Accord d'entreprise VETAGRI

Procès-verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société VETAGRI de l'année 2025

14 accords de la société VETAGRI

Le 28/05/2025

• Autre, précisez

• CGT

Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la société Vetagri de l'année 2025

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Direction de la société VETAGRI, dont le siège social est situé 59 Rue Arthur Enaud – 22605 LOUDEAC, immatriculée au RCS de … sous le numéro B 315 227 751, représentée par le Directeur,

dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CGT représentative, représentée par la Déléguée syndicale,

d'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que les parties ont convenues de recentrer la présente négociation et ainsi d’intégrer au présent accord les engagements afférents aux salaires effectifs.

En complément des dispositions du présent accord, les parties conviennent de l’organisation de réunions thématiques ultérieures portant notamment sur l’organisation et le temps de travail ainsi que sur le compte épargne temps, selon un calendrier qui sera défini conjointement.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dialogue social et vise à approfondir certains sujets nécessitant une concertation spécifique.

Les parties se sont rencontrées à 4 reprises les 02 avril, 11 avril, 07 mai et 28 mai 2025. Elles sont convenues d’établir le présent accord.

1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

• une augmentation générale de 1 % sur le salaire de base s’appliquera rétroactivement au 1er avril 2025 aux salariés non-cadres présents à cette date ;

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4 % à répartir en juillet 2025 entre les salariés non cadres présents à cette date.

2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront ainsi d’une augmentation dans les conditions suivantes :

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % à répartir en juillet 2025 entre les salariés cadres présents à cette date.

3 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2025.

4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

5 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel.

Fait à Loudéac, le 28 mai 2025, en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société VETAGRI