La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 60 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, représentée par le Directeur, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CGT représentative, représentée par la Déléguée syndicale,
d'autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Les parties se sont rencontrées les 23 avril et 7 mai 2024.
Elles sont convenues d’établir le présent accord.
1 - Personnel non cadres
Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 1,75 % sur le salaire de base s’appliquera rétroactivement au 01/04/2024 aux salariés non-cadres présents à cette date ;
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5 % à répartir en juillet 2024 entre les salariés non cadres présents à cette date.
2 - Personnel cadres
Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront ainsi d’une augmentation dans les conditions suivantes :
une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,25 % à répartir en juillet 2024 entre les salariés cadres présents à cette date.
3 - Autres dispositions
Les parties sont convenues des dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de la société VETAGRI rétroactivement à compter du 1er avril 2024 :
Application d’une prime ancienneté conformément à un accord collectif en date du 22 mai 2024 conclu à cet effet.
4 - Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2024.
5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
6 - Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Brieuc. Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel. Fait à Loudéac, le 22 mai 2024, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’organisation syndicale CGTPour la société VETAGRI
