dans le cadre du projet de réorganisation de Vesuvius suite à la cessation des activités Flow Control et Advanced Refractories du site de Feignies
- 5 avril 2019 -
Entre :
La société
, Vesuvius France S.A., sise 68 rue Paul Deudon, 59750 Feignies
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à la date de signature, à savoir:
Pour la CFTC, Monsieur XXX, DS dûment mandaté
Pour la CGT, Monsieur XXX, DS dûment mandaté
Préambule
Au cours d’une réunion du CE dite « réunion 0 » qui s’est tenue le 25 mars 2019, la Société a fait part de son intention :
de mettre en œuvre un projet de mise en place d’un PSE consécutivement à la cessation des activités de Flow Control (FC) et Advanced Refractories (AR) du site de Feignies (« Spinnaker+ »)
de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après « PSE ») et des licenciements pour motif économique envisagés en raison de la restructuration du groupe
A l’occasion de cette réunion, les membres du CE se sont vu remettre un document d’information portant sur le projet de restructuration de la Société et sur le projet de PSE.
La réunion ordinaire du CHSCT sur le projet de restructuration de la Société s’est quant à elle tenue le 28 mars 2019.
A la « réunion commune n°1 d’information et de consultation », qui s’est tenue le 5 avril 2019, les membres du CE et du CHSCT, se sont vus remettre, de manière officielle, le document d’information portant sur le projet de restructuration de la Société et sur le projet de PSE.
Au cours de cette même réunion, les parties se sont mises d’accord pour ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord majoritaire sur le PSE. Sans que cela marque de la part des Organisations syndicales une quelconque acceptation du projet présenté et des conséquences qu’il emporte, les parties ont souhaité entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de méthode aux fins de :
Aménager et définir le calendrier de consultation des instances représentatives du personnel ;
Définir un calendrier de négociation avec les organisations syndicales, sur l’accord du périmètre d’application, et les mesures sociales d’accompagnement, qui figureront dans le PSE ;
La Société a accepté le principe d’un tel accord.
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit, conformément aux dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail, en pleine concertation avec le CE et le CHSCT.
Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CE et du CHSCT
Les Parties conviennent d’un aménagement du calendrier initialement envisagé pour la procédure de consultation du CE et du CHSCT.
Dans ce cadre, les parties ont entendu définir ensemble, le calendrier prévisionnel d’information et de consultation du CE et du CHSCT sur le projet de restructuration de la Société, suivant :
25 mars 2019 Réunion 0 du Comité d’entreprise :
Remise « informelle » d’un dossier d’information
Présentation commentée
28 mars 2019 Réunion 0 du CHSCT
Présentation commentée
5 avril 2019
Réunion commune n°1 du CE et CHSCT
Remise « officielle » d’un dossier d’information
Information et consultation
Premiers échanges questions et réponses sur le projet de PSE « Spinnaker+ »
12 avril 2019
Réunion de négociation n°1 avec les DS et leurs invités
Négociation PSE et questions et réponses sur le projet de PSE « Spinnaker+ »
23 avril 2019
Réunion de négociation n° 2 avec les DS et leurs invités
Négociation PSE et questions et réponses sur le projet de PSE « Spinnaker+ »
29 avril 2019
Réunion de négociation n°3 avec les DS et leurs invités
Négociation PSE et questions et réponses sur le projet de PSE « Spinnaker+ »
2 mai 2019
Réunion de négociation n° 4 avec les DS et leurs invités
Négociation PSE et questions et réponses sur le projet de PSE « Spinnaker+ »
3 mai 2019
Réunion commune n°2 du CE et CHSCT (projet)
Information – consultation et avis sur le projet de PSE « Spinnaker+ »
Point d’étape sur la négociation avec les organisations syndicales
Questions / réponses
Réponses de la Direction aux propositions alternatives du CE et du CHSCT
Remise des avis
Calendrier des négociations avec les Organisation syndicales
Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent affirmer leur volonté de poursuivre les négociations portant sur :
Le calendrier des licenciements économiques
Les mesures sociales d’accompagnement, au profit des salariés concernés par le projet de PSE
2.1 Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de négociation est le suivant :
05/04/2019 Réunion n°1 de négociation 12/04/2019 Réunion n°2 de négociation 23/04/2019 Réunion n°3 de négociation 29/04/2019 Réunion n°4 de négociation 02/05/2019 Réunion n°5 de négociation 03/05/2019 Relecture et signature du projet d’accord PSE (projet)
Chacune des parties pourra, à tout moment, et au plus tard le 5 juin 2019, constater l’impossibilité de parvenir à un accord majoritaire sur un ou plusieurs thèmes sur lesquels la négociation sera ouverte.
Par conséquent, afin de permettre au CE et au CHSCT d’exercer leurs attributions conformément à la loi, il est expressément convenu que la période de négociation, en vue de la conclusion d’un accord majoritaire, prendra fin au plus tard le 5 juin 2019.
Ainsi, en fonction de l’existence ou non d’un accord majoritaire, sur l’ensemble ou non des thèmes mentionnés ci-dessus, le CE et le CHSCT seront consultés sur le projet d’accord et, le cas échant, sur tout thème qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord, de manière à pouvoir émettre leurs avis au plus tard le 5 juin 2019.
2.2 Remise des informations
Les parties reconnaissent qu’une information et une négociation loyales, nécessitent un accès à l’information pour les organisations syndicales.
A ce titre :
- Il est rappelé que la Direction a remis aux organisations syndicales un exemplaire d’un document d’information remis aux membres du CE et du CHSCT le 5 avril 2019 (projets de Livre II et de Livre I);
- La Direction s’engage à transmettre aux organisations syndicales l’ensemble des informations relatives aux catégories professionnelles existantes dans l’entreprise, avant le 5 avril 2019 (réunion de négociation n°1) ;
Moyens des représentants du personnel et des organisations syndicales
Heures de délégation exceptionnelles
Les parties conviennent du fait que, la restructuration de la Société constituant une circonstance exceptionnelle au sens des articles L. 2143-13, L. 23258-6 et L. 4614-3 du Code du travail, le crédit d’heures dont disposent les délégués syndicaux et leurs 2 invités pourra être dépassé, sous réserve des précisions suivantes : - Les heures de dépassement ne pourront être utilisées qu’après épuisement du crédit d’heures habituel ; - Les salariés concernés devront pouvoir justifier de la conformité de l'utilisation desdites heures excédentaires avec leur mission ; - Il a été convenu entre les parties que non seulement les salariés titulaires d’un crédit d’heures « habituel » (titulaires ou délégués syndicaux) pourront se prévaloir d’heures excédentaires mais aussi d’attribuer à leurs invités, 10 heures mensuelles chacun pendant les 2 mois de négociation, afin de leur permettre de participer pleinement à cette dernière.
Moyens de communication exceptionnels
Les membres des délégations syndicales de négociation ainsi que les membres du CE et du CHSCT pourront organiser, après chaque réunion de négociation, une réunion d’information des salariés d’une durée d’une heure (réunion physique ou par visioconférence) avec acceptation préalable et présence d’un membre de la Direction. La participation des salariés à cette réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.
Obligation réciproque des parties
Les parties s’engagent à maintenir tout au long du processus d’information et de consultation et de négociation, des discussions loyales, et à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.
Si une difficulté venait à surgir entre les parties, quant à l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin par l’intermédiaire de leurs Conseils respectifs ou, à défaut, par la médiation de la DIRECCTE.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant effet à la date de signature de l'accord et prenant fin au terme du calendrier mentionné à l’article 1 ci-dessus.
Durant cette période, chaque partie signataire (ou adhérente) pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de parties signataires (ou adhérentes) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Dans un délai maximum de 15 jours suivant réception de ce courrier, la Direction s’engage à convoquer les organisations syndicales représentatives, en vue d’une réunion de négociation portant sur la révision du présent accord ;
- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
À l'issue de la période d'application, les dispositions de l'accord cesseront définitivement et ne pourront pas faire l'objet d'une reconduction tacite.
Dépôt et publicité
Le présent accord d'entreprise sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités nouvellement prévues (plateforme en ligne Télé accords) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des locaux de la Société.
Fait en 4 exemplaires, à Feignies, le 23 avril 2019
Pour la Société Madame XXX Responsable RH Fused Silica Global
