Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société XX, dont le siège social est situé XX, immatriculée au RCS de XX, sous le numéro XX, représentée par XX en sa qualité XX dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat XX représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat XX représenté XX en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat XX représenté par XX en sa qualité de délégué syndical ;
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc163810754 \h 4
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc163810755 \h 4
ARTICLE 7 - RÉVISION PAGEREF _Toc163810756 \h 4
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc163810757 \h 4
PRÉAMBULE
La présente négociation porte sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur aux salariés, possibilité offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et complétée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies à trois reprises le 19 mars, les 5 et 11 avril 2024.
A l’occasion des échanges, il a été convenu de la mise en place d’une mesure au titre du partage de la valeur. Ainsi dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont convenu d'attribuer une prime de partage de la valeur aux salariés définis à l'article 1 du présent accord et selon les modalités fixées ci-après.
Et les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par bénéficiaire visé à l’article 1 :
À 1 000 euros pour les salariés travaillant à temps plein et ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
A 500 euros pour les salariés travaillant à temps plein et ayant moins de 2 ans d’ancienneté à la date de versement de la prime fixée à l’article 3.
Le montant de la prime est réduit au prorata de la durée de travail pour les salariés travaillant à temps partiel et de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
Ces deux critères sont appréciés sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, c’est-à-dire du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
En tout état de cause, sont considérées comme étant une présence effective les absences suivantes :
Le congé de maternité,
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Le congé d'adoption,
Le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Le congé pour enfant malade,
Le congé de présence parentale,
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade,
L’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Si, durant la période précitée, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion de son absence.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée à la date de paiement des salaires du mois de mai telle que figurant sur le bulletin de paie, soit le 31 mai 2024.
ARTICLE 4 – EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales.
Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord, la prime est intégralement assujettie à la CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les salaires et au forfait social.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu à durée déterminée, exclusivement au titre de l’année 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.
ARTICLE 7 - RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2332-24 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, y compris à l’initiative de l’employeur.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :
En un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de XX
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera disponible sur le site intranet de l’entreprise (XX) afin que chaque collaborateur puisse en prendre connaissance.
Fait à XX, le 12/04/2024 En 6 exemplaires originaux
