Accord collectif d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société xx, immatriculée au RCS de xx, sous le numéro xx, représentée par xx en sa qualité de xx, dénommé ci-après « la société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat xx représenté par xx en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat xx représenté par xx en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat xx représenté par xx en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc153545192 \h 3 ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE : PAGEREF _Toc153545193 \h 3 ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE : PAGEREF _Toc153545194 \h 3 ARTICLE 2.1 – PRÉSIDENCE PAGEREF _Toc153545195 \h 3 ARTICLE 2.2 – DÉLÉGATION ÉLUE DU PERSONNEL AU CSE PAGEREF _Toc153545196 \h 3 ARTICLE 2.3 – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE PAGEREF _Toc153545197 \h 4 ARTICLE 2.4 – BUREAU DU CSE PAGEREF _Toc153545198 \h 4 Article 2.4.1 – Composition et révocation du bureau du CSE PAGEREF _Toc153545199 \h 4 Article 2.4.2 – Attributions des membres du bureau du CSE PAGEREF _Toc153545200 \h 4 ARTICLE 2.5 – RÉFÉRENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL, LE HARCÈLEMENT MORAL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc153545201 \h 5 ARTICLE 3 – MOYENS À DISPOSITION DU CSE : PAGEREF _Toc153545202 \h 5 ARTICLE 3.1 - CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION PAGEREF _Toc153545203 \h 5 ARTICLE 3.2 - BUDGETS PAGEREF _Toc153545204 \h 6 ARTICLE 3.3 – LOCAUX PAGEREF _Toc153545205 \h 6 ARTICLE 3.4 - MOYENS DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc153545206 \h 6 ARTICLE 3.5 - LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE DÉPLACEMENT PAGEREF _Toc153545207 \h 7 ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE : PAGEREF _Toc153545208 \h 7 ARTICLE 4.1 - RÉUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc153545209 \h 7 Article 4.1.1 - Périodicité PAGEREF _Toc153545210 \h 7 Article 4.1.2 - Convocation, ordre du jour et documents PAGEREF _Toc153545211 \h 7 Article 4.1.3 – Présence de tiers aux réunions PAGEREF _Toc153545212 \h 8 Article 4.1.4 – Lieu des réunions PAGEREF _Toc153545213 \h 8 Article 4.1.5 - Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc153545214 \h 8 ARTICLE 4.2 - PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS PAGEREF _Toc153545215 \h 8 ARTICLE 5 - COMMISSIONS DU CSE : PAGEREF _Toc153545216 \h 9 ARTICLE 5.1 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) : PAGEREF _Toc153545217 \h 9 Article 5.1.1 – Composition de la CSSCT : PAGEREF _Toc153545218 \h 9 Article 5.1.2 – Missions déléguées à la CSSCT par le CSE : PAGEREF _Toc153545219 \h 10 Article 5.1.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT : PAGEREF _Toc153545220 \h 10 ARTICLE 5.2 - COMMISSION DE RESTAURATION : PAGEREF _Toc153545221 \h 11 Article 5.2.1 – Composition de la commission restauration : PAGEREF _Toc153545222 \h 11 Article 5.2.2 – Missions de la commission restauration : PAGEREF _Toc153545223 \h 11 Article 5.2.3 – Réunions de la commission restauration : PAGEREF _Toc153545224 \h 11 ARTICLE 5.3 - COMMISSION SOCIALE : PAGEREF _Toc153545225 \h 11 Article 5.3.1 – Composition de la commission sociale : PAGEREF _Toc153545226 \h 11 Article 5.2.2 – Missions de la commission sociale : PAGEREF _Toc153545227 \h 11 Article 5.2.3 – Réunions de la commission sociale : PAGEREF _Toc153545228 \h 12 ARTICLE 6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR : PAGEREF _Toc153545229 \h 12 ARTICLE 7 - RÉVISION ET DÉNONCIATION : PAGEREF _Toc153545230 \h 12 ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ : PAGEREF _Toc153545231 \h 13 PRÉAMBULE En vue du renouvellement du Comité Social et Économique, les élections professionnelles au sein de xx se sont déroulées les 26 septembre et 11 octobre 2023.
Dans ce cadre, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord d’entreprise afin de déterminer les règles de fonctionnement du Comité Social et Économique. Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 29 novembre et 12 décembre 2023, les parties ont conclu le présent accord fixant les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique et de ses commissions, ainsi que les moyens qui y sont affectés.
Dans le cadre de cette négociation, la volonté des parties est d’établir un dialogue social de qualité, dans un climat de confiance réciproque.
Ainsi dans l’objectif de créer des repères partagés favorisant l’harmonie, le respect et l’efficacité, les parties conviennent d’instaurer un cadre de travail mutuellement respectueux lors des différents échanges entre la Direction et les membres du Comité social et économique.
Ce cadre de travail s’appliquera pendant les séances du Comité social et économique, ordinaires ou extraordinaires, mais aussi en dehors, lors des différents échanges entre les parties, qu’ils soient à l’écrit où à l’oral. Toute disposition qui n’aurait pas été expressément traitée dans cet accord trouvera application dans les dispositions légales et supplétives du Code du travail, dans les règlements, les dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.
Les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE :
Conformément à la décision unilatérale de la Direction relative au périmètre du CSE du 16 mars 2023, un Comité Social et Économique unique est mis en place au niveau de la société xx.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU CSE :
ARTICLE 2.1 – PRÉSIDENCE Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.
ARTICLE 2.2 – DÉLÉGATION ÉLUE DU PERSONNEL AU CSE Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 21 juillet 2023, le nombre de membres au sein du CSE est fixé à 17 titulaires et 17 suppléants.
Seuls les titulaires siègent aux réunions du CSE.
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
ARTICLE 2.3 – REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSE Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
À ce titre, il assiste aux réunions du Comité avec voix consultative.
ARTICLE 2.4 – BUREAU DU CSE
Article 2.4.1 – Composition et révocation du bureau du CSE Le CSE désigne, à l'occasion de la première réunion suivant son renouvellement, parmi ses membres titulaires, les membres du bureau du CSE suivants : -Un secrétaire -Un secrétaire adjoint -Un trésorier -Un trésorier adjoint
Les membres du bureau sont désignés pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membres élus.
En cas d’absence définitive ou de démission du secrétaire et du trésorier, ils seront remplacés définitivement par leurs adjoints. Le cas échéant, en cas d’absence définitive du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint, il sera procédé à une nouvelle désignation. Dans l’hypothèse d’une absence temporaire simultanée du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion du CSE. À défaut de volontaire, le plus âgé des membres titulaires se verra désigner d’office. Les membres du bureau pourront être révoqués dans les conditions suivantes :
La moitié des membres titulaires demandent que cette question soit portée à l’ordre du jour de la prochaine réunion en expliquant des faits justifiant la demande de révocation (preuve à l’appui). Si tel est le cas, la question sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour ;
Lors de la réunion, la révocation n’est acquise que si elle est votée à la majorité des membres titulaires présents à la réunion ;
Si la révocation est acquise, il est procédé lors de la même réunion à la désignation d’un nouveau membre.
La procédure de révocation doit être accomplie dans le respect du principe du contradictoire.
Article 2.4.2 – Attributions des membres du bureau du CSE
Attributions du secrétaire et du secrétaire adjoint :
Le secrétaire assure le bon fonctionnement du Comité Social et Économique et la coordination nécessaire entre le Président du CSE, les autres membres du Comité, des tiers (inspecteur du travail, experts du comité, fournisseurs, etc.) et le personnel de l’entreprise.
Le secrétaire est chargé de préparer et arrêter conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions. Il rédige les procès-verbaux et en assure la communication.
Il est également chargé de gérer les affaires courantes du comité (formalités administratives, conservation des archives, etc). Le secrétaire adjoint est quant à lui chargé de remplacer pleinement le secrétaire dans ses fonctions en cas d’absence momentanée.
Attributions du trésorier et du trésorier adjoint :
Le trésorier assure la gestion comptable du Comité Social et Économique. Il ouvre et gère les comptes bancaires du comité. Le trésorier est chargé de régler les factures du CSE, de gérer ses ressources et son patrimoine ainsi que d’archiver les documents comptables. Il établit également des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales. Le trésorier est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant. Enfin, il est chargé de préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de fin de mandat.Le trésorier adjoint est quant à lui chargé de remplacer pleinement le trésorier dans ses fonctions en cas d’absence momentanée.
Il appartient au trésorier et au trésorier adjoint d’exercer leurs fonctions de manière concertée afin d’assurer une bonne gestion de la trésorerie.
ARTICLE 2.5 – RÉFÉRENT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SEXUEL, LE HARCÈLEMENT MORAL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES Le CSE désigne parmi ses membres deux référents « chargés d'orienter, d'informer et d'accompagner les collaborateurs en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » (article L. 1153-5-1 du Code du Travail). Les parties conviennent d’élargir les missions des référents à la lutte contre le harcèlement moral.
Les deux référents désignés devront être rattachés au site de xx pour l’un et à l’un des deux sites de xx pour l’autre.
Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membres élus.
Conjointement avec le référent harcèlement désigné par l’employeur, ayant le même champ de compétences en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, harcèlement moral et les agissements sexistes, les référents mettent en place des actions de prévention. Les deux référents du CSE bénéficient, dans les douze mois suivant leur désignation, d’une formation spécifique au harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes. Cette formation est prise en charge par l’employeur. Dans le cadre de leurs missions, les référents sont soumis à une obligation renforcée de discrétion et d’impartialité.
ARTICLE 3 – MOYENS À DISPOSITION DU CSE :
ARTICLE 3.1 - CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient d’un crédit mensuel de 24 heures de délégation, soit 6 demi-journées pour les élus ayant une convention de forfait en jours. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions déterminées par les dispositions légales. Pour rappel, en cas de report ou de mutualisation, l’élu devra en informer l’employeur 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 48 heures par an, soit 12 demi-journées par an pour les élus ayant une convention de forfait en jours. Pour assurer une bonne organisation du service, afin que les absences des élus puissent être anticipées, les représentants du personnel informeront leur supérieur hiérarchique de leur prise de délégation si possible dans les meilleurs délais et si possible au plus tard la veille. L’employeur rappelle que les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l’objet du mandat et qu’à ce titre il existe une présomption de bonne utilisation. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du Comité, sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 3.2 - BUDGETS
Budget de fonctionnement :
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle. Cette subvention est versée annuellement.
Budget des activités sociales et culturelles :
Le budget attribué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique est fixé à 0,5% de la masse salariale brute annuelle. Cette subvention est versée annuellement.
En sus de cette subvention annuelle relative aux activités sociales et culturelles, il a été convenu entre les parties qu’une enveloppe exceptionnelle au titre de l’année 2024 de 53 000 euros sera versée au CSE. Ce versement unique interviendra lors du 1er semestre de l’année 2024.
La Direction s’engage à ouvrir une négociation en fin d’année 2024 pour échanger sur le budget des activités sociales et culturelles pour les années 2025, 2026 et 2027.
ARTICLE 3.3 – LOCAUX Conformément à l’article L. 2315-25 du Code du travail, un local aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sera mis à la disposition du CSE au sein du site de xx. Les parties conviennent qu’un local est également mis à disposition du CSE au sein des sites de xx et xx. ARTICLE 3.4 - MOYENS DE COMMUNICATION L’entreprise met à disposition du CSE, une adresse-mail générique afin de favoriser la communication des salariés avec les membres du CSE. Le Comité peut également communiquer avec le personnel de façon collective par le biais de la messagerie professionnelle ainsi que sur la page dédiée au CSE sur l’Intranet de l’entreprise. Leur utilisation est réservée à la diffusion des procès-verbaux des réunions du comité ainsi qu’à la diffusion des informations relatives aux activités sociales et culturelles. En aucun cas, cette messagerie ne pourra être utilisée pour des diffusions à caractère syndical ou politique.
ARTICLE 3.5 - LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE DÉPLACEMENT Pendant leurs heures de délégation, les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement sur l’ensemble des sites de l’entreprise sous réserve de ne pas apporter de gêne importante aux collaborateurs dans l'accomplissement de leur travail. Les frais engagés par les membres du CSE nécessités par le fonctionnement et les missions du Comité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement de l’instance et sont remboursés par le Trésorier, sur production des justificatifs de dépenses. Les frais engagés par les membres nécessités par la participation aux réunions du Comité sur convocation de l’employeur sont quant à eux, pris en charge sur le budget de l’entreprise.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE : ARTICLE 4.1 - RÉUNIONS DU CSE
Article 4.1.1 - Périodicité Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit au moins dix fois par an.
Au moins quatre de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées dans les cas suivants :
À la demande de la majorité des membres titulaires ;
À la demande de deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
À l’initiative du Président du CSE lorsqu'il l'estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l'urgence d'une situation l'exigent ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Article 4.1.2 - Convocation, ordre du jour et documents
Le Président fixe la date et convoque aux réunions les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire, ce dernier étant chargé de collecter les questions de l’ensemble des membres du CSE. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire.
La convocation, l’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont adressés dans un délai suffisant pour en faciliter la prise de connaissance et dans un délai minimum de 3 jours, par voie électronique par le Président aux membres titulaires et aux représentants syndicaux au CSE.
Ces éléments sont également adressés au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent de la CARSAT si un sujet est relatif à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Les suppléants sont destinataires pour information des convocations, des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires afin de pouvoir remplacer ces derniers en cas d'absence. Article 4.1.3 – Présence de tiers aux réunions En sus des trois collaborateurs qui peuvent l’assister, le Président du CSE peut inviter d’autres personnes en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE. Il peut le faire librement sous réserve que la majorité des membres du CSE ne s’y oppose pas.
Avec l’accord du Président, les membres titulaires du CSE peuvent décider, par un vote à la majorité, d’inviter des personnes extérieures au comité à participer à une réunion. Les invités ne seront pas destinataires de l’ordre du jour et n’auront pas connaissance des documents autres que ceux liés à leur intervention. Ils assistent aux réunions avec voix consultative.
En outre, de droit, sont invités aux réunions le médecin du travail, un agent de contrôle de l’inspection du travail et un membre de la CARSAT
Article 4.1.4 – Lieu des réunions
Les parties conviennent de tenir, sur les dix réunions ordinaires annuelles :
Six réunions sur le site de xx
Deux réunions sur le site de xx
Deux réunions sur le site de xx
Article 4.1.5 - Recours à la visioconférence
Par principe, la tenue des réunions du CSE requiert la présence physique des membres.
Néanmoins, afin de permettre la participation de tous, les parties au présent accord conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence, sauf si le vote à bulletin secret est requis, et dans la limite de cinq réunions ordinaires par an.
Ce recours à la visioconférence ne sera également possible qu’à la condition que la moitié des réunions annuelles prévues sur chaque site soit tenue uniquement en présentiel. Aussi sur xx au moins trois réunions seront uniquement en présentiel, au moins une réunion sera organisée uniquement en présentiel sur xx et une à xx. En cas de réunion extraordinaire, l’employeur se réserve le droit de proposer ou non le recours à la visioconférence en fonction de l’ordre du jour. Aussi toutes les réunions extraordinaires pourraient être organisées par visioconférence. Le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
ARTICLE 4.2 - PROCÈS-VERBAL DES RÉUNIONS
Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, ou la personne le remplaçant (secrétaire adjoint ou, à défaut, un secrétaire de séance). Il est transmis, pour information et relecture, aux membres du comité ainsi qu’au Président au moins 7 jours avant la tenue de la prochaine réunion ordinaire du Comité. Le procès-verbal est soumis à l’approbation du Comité au cours de la réunion suivant celle à laquelle il se rapporte, après prise en compte des remarques des membres élus et du Président. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le Président. Conformément à l’article L. 2315-35 du Code du travail, il appartient au secrétaire de procéder à l'affichage ou à la diffusion du procès-verbal auprès des membres du CSE et des salariés de l’entreprise. L’employeur n’est pas responsable du défaut de communication des procès-verbaux. Le procès-verbal affiché ou diffusé ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
Ni d'informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’une personne ;
Ni d’information erronée afin de respecter la réalité des échanges en réunion. Le PV se doit, en effet, d’être sincère.
Par ailleurs, lorsque cela est nécessaire (ex : avis du CSE sur le projet de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé devant être communiqué à l’inspection du travail), le Président du CSE peut solliciter le secrétaire afin que celui établisse un extrait de procès-verbal. Le secrétaire doit établir sans délai cet extrait de procès-verbal.
ARTICLE 5 - COMMISSIONS DU CSE :
Les parties conviennent qu’aucune autre commission que celles prévues par le présent accord ne sera mise en place.
ARTICLE 5.1 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) :
Article 5.1.1 – Composition de la CSSCT :
La CSSCT est présidée par un représentant de l’employeur, assisté par le responsable sécurité de l’entreprise. Il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des sujets mis à l’ordre du jour.
La CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), représentant de manière équilibrée les non-cadres et les cadres et représentant les 3 sites principaux de l’entreprise de la manière suivante :
Deux membres de la CSSCT rattachés au site de xx ;
Un membre rattaché au site de xx ;
Un membre rattaché au site de xx ou aux bureaux.
Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membres élus. Sont également conviés aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail, un agent de contrôle de l’inspection du travail et un membre de la CARSAT, qui ont une voix consultative. La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Il est chargé d’établir avec le Président l’ordre du jour, en prenant en compte l’ensemble des questions des membres du CSE que le secrétaire aura préalablement collectées. Il a également pour missions de rédiger le compte-rendu des réunions et de rendre compte plus généralement des travaux de la commission au CSE. En cas d’absence du secrétaire lors de la réunion, un secrétaire de séance sera désigné en début de réunion de la CSSCT. À défaut de volontaire, le plus âgé des membres se verra désigner d’office. En cas de démission ou de perte de mandat d’un membre de la CSSCT, le CSE pourra désigner un remplaçant choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de sa prochaine réunion.
Article 5.1.2 – Missions déléguées à la CSSCT par le CSE :
Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT tout ou partie de ses attributions en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail et notamment :
Évaluer et analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, étudier le programme de prévention des risques professionnels et suivre les mises à jour du DUERP ;
Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Contribuer à la prévention et à la protection des collaborateurs en formulant, à son initiative, et en examinant, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer leur santé physique et mentale, leur sécurité et leurs conditions de travail (ex : proposer des actions de prévention contre le harcèlement sexuel, harcèlement moral et agissements sexistes au travail) ;
Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Contribuer à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées dans leurs emplois ;
Examiner les effets sur les conditions de travail des salariés des projets soumis au CSE, en cas de demande de ce dernier.
Article 5.1.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT :
Réunions de la CSSCT :
La CSSCT se réunit, sur convocation de son Président, une fois par trimestre.
Des réunions exceptionnelles peuvent être mises en place à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE, afin d’examiner un sujet soumis au vote du CSE et traitant de la santé, sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, la CSSCT se réunit à la suite de tout accident du travail grave ou d’incidents répétés graves révélant un risque grave pour les personnes ou l’environnement.
Le Président fixe la date et convoque aux réunions les membres de la CSSCT. L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le secrétaire.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par voie électronique par le Président, dans un délai minimum de 3 jours, sauf cas d’urgence.
Pour la tenue des réunions, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence dans la limite de 2 réunions par an.
Il est convenu que le secrétaire de la CSSCT rend compte lors du CSE suivant des différents échanges s’étant tenus lors de la CSSCT. Un point à l’ordre du jour du CSE traitera de ce sujet. Aussi le secrétaire de la CSSCT sera d’office invité à la réunion du CSE suivant la CSSCT.
Crédit d’heures des membres de la CSSCT :
Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, les membres de la CSSCT bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois, soit 1 demi-journée par mois pour les élus ayant une convention de forfait en jours.
Le temps passé par les membres de la CSSCT à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Il est précisé que ce crédit d’heure n’est ni reportable d’un mois à l’autre ni transférable vers un autre membre de la CSSCT.
ARTICLE 5.2 - COMMISSION DE RESTAURATION : Article 5.2.1 – Composition de la commission restauration : La commission de restauration est présidée par un représentant de l’employeur qui peut être assisté de deux invités en fonction des sujets à l’ordre du jour.
Elle est composée de quatre membres désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), représentant les trois sites principaux de l’entreprise de la manière suivante :
Deux membres rattachés au site de xx ;
Un membre rattaché au site de xx ;
Un membre rattaché au site de xx.
Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membres élus.
Article 5.2.2 – Missions de la commission restauration : La commission restauration a notamment pour missions de :
Alerter sur les éventuels dysfonctionnements des restaurants d’entreprise ;
Partager les remarques et souhaits des collaborateurs sur la restauration ;
Formuler toute proposition de nature à améliorer la qualité du service proposé.
Article 5.2.3 – Réunions de la commission restauration :
La commission restauration se réunit, sur convocation de son Président, une fois par trimestre sous réserve que les membres aient transmis sept jours avant la réunion des sujets pour mise à l’ordre du jour.
Le Président fixe la date, convoque aux réunions les membres de la commission et établit l’ordre du jour de chaque réunion en fonction des sujets apportés par les membres de la commission.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par voie électronique par le Président, dans un délai minimum de 3 jours.
Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission.
ARTICLE 5.3 - COMMISSION SOCIALE :
Article 5.3.1 – Composition de la commission sociale : La commission sociale est présidée par un représentant de l’employeur. Il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des sujets mis à l’ordre du jour. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), représentant de manière équilibrée les non-cadres et les cadres. Ils sont désignés pour une durée prenant fin avec celle de leur mandat de membres élus. Article 5.2.2 – Missions de la commission sociale :
La commission sociale est chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de logement ainsi que de formation professionnelle.
Article 5.2.3 – Réunions de la commission sociale :
La commission sociale se réunit, sur convocation de son Président, deux fois par an.
Des réunions exceptionnelles peuvent être mises en place à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE, afin d’examiner tout sujet traitant de la politique sociale de l’entreprise.
Le Président fixe la date, convoque aux réunions les membres de la commission et établit l’ordre du jour de chaque réunion.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par voie électronique par le Président, dans un délai minimum de 3 jours.
Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission.
Un compte-rendu écrit de cette réunion sera établi par un membre de la commission et sera présenté lors d'une réunion du CSE. Aussi le rapporteur de cette commission sera d’office invité à la réunion du CSE suivant la tenue de la commission sociale.
ARTICLE 6 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
ARTICLE 7 - RÉVISION ET DÉNONCIATION :
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L22332-24 et suivants du Code du travail, ou les cas échéant aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 2 mois (deux mois) suivant la réception de la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois (trois mois), devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ : Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de xx
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera positionné sur le site intranet de l‘entreprise (xx) afin que chaque collaborateur puisse en prendre connaissance.
