Accord relatif au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement collectif pour motif économique du magasin de Saint-Maximin – Société VERTDIS
Application de l'accord Début : 31/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement collectif pour motif économique du magasin de Saint-MaximinSociété VERTDIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part, La
Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par ……
Et
D’autre part, Les Organisations syndicales,
C.F.D.T représentée par ….
C.F.D.T représentée par ….
C.F.T.C représentée par ….
C.F.T.C représentée par ….
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de fermeture et de licenciement collectif pour motif économique concernant le magasin de la société VERTDIS de Saint-Maximin, les parties au présent accord ont convenu, conformément à l’article L.1233-5 du Code du travail, de définir ensemble le périmètre dans lequel sont applicables les critères d’ordre de licenciement, tels que définis dans la note relative au projet de fermeture du magasin de Saint-Maximin et de licenciement collectif pour motif économique, présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique du 29 janvier 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société VERTDIS.
ARTICLE 2 – DELIMITATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES
Conformément aux dispositions légales qui prévoient la possibilité de définir par voie d’accord collectif le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement, les parties au présent accord conviennent d’appliquer les critères sus-évoqués uniquement au périmètre du magasin Gamm Vert de la Société VERTDIS situé à Saint-Maximin.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue de la procédure de licenciement pour motif économique liée à la fermeture du magasin de ST MAXIMIN.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
