Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société LES JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société ATOUTIME, au capital de 2 800 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société FLORADIS, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 885 004, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
La
Société LES JARDINS DE SOISY, SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 901 280 354, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur Général Adjoint de la Coopérative et du Groupe, Directeur du pôle Distribution.
Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T. représentée par XXXXX XXXXX, déléguée syndicale,
C.F.D.T. représentée par XXXXX XXXXX, délégué syndical,
C.F.T.C. représentée par XXXXX XXXXX, délégué syndical,
C.F.T.C. représentée par XXXXX XXXXX, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos et des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer l’une des périodes de congé présentées dans le présent accord, une formation ou une épargne sur le PEE ou le PER. Il prévoit les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte épargne temps. L’utilisation de ce CET constitue un droit pour les salariés et non une obligation, il s’agit là d’un avantage attribué par l’UES Distribution Verte en étroite collaboration avec les délégués syndicaux. Cet accord s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord se substitue à tous accords précédents traitants du même sujet, et notamment à l’accord CET de l’UES Distribution Verte signé le 30 juillet 2020. L’objectif de la constitution d’un nouvel accord CET est de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite mais aussi de venir inclure les nouveaux congés légaux notamment concernant les événements familiaux et le soutien familial afin de rappeler au salarié l’importance de la conciliation entre la vie personnelle et de la vie professionnelle. L’ouverture d’un compte et son alimentation sont à l’initiative exclusive du salarié.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant
au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’ouverture d’une des campagnes de dépôt sur le CET (y compris intégrant l’éventuelle reprise d’ancienneté).
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps au moment de l’ouverture de la campagne en suivant la procédure d’alimentation de celui-ci.
Un état individuel du compte épargne-temps est visible mensuellement sur le bulletin de paie de chaque salarié et/ou dans l’outil de gestion SIRH.
ArticlE 4 – alimentation du compte
L’alimentation du compte peut être en temps et en argent.
Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après.
4.1. L’alimentation en temps concerne :
Report de tout ou partie des congés payés annuels
excédant la durée de 20 jours ouvrés.
Sont affectés au C.E.T., à ce titre, les congés acquis au terme de la période de référence, c'est-à-dire au 31 mai de chaque année.
Temps de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail utilisables à l’initiative du salarié. Il s’agit des :
Jours de repos accordés dans le cadre de l’organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail ;
Soldes créditeurs de forfaits en jours.
L’imputation au compte épargne temps ne peut être supérieure à 8 jours ouvrés par an.
En cas de départ de l’entreprise, avant que le nombre de jours imputés au compte épargne temps ne soit acquis, la régularisation se fera systématiquement par l’entreprise.
4.2. L’alimentation en argent concerne :
- Primes d’Objectifs ; - 13ème mois (le cas échéant)
La valorisation monétaire des droits est plafonnée au plafond maximal d’intervention du Centre de Gestion et d’Etude AGS (C.G.E.A.).
4.3. Plafonnement des droits sur le CET :
Le dépôt en temps et en argent cumulé du Compte Epargne temps est limité à 25 jours par an.
L’alimentation du CET sera bloquée à
300 jours par salarié.
Cependant, afin que les salariés puissent préparer au mieux leur départ à la retraite, ils pourront déposer
35 jours par an et le compte pourra dépasser le montant de dépôt de 300 jours et sera bloqué à 400 jours, ces exceptions concernent :
Les salariés justifiant 57 ans révolus
Les salariés justifiant 55 ans révolus et présentant une reconnaissance RQTH /MDPH
Les droits détenus sur le CET sont exprimés en jours.
Les compteurs sont indiqués en jours dans le logiciel et sur les bulletins de paie.
4.4. Périodicité de l’alimentation du compte épargne temps :
L’alimentation des jours de congés payés comme prévu par le présent accord se fera au mois de mars de chaque année.
L’alimentation des jours de repos (RTT/Forfaits en jour) comme prévu par le présent accord se fera au mois d’octobre de chaque année.
L’alimentation en argent comme prévu par le présent accord se fera au mois de novembre de chaque année.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VALORISATION
Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé.
L’affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps sur la base du salaire horaire brut. Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus et affectés au CET, en temps équivalent et affectés au C.E.T. proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, par application de la formule suivante, dont le résultat doit apparaitre en jours :
Somme due : salaire mensuel de base (sur base 35 heures) / horaire mensuel contractuel = temps de repos.
Exemple : Prime de 250 euros à imputer sur le compte épargne temps.
Salaire mensuel de base 1440 euros, horaire 151,67 heures.
1440/151,67 = 9.49 euros/heure
Soit 250/9.49 euros = 26.34 heures divisé par 7H = 3.76 jrs imputées sur le compte épargne temps.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DEBLOCAGE DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR REMUNERER LES ABSENCES
A.1 – Les différents congés possibles
Le CET pourra être utilisé par le salarié en se référant à la liste exhaustive suivante :
En cas de Congé de fin de carrière :
Ce congé permet au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire son temps de travail en cas de retraite progressive.
Lorsque le salarié souhaite partir à la retraite, celui-ci doit informer l’employeur dans un délai suffisant, c’est-à-dire 6 mois avant l’utilisation de son CET.
Si celui-ci souhaite effectuer une retraite progressive un accord doit être trouvé entre le salarié et l’employeur pour déterminer les modalités d’imputation des heures inscrites au CET sur le temps de travail de celui-ci.
En revanche, lorsque l’employeur souhaite mettre à la retraite un salarié ayant atteint l’âge légale de mise à la retraite (70 ans), l’entreprise est tenue de notifier au salarié la possibilité de liquider la totalité de son CET. L’employeur doit prévenir le salarié dans un délai suffisant, c’est-à-dire 6 mois avant le délai correspondant au nombre de jours prévus par le CET.
En cas de Congés pour convenance personnelle :
Ce congé concerne les salariés qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour une raison personnelle, il se matérialise généralement par le congé sans solde ou le congé sabbatique.
Lorsque le salarié souhaite prendre un congé sabbatique : il est tenu d’informer l’employeur au moins trois mois avant le départ envisagé. Le salarié doit également répondre aux conditions d’ancienneté et d’années de travail de l’article L.3142-28 du Code du travail. S’il ne respecte pas les conditions celui-ci peut se voir refuser ce congé par l’employeur. Ce congé peut être reporté par l’employeur :
Soit, pendant 6 mois au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise.
De plus, le salarié doit effectuer un congé minimal de 6 mois, avec un maximum de 11 mois.
Lorsque le salarié souhaite effectuer un congé sans solde, celui-ci doit être accepté par l’employeur. Le salarié doit faire sa demande trois mois avant la date de prise du congé.
En cas de Congé pour création/ reprise d’entreprise :
Il s’agit d’un congé spécial qui est accordé au salarié lorsqu’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce congé s’adresse au salarié ayant 2 ans d’ancienneté de manière consécutive ou non. Pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, si le nombre de jour présent sur le CET le permet, sinon une nouvelle demande devra être effectuée auprès de l’employeur. Ce congé peut également être prévu à temps partiel, une réorganisation du temps de travail du salarié devra être faite par avenant au contrat de travail. L’employeur peut reporter le congé dans la limite de 6 mois s’il estime que cela aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Si le salarié décide de revenir ou de quitter l’entreprise, il doit notifier sa décision 3 mois avant la fin de son congé.
En cas de Congé parental d’éducation :
Le salarié ayant un an d’ancienneté peut, suite à l’arrivée ou la naissance d’un enfant, prendre un congé parental d’éducation en utilisant les jours de son CET. Il est prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail. Ce congé peut également être pris à temps partiel, une réorganisation du temps de travail du salarié devra être faite par avenant au contrat de travail.
En cas de Congé de solidarité internationale :
Le salarié ayant un an d’ancienneté peut demander à bénéficier d’un congé de solidarité internationale selon les conditions et les modalités prévues par l’article L.3142-32 du Code du travail. Ce congé ne peut excéder 6 mois.
En cas de congé de solidarité familiale :
Ce congé permet au salarié de s’absenter pour assister l’un de leurs proches en fin de vie. Il est régi par les articles L.3142-6 à L.3142-15 du Code du travail.
Passage au temps partiel :
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel.
Formation :
Les jours présents sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour financer une période de formation en dehors du temps de travail.
A.2 - Indemnisation du salarié pendant le congé
Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées auparavant est indemnisé au taux du salaire de base en vigueur au moment du départ en congé.
A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée à la nature d’un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
En ce qui concerne la pose du CET dans le logiciel de gestion du temps : un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. L’utilisation de la totalité des droits inscris au C.E.T. n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
A.3 - Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf disposition législative contraire. Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. Son utilisation ne stoppe pas son droit à congés payés, ni sa mutuelle, ni son régime de prévoyance. L’utilisation par le salarié de son compte épargne-temps ne stoppe pas le calcul de ses droits liés à l’ancienneté. En cas de congé pour convenances personnelles, congé sabbatique ou création d’entreprise les salariés bénéficiant d’un PC portable ou/et téléphone professionnel ou/et véhicule+carte gasoil devront les remettre le temps de la suspension, exceptés les élus du CSE et délégués syndicaux qui pourront conserver le PC portable ou/et téléphone professionnel. Pour tous les autres cas de prise du CET, la direction se réserve le droit de demander la restitution du téléphone portable ou/et du PC portable ou/et du véhicule+carte gasoil pendant la suspension du contrat, excepté pour les élus du CSE et les délégués syndicaux qui pourront conserver le PC portable ou/et téléphone professionnel.
A la fin de congé
A l’issue du congé, hors congés de fin de carrière, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
A l’issue du congé de fin de carrière, le C.E.T. est définitivement clos à la date de la rupture du contrat de travail. Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
DEBLOCAGE DU COMPTE EPARGNE TEMPS SOUS FORME D’EPARGNE IMMEDIATE
B.1 – Conditions de déblocage
Le C.E.T. pourra faire l’objet d’un déblocage sous forme monétaire, à hauteur maximale de 50% des droits figurant au CET le jour de la demande du salarié et sur justificatif pour les raisons suivantes :
Mariage du bénéficiaire ou conclusion d’un PACS,
Naissance ou adoption,
Divorce du bénéficiaire ou dissolution d’un PACS,
En cas de violences conjugales prévues par l’article R3324-22 du Code du travail,
Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint/son partenaire lié par un PACS,
Décès du conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Création ou reprise d’entreprise,
Acquisition ou agrandissement du logement principal,
Situation de surendettement du salarié,
Survenance d’un handicap chez l’enfant du bénéficiaire,
Solidarité familiale : assister un proche gravement malade ou en fin de vie.
La demande de mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces possibilités est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
B.2 - Conditions de monétarisation
La monétarisation est effectuée au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la demande. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire. Un bulletin de paie est remis au salarié à l’échéance habituelle. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment de la demande.
AFFECTATION AU PEE
Le salarié peut affecter tout ou partie de ses droits dans le PEE. La demande est faite par écrit au Service R.H. et les droits ainsi transférés dans le PEE sont valorisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment de la demande. Ce transfert est prévu tous les ans en Janvier.
TRANSFERT SUR LE PERO/PERU
Une fois par an le salarié pourra transférer 10 jours maximum de son CET sur son PERO (plan de retraite obligatoire). Cette possibilité s’applique uniquement à la date d’entrée en vigueur du présent accord et n’est pas rétroactive.
Ce transfert est prévu tous les ans en Janvier.
Article 7 – cESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
7-1 : Rupture du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés au notaire chargé de la succession ou à défaut à ses ayants droits sur présentation des justificatifs légaux.
7-2 : Renonciation au compte épargne temps.
Modalités
Le salarié peut renoncer au C.E.T. dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le C.E.T. n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du salarié. La décision du salarié de renoncer au CET est ferme et définitive.
Liquidation des droits
Le salarié utilise ses droits acquis sous forme de congés ou d’épargne comme indiqués précédemment, au cours de sa carrière ou en fin de carrière. Les droits non liquidés lui sont réglés sous forme d’indemnité compensatrice.
ARTICLE 8 – TRANSMISSION DU COMPTE
La transmission du compte épargne temps, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du code du travail. En dehors de ces cas, le transfert du C.E.T. n’est possible qu’entre deux entreprises du groupe ayant un accord de mise en place de C.E.T. Ce transfert est réalisé par accord des trois parties. A défaut d’accord, le C.E.T. est clos par l’employeur cédant conformément au paragraphe 7-1 relatif à la rupture du contrat de travail.
ARTICLE 9 – date d’application
Le compte épargne temps a été mis en œuvre à compter du 1er janvier 1998 chez VERTDIS et du 2 Février 1998 chez PLEIN CHAMP selon les modalités de divers accords. Un accord d’entreprise sur le compte épargne temps UES Distribution Verte a été signé le 30 juillet 2020. Le présent accord qui se substitue aux précédents est applicable dès sa signature.
Article 10 – modification ou denonciation de l’ACCORD
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
•toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
•le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
•les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
•les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
•la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
•une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
•durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement, au moins jusqu’à la fin de période d’annualisation en cours.
•à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 11 – PUBLICITE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil des prud’hommes d’ARRAS.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
