Accord d’Entreprise sur L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
Les Sociétés de l’UES Distribution Verte
La
Société VERTDIS , au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par M XXXXXXX , Directeur Général ADVITAM DISTRIBUTION.
Et
La
Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par M XXXXXX, Directeur Général ADVITAM DISTRIBUTION.
Et
La
Société JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par M XXXXXXXX, Directeur Général ADVITAM DISTRIBUTION.
Et
La
Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par M XXXXXXX, Directeur Général ADVITAM DISTRIBUTION.
Et
La
Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par M XXXXXXX, Directeur Général ADVITAM DISTRIBUTION.
Et D’autre part,
Les Organisations Syndicales,
C.F.D.T représentée par M XXXXXXX, déléguée syndicale,
C.F.T.C. représentée par M XXXXXXX, délégué syndical.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Convaincue que la mixité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de l’U.E.S. Distribution Verte avaient pris des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est par ailleurs rappelé que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 met en place un index ayant pour objectif de mettre un terme aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Afin de se donner le temps de négocier un nouvel accord, tirant parti des résultats et de l’analyse de l’index de l’UES Distribution Verte, les parties conviennent de reconduire l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 16 Mars 2016 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans ces conditions, les signataires entendent conserver et renforcer les dynamiques engagées ces dernières années.
Le dernier point de suivi a permis de constater que :
La proportion H/F est restée stable
Effectif 201657,63% Hommes 42,37% Femmes
Effectif 201756,77% Hommes43,23% Femmes
Politique d’harmonisation en matière de rémunération
201613,88 chez les Hommes10,07% chez les Femmes
201716,01% chez les Hommes10,76% chez les Femmes
Politique d’harmonisation en matière de classification
20164,63% chez les Hommes3,27% chez les Femmes
20174,28% chez les Hommes3,67% chez les Femmes
Formation Professionnelle
201640,86% des heures affectées aux Femmes
201729,26% des heures affectées aux Femmes
Article 1 : Champ d’application de l’accord
L’ensemble du personnel de l’UES DISTRIBUTION VERTE est concerné par les dispositions du présent accord collectif.
Article 2 : Actions mises en œuvre
Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 4 domaines d’actions suivants :
La Rémunération effective ;
L’Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
La Classification;
La Formation Professionnelle.
Article 2.1 : La Rémunération effective
Objectif de Progression : Les parties conviennent de suivre la politique salariale pour éviter, voire résorber les inégalités salariales.
Actions à mettre en œuvre: Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions
Indicateurs chiffrés associé : Répartition des augmentations individuelles, par sexe et par niveau de classification
Article 2.2 : L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif de Progression : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux.
Actions à mettre en œuvre: Réaliser des entretiens de reprise d’activité suite aux congés de plus de six mois liés à l’enfant.
Indicateurs chiffrés associé :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé familial de plus de six mois (H / F).
Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité.
Article 2.3 : La Classification
Objectif de Progression : Les parties se fixent pour objectif d’étudier les évolutions de carrière entre les femmes et les hommes par CSP.
Actions à mettre en œuvre: Analyser les évolutions professionnelles par sexe (changement de niveau de classification ou de coefficient)
Indicateurs chiffrés associé :
Nombre d’évolution concernant le niveau de classification ou le coefficient, répartis par sexe.
Article 2.4 : La Formation Professionnelle
Objectif de Progression : Equilibrer le nombre d’heures de formation consacrées aux femmes proportionnellement à l’effectif qu’elles représentent.
Actions à mettre en œuvre: Veillez à ce que les formations soient proposées aux femmes autant qu’aux hommes
Indicateurs chiffrés associé :
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation.
Article 3 : Suivi de l’accord
Chaque année, l’employeur établira un bilan du présent accord dans le cadre du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes qui sera soumis au comité d'entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord et Formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2019.
En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Toutefois, les signataires conviennent que cet accord cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet avant son terme. Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Arras.
Article 5 : Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 5 exemplaires originaux, A ST LAURENT BLANGY, le 9 Juillet 2019.
Pour la C.F.D.T
M XXXXXXXXX
Pour la
C.F.T.C.
M XXXXXXXX
Pour les Sociétés VERTDIS, JARDINS DE ROUVROY, CHLORODIS, PLEIN CHAMP ET PRISE DIRECT’
