Accord définissant les modalités de négociation d'accords majoritaires portant sur la classification, l'aménagement du temps de travail et le compte épargne temps
Application de l'accord Début : 10/04/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE NÉGOCIATION D’ACCORDS
MAJORITAIRES PORTANT SUR LA CLASSIFICATION, L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre
La Direction de
la société VETAGRI, dont le siège social est situé 59 Rue Arthur Enaud — 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro B 315 227 751, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
PRÉAMBULE
La Société a souhaité engager des négociations dont l’objet porte sur une adaptation de l’organisation du temps de travail ainsi que de classification des emplois afin de répondre aux besoins actuels de l’activité.
Cette actualisation constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour le fonctionnement de l’entreprise et l’évolution des salariés. Ses objectifs sont multiples pour les acteurs de l’entreprise, à savoir :
Améliorer la capacité de l’entreprise à faire face aux contraintes du marché en adaptant les horaires à la charge de travail dans l’intérêt commun des salariés et de la Société ;
Optimiser les ressources au sein de l’entreprise et donc sa productivité ;
Améliorer la compétitivité de l’entreprise ;
Concilier le souhait des salariés de bénéficier de jours non travaillés avec les rythmes imposés par l’activité de l’entreprise de la manière la moins rigide possible, tout en permettant de satisfaire l’objectif de développement de la Société et les aspirations des salariés à une meilleure adéquation entre leur vie privée et leur vie professionnelle ;
Organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;
Etablir une structuration (échelons/salaires de qualification) dans une approche de hiérarchie salariale objective ;
Donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution.
Les enjeux sont les suivants :
- Définir les aménagements de temps de travail et des emplois existants en cohérence avec l’organisation, le métier, le marché ; - Homogénéiser et objectiver les positionnements en assurant une équité interne ; - Articuler l’organisation du temps de travail ainsi que la classification avec les dispositifs RH en place ;
Étant donné les impacts de ce projet, celui-ci doit faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux de la société.
A cette fin les parties sont convenus de conclure le présent accord de méthode, négocié et conclu sur la base des dispositions des articles L2222-3-1 et L2231-1 du Code du travail.
Cet accord de méthode a pour objectif de faciliter la négociation avec les élus afin de conclure plusieurs accords collectifs relatifs à l’aménagement du temps de travail, à la classification des emplois et au compte épargne temps.
CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société VETAGRI.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la durée du travail et ses aménagements.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants : - La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation, - Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes, - Le rétroplanning de négociation de ces thèmes, - Les modalités de négociation de ces thèmes.
THÈMES DE LA NÉGOCIATION
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
classification des emplois ;
forfait annuels en jour ;
aménagement du temps de travail (pluri hebdomadaire et annualisation) ;
compte épargne temps.
MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NÉGOCIATION
Il est mis en place une commission de négociation se composant de l’organisation syndicale représentative au sein de la société et des représentants de la direction de la société :
Composition de la délégation syndicale
Le syndicat représentatif au sein de la société est habilité à participer à la négociation et constitue une délégation à cet effet.
Cette délégation comprend la déléguée syndicale de la société VETAGRI, accompagnée de deux salariés maximum nommément identifiés. A ce titre, l’identité des salariés accompagnant le délégué syndical sera portée à la connaissance de la délégation patronale au plus tard lors de la deuxième réunion de négociation définie à l’article 4 du présent accord.
Composition de la délégation patronale
La délégation patronale est constituée par :
Le Directeur de la société, ou son représentant,
Un représentant des ressources humaines,
Accompagnés d’un collaborateur maximum de la société sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale.
CALENDRIER DE NÉGOCIATION
Dates des réunions
Le calendrier de la négociation est fixé comme suit :
1ère réunion : 10 avril 2025 de 14 heures à 16 heures 30 ;
2ème réunion : 07 mai 2025 de 9 heures à 11 heures ;
3ème réunion : 27 mai 2025 de 14 heures à 16 heures ;
4ème réunion :17 juin 2025 de 15 heures à 17 heures ;
5ème réunion : 24 juin 2025 de 09 heures à 10 heures ;
6ème réunion :23 septembre 2025 de 14 heures à 16 heures 30 ;
7ème réunion :07 octobre 2025 de 10 heures à 12 heures.
Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger la réunion.
Des réunions intermédiaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des délégations, et ce autant que nécessaire jusqu’au 31 octobre 2025. En effet, les parties au présent accord envisagent de clore les négociations pour le 30 juin 2025 au plus tard concernant les thèmes relatifs au forfait annuel en jours et à l’aménagement du temps de travail (pluri hebdomadaire et annualisation), et pour le 31 octobre 2025 au plus tard pour les thèmes portant sur la classification et le compte épargne temps.
Modalités de convocation, compte rendu de réunion
Au terme de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la Direction. Ce dernier reprendra les positions des parties et le cas échéant, fixera les conditions de la prochaine réunion. Il sera validé en fin de séance, et signé dans les 2 jours suivants par chacune des délégations. Ce compte rendu, confidentiel, ne fera l’objet d’aucune communication auprès des salariés. Il vaudra, convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronales avec indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la prochaine réunion. Le cas échéant, la Direction communiquera les informations nécessaires à la préparation de la réunion suivante.
LE PLANNING DE MISE EN ŒUVRE
Les parties conviennent d’aborder le contenu d’éventuels accords majoritaires portant sur les thématiques visés à l’article 2 susvisé.
Les thèmes des réunions sont prévus comme suit :
Date
Thèmes de négociation
10 avril 2025 Point sur les organisations de la durée du travail : forfait jours, aménagement pluri hebdomadaire et annualisation - 1ère partie
Point sur la méthodologie de la classification 07 mai 2025 Point sur les organisations de la durée du travail : forfait jours, aménagement pluri hebdomadaire et annualisation - 2ème partie
Point sur les fiches emplois / répertoire des emplois et cotation des emplois 27 mai 2025 Finalisation du travail sur les organisations de la durée du travail : forfait jours, aménagement pluri hebdomadaire et annualisation - 3ème partie
Point sur les fiches emplois / répertoire des emplois Point sur la cotation des emplois 17 juin 2025 Présentation pour signature d’un projet d’accords pour l’aménagement du temps de travail et pour la mise en place d’un forfait annuel en jours Point sur les fiches emplois / répertoire des emplois Point sur la cotation des emplois 23 septembre 2025 Finalisation de la cotation des emplois
Point sur le compte épargne temps 07 octobre 2025 Finalisation sur le compte épargne temps fin octobre 2025 Présentation pour signature d’un projet d’accords portant sur la classification et sur le compte épargne temps
MOYENS DE NÉGOCIATION
Les membres de la délégation syndicale auront accès à la base de données économiques, sociales et environnementales de la société d’une part ainsi qu’à un support contenant les informations transmises par la Direction dans le cadre des négociations visées par le présent accord d’autre part. Le temps passé au cours des réunions telles que définies par le présent accord est considéré comme du temps de travail et les heures ne sont pas déduites des heures de délégation des élus composant la délégation syndicale.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Issue des négociations
Au terme des réunions de négociations visées à l’article 4.1. du présent accord, les parties procèdent à la signature d’un accord. A défaut d’accord, il est dressé un procès-verbal de désaccord marquant le terme des négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Loudéac, le 10 avril 2025, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Le présent accord comporte cinq (5) pages.
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour la société VETAGRI,
