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AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE DU 28 JUIN 2017
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société VERTIV INDUSTRIAL SYSTEMS SAS n° Siret : 712 035 401 0090, dont le siège social est situé à Chassieu, 30 avenue des frères Montgolfier, 69680, représentée par , agissant en qualité de, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales :
FO représentée CFDT représentée
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le constat d’un déficit global du régime frais de santé de VERTIV INDUSTRIAL SYSTEMS pour 2017 à hauteur de 129% (soit 120% pour la catégorie cadre et 147% pour la catégorie non cadres), et d’une prévision de déficit pour 2018 à hauteur de 126% a conduit l’assureur actuel de la Société à envisager une hausse des cotisations de 25%, et dans le même temps à faire parvenir à la Société une résiliation du contrat en cours à titre conservatoire. Cette hausse des cotisations n’étant pas permise dans ces proportions, compte tenu des dispositions de l’accord du 28 juin 2017, et n’étant acceptable ni socialement ni économiquement, la Direction de l’entreprise a ouvert des négociations avec les organisations syndicales afin de définir les mesures à prendre afin de sauvegarder l’équilibre du régime frais de santé. Le présent avenant modifie ainsi l’accord conclu le 28 juin 2017, pour les dispositions suivantes :
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions d’application des régimes de garanties collectives assurant le remboursement ou l'indemnisation des frais de santé, en complément des garanties prévues par la sécurité sociale, ainsi que les caractéristiques techniques de ces régimes respectivement au profit :
des membres de la catégorie non cadre de la société et de leurs ayants droit,
des membres de la catégorie cadre de la société et de leurs ayants droit.
Article 2 : Champ d’application
2.1. Entreprise : la société VERTIV INDUSTRIAL SYSTEMS SAS
2.2. Bénéficiaires :
Les dispositions de l’article 2.2. demeurent inchangées
2.3. Bénéficiaires à titre obligatoire
Les dispositions de l’article 2.3 demeurent inchangées.
2.4. Maintien des droits en cas de suspension du contrat de travail
Les dispositions de l’article 2.4 demeurent inchangées.
TITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES
L’article 3 de l’accord initial du 28 juin 2017 est modifié dans les termes suivants :
« Les dispositions techniques sont celles relatives aux risques et aux prestations versées en contrepartie de la réalisation des risques couverts par les régimes de frais de santé.
Article 3 : Financement des garanties
Le financement des garanties annexées aux présentes est assuré conjointement par l’employeur et les salariés. Le principe du cofinancement répond à la notion de solidarité et concourt à l’exercice d’un autocontrôle des coûts.
Le précompte, sur le salaire brut, de la part salariale des cotisations s’impose à tout salarié bénéficiaire, conformément aux dispositions légales.
Les montants des cotisations destinées au financement des garanties offertes dans le cadre des présents régimes sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
« Famille »
Cotisation en % du PMSS
Non-cadre
2,87 %
Soit, à titre indicatif, en 2018
95,03 €
Cadre
4,40 %
Soit, à titre indicatif, en 2018
145,68 €
Les garanties prévues aux présentes sont financées par une part patronale et une part salariale, réparties au 1er Janvier 2019 dans les conditions suivantes :
« Famille »
Part salariale
Part patronale
Non-cadre
45 %
Soit, à titre indicatif, en 2018
42,76 €
55 %
Soit, à titre indicatif, en 2018
52,27 €
Cadre
50 %
Soit, à titre indicatif, en 2018
72,84 €
50 %
Soit, à titre indicatif, en 2018
72,84 €
Pour chacune des catégories susvisées, les éventuelles augmentations des cotisations seront prises en charge conformément à la répartition des cotisations salariales et patronales appliquées ci-dessus :
Soit pour les non-cadres : part salariale 45 % et part patronale 55 %,
Soit pour les cadres : part salariale 50 % et part patronale 50 %.
Le présent accord ne sera pas considéré comme étant modifié en cas d’évolution des taux globaux de cotisation susvisés dans la limite de 7% d’augmentation annuelle. »
Article 4 : Information
Les dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.
Article 5 : Garanties
Les dispositions de l’article 5 demeurent inchangées.
Article 6 : Contrôle des régimes
L’article 6 de l’accord initial est modifié dans les termes suivants :
« Le contrôle des régimes, en vue notamment de veiller au maintien de leur équilibre technique, est réalisé par le comité social et économique, à qui sont communiqués chaque semestre les comptes techniques et les explications établies par l’organisme assureur.
L’équilibre technique des régimes, et donc l’existence même de ces derniers au bénéfice des salariés visés à l’article 2, supposent également que chaque salarié bénéficiaire soit conscient de ses propres responsabilités, toute dépense mise à la charge desdits régimes constituant, pour finir, une charge qui pèse sur l’ensemble de la catégorie concernée.
A cet égard, les parties tiennent expressément à sensibiliser l’ensemble des bénéficiaires des présents régimes que, dans l’hypothèse d’une nouvelle dégradation des résultats de ces derniers, les parties signataires ou l’assureur se verraient contraints de revoir, voire de diminuer, le niveau des garanties, telles que définies par la notice d’information visée à l’article 4 des présentes.
Les parties conviennent que le travail réalisé sur le niveau des garanties n’est qu’une étape dans le retour à l’équilibre des régimes, et que l’analyse et le travail de fond doivent se poursuivre.
En conséquence, et afin de permettre une concertation de qualité dans un délai raisonnable, il est convenu que le niveau des garanties, telles que définies par la notice d’information, visée à l’article 4 ci-avant, en vigueur à la date de signature des présentes, ne pourra pas être modifié à la baisse durant une période de 2 années débutant le 1er janvier 2019 et prenant fin le 31 décembre 2020, sous réserve :
D’une évolution positive au 31/12/2019 de l’équilibre technique des régimes, à hauteur d’un résultat prévisionnel inférieur ou égal à 105% pour les cadres et à 125% pour les non cadres ;
D’évolutions légales ou réglementaires s’imposant à l’entreprise ;
Et/ou d’une résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur intervenant avant cette date.
A l’issue de cette période, soit au 1er janvier 2021, le niveau des garanties pourra de nouveau être amené à évoluer en fonction des comptes de résultat, sans que cela ne constitue une modification des présentes, si l’évolution des taux globaux de cotisation reste dans les limites prévues à l’article 3.2 ci-avant. »
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er Janvier 2019.
Les dispositions de l’accord initial du 28 juin 2017, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Article 8 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon dans les formes et conditions légales en vigueur.
Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Chassieu, en 6 exemplaires originaux, le 5 décembre 2018,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
