ce dispositif aux articles L. 4523-11 et suivants.
ARTICLE 1 – L’OBJET ET LA SUBSTITUTION
L’objet du présent accord est de définir la composition, le domaine d’activité, la mission et le mode de fonctionnement de la CSSCT élargie au sein de l’UES VERSALIS.
Le présent accord se substitue en tous points à tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et conventions ou accords collectifs en vigueur et portant sur la CSSCT élargie. Il se substitue notamment entièrement à l’accord collectif du 21 juillet 2020.
ARTICLE 2 – LES MISSIONS DE LA CSSCT ELARGIE
Par délégation du Comité Social et Economique (CSE) et conformément à l’accord collectif relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE au sein de l’UES VERSALIS conclu le 22 juin 2023, la CSSCT a notamment pour mission de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels ;
Formuler ou examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail professionnelle des salariés ;
Participer aux plans de prévention ;
Participer aux arbres des causes.
En application de l’article L. 4523-11 du Code du travail, lorsque la réunion du CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L. 4522-1 du même code, il s'appuie sur les travaux de la CSSCT élargie.
L’objectif est de mieux prévenir les risques industriels et professionnels générés par les situations d’interférences entre entreprise utilisatrice et entreprises extérieures.
Cet élargissement de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS a pour objet de réunir dans une même instance, les membres de la CSSCT avec une représentation des employeurs et des salariés des entreprises extérieures intervenant régulièrement sur le site de l’entreprise utilisatrice (l’UES VERSALIS).
ARTICLE 3 – LA COMPOSITION DE LA CSSCT ELARGIE
La CSSCT élargie est composée de :
Membres avec voix délibératives :
Le Président de la CSSCT de l’Unité Economique et Sociale (UES) ;
Les membres de la CSSCT de l’UES.
Membres avec voix consultatives :
Assistant Société Sécurité-Sûreté :
Représentants syndicaux de la CSSCT de l’UES ;
Infirmière du travail ;
Médecin du travail ;
Représentants des entreprises extérieures en référence à l’article R. 4523-4 du Code du travail ;
Invité(s) après accord conjoint du Président et du Rapporteur de la CSSCT de l’UES.
ARTICLE 4 – L’IDENTIFICATION ET LA SELECTION DES ENTREPRISES EXTERIEURES
L'identification et la sélection des entreprises extérieures s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :
La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation, qui constitue le critère prépondérant ;
L'importance des effectifs intervenant ou appelés à intervenir, exprimée en nombre moyen d'hommes par jour présents au sein ou à proximité de l'installation durant une période de douze mois consécutifs ;
La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation du CSE prévue à l’article R. 4523-8 du Code du travail.
ARTICLE 5 – LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES EXTERIEURES
Pour élargir la composition de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS à une représentation des entreprises extérieures, il incombe :
Au représentant de la Direction de l’UES VERSALIS d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 du Code du travail et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner ces représentants ;
Au chef de chaque entreprise extérieure ainsi identifiée et sélectionnée de désigner nominativement le ou les représentants de son entreprise.
Les représentants des entreprises extérieures disposent d’une voix consultative à la CSSCT élargie.
Le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis par ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.
Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel au sein de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS (soit 7 membres à la date de signature du présent accord).
Le nombre de représentants de la Direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.
Le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS communique cette liste au CSE, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés.
Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le CSE rend son avis sur la liste et la représentation proposée.
Les Parties conviennent d’une répartition des représentants des Entreprises Extérieures intervenant au sein de l’UES VERSALIS par corps de métier, définie comme suit :
Travaux de tuyauterie et mécanique avec levage/manutention 1 représentant employeur 1 représentant salarié Travaux mécanique sur machines tournantes 1 représentant employeur 1 représentant salarié Constructeur d’échafaudage, calorifugeage 1 représentant employeur 1 représentant salarié Travaux d’ordre électrique, instrumentation, analyseurs, automatisme 1 représentant employeur 1 représentant salarié Prestation de conditionnement et logistique du produit fini 1 représentant employeur 1 représentant salarié Contrôles gammaphiques avec utilisation de rayonnements ionisants 1 représentant employeur 1 représentant salarié Pompage et élimination de déchets liquides ou pâteux 1 représentant employeur 1 représentant salarié
ARTICLE 6 – LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES DES ENTREPRISES EXTERIEURES
Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois.
Ils sont désignés par le CSE constitué dans leur établissement. En l’absence de CSE, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote à scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois. Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Les représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11 du Code du travail.
Le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie au même emplacement que celui réservé pour les informations réglementaires. Il adresse cette liste, qui doit être actualisée au moins tous les deux ans selon les modalités fixées aux articles R. 4523-7 à R. 4523-12, à toutes les entreprises extérieures.
ARTICLE 7 – LA FORMATION DES REPRESENTANTS
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 4523-10 du Code du travail, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les formations dispensées sont à la charge de chaque employeur.
ARTICLE 8 – LES MOYENS POUR L’EXERCICE DE LA MISSION
L’employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la CSSCT élargie d'exercer leurs fonctions.
Dans ce cadre, le représentant de la Direction de l’UES VERSALIS se rapprochera des Directions des Entreprises Extérieures pour les sensibiliser afin que les représentants des salariés désignés dans leur entreprise participent aux activités de la commission élargie.
ARTICLE 9 – LA PROTECTION DU PERSONNEL
Conformément à l’article L.4523-17 du Code du travail, les salariés des entreprises extérieures qui siègent ou qui ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une Commission de santé, de sécurité et des conditions de travail élargie, bénéficient de la protection prévue par le Livre IV de la deuxième partie du Code.
ARTICLE 10 – LES REUNIONS
Les réunions de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.
Sauf circonstances exceptionnelles (telles qu’un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l’UES VERSALIS), la commission élargie se réunit une fois par an en séance ordinaire.
10.1 – LA REUNION PREPARATOIRE
Chaque réunion de la CSSCT élargie est précédée d’une réunion préparatoire au profit des membres désignés de la CSSCT de l’UES et des représentants des salariés des entreprises extérieures, qui se déroule obligatoirement en amont de la date de l’établissement de l’ordre du jour.
Sa durée maximum est d’une demi-journée pour la réunion élargie comme pour l’/les éventuelle(s) réunion(s) extraordinaire(s).
Pour permettre une diffusion plus rapide des procès-verbaux de réunions, il est convenu de recourir à un prestataire extérieur pour :
La prise de notes des échanges lors des réunions ;
La rédaction d’une synthèse initiale.
ARTICLE 11 – L’ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des réunions de la commission élargie est défini conjointement entre le Rapporteur et le Président de la CSSCT de l’UES VERSALIS
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le Président de la commission au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion, le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L.2315-30 et L.2315-27, al.4, du Code du travail :
Aux membres de la commission ;
A l’agent de l'inspection du travail ;
A l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Au médecin du travail ;
A l’Inspecteur des installations classées
La réunion annuelle permet d’aborder des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures, tels que :
La définition de règles communes de sécurité et les actions préventives ;
Le cas échéant, les accidents ayant affecté le personnel des entreprises extérieures.
ARTICLE 12 – LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE LA CSSCT ELARGIE
Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont rédigés par le Rapporteur de la CSSCT du CSE de l’UES VERSALIS Ils sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
ARTICLE 13 – LES DOMAINES NON-TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 14 – LES MODALITES DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
L’application du présent accord sera suivie par le CSE.
En cas de modification substantielle des dispositions légales relatives à la CSSCT élargie, les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau afin de discuter des éventuels aménagements à apporter au présent accord.
ARTICLE 15 – LA DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin avec les mandats des élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
ARTICLE 16 – LA REVISION ET LA DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 – LES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction de l’UES VERSALIS :
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES VERSALIS n’ayant pas signé l’accord ;
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES VERSALIS absente lors de la séance de signature ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés de l’UES Versalis sur la page intranet de la société et du Comité social et économique de l’UES Versalis sur le dossier partagé « Echanges avec le CSE ».
Fait à Mardyck, le 23 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux,
