Accord relatif au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement collectif pour motif économique des magasins d'Estaires et d'Etaples - Société Vertdis
Application de l'accord Début : 30/03/2026 Fin : 01/01/2999
Accord relatif au périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement collectif pour motif économique des magasins d’estaires et etaplesSociété VERTDIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part, La
Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXXXX, Directeur Général Adjoint de la coopérative Unéal et du groupe Advitam & Directeur Général du Pôle Distribution
Et
D’autre part, Les Organisations syndicales,
C.F.D.T représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
C.F.D.T représentée par XXXXXX, délégué syndical,
C.F.T.C représentée par XXXXXX, délégué syndical,
C.F.T.C représentée par XXXXXX, délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de fermeture et de licenciement collectif pour motif économique concernant les magasins d’Estaires et Etaples de la société VERTDIS, les parties au présent accord ont convenu, conformément à l’article L.1233-5 du Code du travail, de définir ensemble le périmètre dans lequel sont applicables les critères d’ordre de licenciement, tels que définis dans la note relative au projet de fermeture des deux magasins pré-cités et de licenciement collectif pour motif économique, présentée lors de la réunion du Comité Social et Economique du 30 mars 2026.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société VERTDIS.
ARTICLE 2 – DELIMITATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES
Conformément aux dispositions légales qui prévoient la possibilité de définir par voie d’accord collectif le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement, les parties au présent accord conviennent d’appliquer les critères sus-évoqués uniquement au périmètre des magasins Gamm Vert de la Société VERTDIS situés à Estaires et Etaples.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’issue de la procédure de licenciement pour motif économique liée à la fermeture des magasins d’Estaires et Etaples.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES DISTRIBUTION VERTE.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à SAINT-LAURENT BLANGY, Le 30 mars 2026.
Pour la C.F.D. TPour la C.F.D.T
XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicaleDélégué syndical
Pour la C.F.T.CPour la C.F.T.C
XXXXXXXXXXXX Délégué syndicalDélégué Syndical
Pour la Société VERTDIS,
XXXXXX Directeur Général Adjoint de la coopérative Unéal et du groupe Advitam & Directeur Général du Pôle Distribution
