La société VESUVIUS FRANCE, n° SIRET 329 361 547 00014, n° APE 2320Z, sise à Feignies, prise en la personne de son représentant qualifié, Mme XXX, en sa qualité de Responsable RH Fused Silica Global, d’une part,
Et Les organisations syndicales présentes ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié: Pour la C.F.T.C. : Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté Pour la C.G.T. : Monsieur XXX, Délégué Syndical dûment mandaté d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Société arrivant à échéance le 10 avril 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé de reporter la date des élections professionnelles par un accord de prorogation unanime des mandats signé le 20 février 2019. Les mandats des représentants du personnel actuels ont donc été prorogés jusqu’au 15 décembre 2019 au plus tard.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social. Chapitre 1 – Dispositions Générales
Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords précédents, traitant des problématiques du dialogue social pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat, peuvent également ,tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place
Les parties au présent accord se sont rencontrées à différentes reprises les 03/09/2019, 05/09/2019, 09/09/2019 et 11/09/2019. Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 8 novembre 2019 pour le premier tour et au 22 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 9 septembre 2019.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
La société étant composé d’un seul établissement, les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est conforme aux dispositions fixées par l’accord d’entreprise relatif à la durée des mandats.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE bénéficie de l’ensemble des prérogatives que la Loi lui confère et a pour attribution générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Conformément à la loi, il est également consulté sur :
les orientations stratégiques tous les 3 ans,
la situation économique et financière tous les ans,
la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise tous les ans.
Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la société, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le CSE est composé de la façon suivante :
un Président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer ;
le nombre règlementaire de membres du CSE, déterminé au regard de l’effectif. Ce nombre devra être définitivement confirmé à l’occasion des négociations relatives au protocole d’accord préélectoral ;
au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
composant le bureau du CSE.
un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi les membres du CSE ;
un représentant syndical au CSE désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.
un représentant CSE Européen, pour autant qu’il ait été désigné selon les règles en vigueur et fasse partie de l’effectif de la société Vesuvius France.
NB : Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint sont élus pour toute la durée du mandat.
Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / mars / mai / juillet / octobre / décembre.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit en janvier / mai / juillet / octobre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
NB : l’ordre du jour de la première réunion CSE suivant les élections, contiendra un point sur la passation des missions entre les anciennes et les nouvelles instances représentatives du personnel.
Par ailleurs, l’effectif de l’entreprise ne nécessitant pas la mise en place obligatoire de commissions, la direction se réserve le droit d’inviter les représentants syndicaux ou des membres titulaires du CSE à des réunions de travail supplémentaires (ex : prévoyance, mutuelle…)
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné si besoin de 3 collaborateurs au maximum, selon les thèmes abordés.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent :
le médecin du travail,
le responsable interne de la sécurité (QHSE),
l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale .
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Dispositions légales actuelles : les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Les parties s’accordent, à l’unanimité, de la règle interne suivante : la Direction invitera aux réunions du CSE :
le nombre de titulaires définis dans l’accord pré-électoral et élus
et le secrétaire adjoint (avec voix consultative sauf s’il remplace un membre titulaire).
Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE. Celui-ci participera aux débats avec voix consultative et ne pourra pas être considéré comme titulaire du CSE.
Article 8.3 - Convocation
Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués au CSE dans un délai
d’au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail,), seront convoqués dans
un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion :
le médecin du travail,
le responsable interne de la sécurité (QHSE)
l'agent de contrôle de l'inspection du travail
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 8.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé
au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux (pour les 6 réunions annuelles) ainsi qu’à l’agent de contrôle de
l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (pour les 4 réunions annuelles abordant les points Santé Sécurité Conditions de Travail).
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint. Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera :
par mail sur l’adresse professionnelle lorsqu’elle existe,
dans le cas contraire, par mail sur l’adresse personnelle avec l’accord express de la personne,
en dernier recours en version papier,
et en cas d’absence par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 8.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 10 du présent accord.
Article 8.6 – Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la Loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 30 jours calendaires (le délai retenu doit permettre au CSE d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises).
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Procès-verbal
Le procès-verbal est établi par le secrétaire, le secrétaire adjoint, une personne mandatée ou une entreprise externe, choisie à la majorité des membres du CSE :
au maximum dans les 15 jours suivants la réunion pour les CSE ordinaires,
au maximum dans les 3 jours suivants la réunion pour les CSE extraordinaires.
Les débats peuvent être enregistrés dès que la majorité du CSE est d'accord ou si l'employeur le décide. Les frais liés à cet enregistrement sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE si le choix émane de ses membres et à celle de l'employeur si la décision émane de sa décision unilatérale.
Moyens
Article 10.1 – Le crédit d’heures de délégation
Article 10.1.1 – Report heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel défini lors de la négociation du Protocole pré-électoral. Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, pendant les 12 mois. Par soucis de simplification, le suivi s’effectuera par année civile, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel (exemple : un élu dispose de 21heures / mois => il ne pose aucune délégation durant les mois de Janvier et de Février => son cumul sera de 21h +21h = 42h. Il pourra prendre en Mars (21h x 1.5) = 31.5h)
Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le représentant syndical pourra bénéficier, de la même règle de report de ses heures de délégation.
Article 10.1.2 – Mutualisation heures de délégation
Le crédit d’heures sera également mutualisable :
entre les collèges
entre les titulaires,
entre les titulaires et les suppléants.
sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Cette règle de mutualisation ne concerne pas le représentant syndical au CSE qui lui, suivra les règles légales en vigueur.
Article 10.1.3 – Décompte heures de délégation – bon de délégation
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit (bon de délégation) dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires, en respectant les règles en vigueur.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Il est convenu que l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire puisse être accordée à l’occasion d’évènements particuliers nécessitant un temps d’organisation important. Cette possibilité devra être évoquée, sur demande des élus, et restera soumise à la discrétion de la direction.
Article 10.2 – Les budgets
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) dont les montants sont définis conformément aux dispositions légales.
La dotation aux budgets du CSE sera versée par l’employeur chaque mois. Elle sera calculée sur la base de la masse salariale mensuelle brute issue des états de cotisations de la paie.
Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du CSE.
En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
De la même manière, 10% du reliquat du budget alloué aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Article 10.3 – La BDES
Article 10.3.1. Organisation et modalités de fonctionnement de la BDES
Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La BDES est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Article 10.3.2. Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte les informations suivantes :
INVESTISSEMENTS :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Informations environnementales (informations non communiquées pour les entreprises de moins de 300 salariés
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS :
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS :
Evolution des rémunérations salariales
Epargne salariale : intéressement, participation
Rémunérations des dirigeants, mandataires sociaux
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES :
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
REMUNERATION DES FINANCEURS :
Rémunération des actionnaires
Rémunération de l’actionnariat salarié
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE :
Aides publiques
Réduction d’Impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Mécénat
SOUS-TRAITANCE :
Sous-traitance utilisée par l’entreprise
Sous-traitance réalisée par l’entreprise
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE :
Transfert de capitaux
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
A ces 8 thèmes obligatoires, la société a souhaité rajouter le thème suivant :
H S E :
Informations liées à l’Hygiène, Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Pénibilité
Chapitre 3 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 11 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire.
Article 12 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 12.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel et sera rémunéré selon les règles en vigueur.
Article 12.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 13 - Remboursement de frais – réunions employeur hors site
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions hors du site, sur convocation de l’employeur, sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 4 – Dispositions finales
Article 14 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur lorsque la mise en place du CSE sera effective soit au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles (élections fixées au 8 novembre 2019 pour le premier tour et au 22 novembre 2019 pour le second tour, le cas échéant).
Article 15 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 16 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE de Valenciennes.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 17 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 18 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines sur simple demande.
Article 19 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Feignies, le 11 septembre 2019, en 4 exemplaires Originaux
Pour la Direction : XXX, Responsable Ressources Humaines Fused Silica Global
Pour la CFTC : XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
