La société VETASSUR, société à responsabilité limitée (société à associé unique) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 449 826 742, dont le siège social est situé 35 rue de Marseille, 69366 Lyon Cedex 07, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
La CGT, représentée par son délégué syndical, Mme XXXX,
La CFDT, représentée par son délégué syndical central, Mme XXXX,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de négocier sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Lors de la réunion du 15 novembre 2023, elles ont d’un commun accord fixé le calendrier des réunions, ainsi que les modalités nécessaires à cette négociation. Les réunions de négociation se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 03 décembre 2024,
Le 13 décembre 2024,
Le 20 décembre 2024,
Le 14 février 2025.
La Direction a remis aux délégations des organisations syndicales toutes les informations utiles à cette négociation et notamment celles relatives à l’inflation, la masse salariale, les primes, les heures supplémentaires, les effectifs, les augmentations individuelles, les dispersions des salaires, l’évolution des rémunérations brutes et les charges sociales.
Ont également été portées à la connaissance des organisations syndicales les informations relatives aux écarts de rémunération et aux différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue de ces discussions de très bonnes qualités avec des échanges constructifs et apaisés, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Mesures salariales
Augmentations individuelles : enveloppe de 2,3% de la masse salariale
Pour 2025, l’enveloppe d’augmentations individuelles sera de 2,3% de la masse salariale. Cette enveloppe sera répartie à la discrétion du manager en fonction de la performance et de l’implication du salarié. Cette répartition sera vérifiée par chaque HRBP, avant toute communication.
Les enveloppes seront données aux managers en sommes monétaires, afin de simplifier la répartition. Ensuite, les HRBP vérifieront la répartition individuellement, afin que celle-ci soit équitable, en termes de performance et d’implication de chacun.
Certains salariés ne seront pas éligibles à ces évolutions :
Les salariés arrivés le ou après le 1er janvier 2024, hors service Commercial et Multi-compétences.
Mix salarial des Conseillers commerciaux BtoC
L’augmentation de salaire 2025 est appliquée sur la rémunération globale à objectif atteint 2024, afin d’obtenir un mix salarial 79% base / 21% variable.
Prime variable Service Relation Clients
Le système de prime variable du Service Relation clients est revu et a été coconstruit par les équipes managériales et les déléguées syndicales.
Les objectifs sont les suivants :
Permettre aux salariés dépassant les objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs d’augmenter leur prime mensuelle.
Tendre à une équité de rémunération variable entre les salariés atteignant voire dépassant les objectifs, et les salariés ne parvenant pas à atteindre lesdits objectifs.
Ajuster les critères de rémunération variable en fonction de l’évolution du métier et de l’activité.
Voici le schéma du nouveau système de prime variable :
Service Front office :
Service Back office :
Mix produits des Conseillers commerciaux
Le système de prime variable des Conseillers commerciaux repose notamment sur un élément qui s’appelle le Mix produit. Celui-ci est calculé en fonction d’un coefficient attribué à l’ensemble des produits vendus par notre Société. Une révision de cette répartition du Mix produits est en cours, par les équipes managériales, afin d’être en phase avec le tarif de chaque formule, ainsi qu’avec les produits concurrents. La proposition finale sera présentée aux équipes dès que possible. En parallèle, une révision des tarifs de certaines formules va être mise en place dès début janvier 2025.
RTT Managers
Le nombre de RTT pour les salariés concernés sera de 12 RTT par an à compter du 01 janvier 2025, peu importe la classe dans laquelle est le salarié.
Date d’effet des mesures salariales
Ces mesures salariales sont applicables au 1er janvier 2025.
Article 2. Durée et organisation du temps de travail
Journée de Solidarité 2024
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative « aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité » fixe deux obligations pour les salariés et les employeurs : Une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, Le versement d’une contribution financière de 0,3% sur les salaires pour les employeurs.
La Direction propose qu’au titre de l’année 2024, au même titre que les années précédentes, cette Journée de Solidarité est offerte à l’ensemble du personnel.
Article 3. Epargne salariale
Critères d’intéressement 2024
A la suite de différents échanges avec le CSE, un nouvel accord d’intéressement a été signé. Le premier versement interviendra au mois de mai 2025.
Voici la grille de critères retenue :
Article 4. Avantages sociaux
Mesures relatives au budget du CSE
L’harmonisation du budget CSE avec celui de la Compagnie des Animaux sera maintenue.
Allocation Télétravail et Mobilités durables
L’allocation Télétravail et Mobilités durables sera maintenue pour l’année 2025, sur le même modèle que l’année 2024 : 30 € nets par mois par salariés (versés au trimestre).
Article 5 —Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé lors des réunions du Comité social et économique (CSE). Ce suivi sera réalisé une fois par an à l’initiative de la Direction durant le 9ème mois consécutif à l’entrée en vigueur de cet accord.
La mission des élus du CSE sera de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent accord. Il sera communiqué au CSE les principaux indicateurs concernant le budget d’augmentation 2025.
Article 6 — Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée de 2024, à l’issue de laquelle il pourra être renégocié en application de l’article L. 2242-12 du code du travail.
Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit obligatoirement tenue de négocier un tel avenant.
Article 7 — Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dans les conditions prévues par le Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé@ccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Pour la société VETASSUR, M. XXXX, en sa qualité de Président, 27/02/2025
ET
Pour les organisations syndicales
La CGT, représentée par son délégué syndical, Mme XXXX,
La CFDT, représentée par son délégué syndical central, Mme XXXX
