Accord collectif d’entreprise relatif à l‘attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime Macron)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société VERSPIEREN, dont le siège est situé 1 avenue François Mitterrand 59290 WASQUEHAL, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro B 321 502 049, représentée par M XXXX en sa qualité de Directrice des Relations Humaines, dénommé ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par M XXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CGT représenté par M XXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
d'autre part,
PREAMBULE :
Au vu du contexte actuel, et conscient de l’implication des salariés pendant la période liée au COVID-19 et des conditions de travail particulières inhérentes à cette période, Les parties signataires de l’accord ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par le gouvernement de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
ARTICLE 1 – PRIME VERSEE
La société accorde aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
525 euros dans les conditions définies ci-dessous.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Bénéficiaires de la prime
Cette prime est versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Avoir perçu une rémunération pendant l’année 2020
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 30/04/2021
Avoir perçu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 964,88€ (base temps plein)
Attribution modulée
Au prorata du temps de travail prévu au contrat, au 31 décembre 2020,
Au prorata de leur présence :
Pour les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu pour maladie plus de 90 jours continus ou discontinus au cours de l’année 2020,
Dès le 1er jour d’absence pour les salariés dont le motif d’absence n’a pas été rémunéré au cours de l’année 2020.
Cette prime sera versée au plus tard le 1er juillet 2021.
ARTICLE 2 – DUREE, CONDITIONS DE DENONCIATION ET DE REVISION
Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2021
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité social, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règes légales, contractuelles, ou d’usage.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articlesL2231-6, D2231-4 à D2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société, selon les formalités suivantes :
En 1 (un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Un exemplaire sera également affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et un exemplaire sera également positionné sur le site intranet de l‘entreprise. Fait à Wasquehal, le 1er juin 2021
