LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2024
ACCORD SUR LES SALAIRES,
LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2024
Entre la
société VETIR, représentée par XXX, XXXXX, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VETIR :
Le
syndicat XXX représenté par XXX,
Le
syndicat XXX représenté par XXX,
Le
syndicat XXX représenté par XXX,
D’autre part,
Etant préalablement exposé que : Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction de la SAS VETIR a engagé une négociation sur les salaires effectifs et le temps de travail pour l’année 2024. Les thèmes suivants étaient ouverts à la négociation, en application des articles L2242-15 et suivants : - Les salaires effectifs, - La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel, - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux pour la période visée au sein de l’accord (Article 10), des discussions se sont engagées sur la base des documents ci-dessous énumérés.
Au cours des discussions, les parties ont donc examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :
1/Les données économiques et sociales :
L’évolution de la consommation des ménages et des prix à la consommation
L’évolution de l’inflation depuis 2018 et les perspectives d’évolution
L’évolution du SMIC depuis 2021
Les perspectives de l’évolution du taux de chômage
2/ Le bilan de l’activité GEMO à fin Décembre 2023 :
CA Net TTC Total Chaussure : évolution du CA par rapport à 2022 (en k€ - en %)
CA Net TTC Total Chaussure : évolution du CA par rapport au budget (en k€ - en %)
CA Net TTC Total Vêtement : évolution du CA par rapport à 2022 (en k€ - en %)
CA Net TTC Total Vêtement : évolution du CA par rapport au budget (en k€ - en %)
Indicateurs liés à l’activité Web sur l’année 2023
3/ Les Données Sociales :
Les Effectifs présents au 31/12/2023
Par sexe
Par contrat
Par statut
Les salaires bruts moyens pour l’année 2023 en valeur, par sexe, par statut et par emploi
Les réunions de négociations ont eu lieu les 15 Février 2024, 05 Mars 2024, 27 Mars 2024 et 04 Avril 2024.
A l’issue des négociations, le présent accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise manifeste son attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.
A ce titre, il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 07 Février 2020, pour une durée de quatre ans. Les négociations ont été réouvertes le 15 Février 2024 et à cette occasion le calendrier des réunions de négociation a été fixé. Il a également été acté une reconduction temporaire des mesures existantes au sein de l’accord en date du 07 Février 2020 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord sur le sujet ou, à défaut, d’un plan d’actions.
Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’à la rémunération effective.
S'agissant de ce dernier point, la direction de l'entreprise a publié les résultats de l'évaluation des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, tel que prévu par la loi. Cet index fait état d’une note de 87 sur 100 pour l’année 2023.
Article 2 – Mesures salariales
A compter du
01er Juin 2024, les salaires horaires bruts des Conseillers de mode et Managers de vente (hors CM1), sont revalorisés conformément à la grille ci-dessous :
A compter du
1er Juin 2024, il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 3% sur le salaire mensuel brut de base fixe des Agenceurs de magasin et des Coordinateurs Excellence Opérationnelle (CEO).
Article 3 – Prime mensuelle sur l’atteinte du budget de CA omnicanal
A compter du
01er Avril 2024, l’entreprise reconduit le versement d’une prime qui repose sur le taux de réalisation du budget CA omnicanal TTC du magasin auquel le collaborateur est affecté.
Les modalités de calcul sont les suivantes :
Budget mensuel CA magasin omnicanal TTC :
Taux de réalisation du budget de 100% à 101,99% = prime de
25€ bruts par mois et par collaborateur
Taux de réalisation du budget de 102% à 104,99% = prime de
50€ bruts par mois et par collaborateur
Taux de réalisation du budget de 105% à 109,99% = prime de
90€ bruts par mois et par collaborateur
Taux de réalisation du budget de 110% et plus = prime de
150€ bruts par mois et par collaborateur
Article 3-1 – Champ d’application
Sont concernés par cette prime sur l’atteinte du budget CA omnicanal visée au présent article, les collaborateurs suivants :
Les Directeurs de magasin (H/F) soumis aux dispositions de l’accord de rémunération du 25 Novembre 2022
Les Adjoints (H/F) soumis aux dispositions de l’accord rémunération du 25 Novembre 2022
Les Managers de vente (H/F)
Les Stockman (H/F)
Les Conseillers de Mode (H/F)
Les salariés qui bénéficient d’un contrat d’alternance (H/F)
Les Directeurs de magasin et Adjoints (H/F) qui se voient appliquer les anciennes conditions de rémunération ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
Article 3-2 – Conditions d’attribution et versement
Les collaborateurs définis ci-dessus bénéficient d’une prime CA omnicanal selon les conditions d’attribution ci-dessous :
Cette prime sera calculée mensuellement et sera versée avec un mois de décalage (exemple : le budget CA omnicanal du magasin est atteint pour le mois d’Avril 2024, la prime sera intégrée au salaire de Mai versé début Juin).
Elle bénéficie à tous les salariés définis à l’article 3-1 employés en contrat de travail à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté de plus de 2 mois à la date de son versement et sous réserve de la présence du collaborateur au moment du versement de la prime.
Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine.
Les absences (hors accident du travail/ maladie professionnelle/congés maternité/congé paternité) minorent la prime ; laquelle est alors calculée au prorata du temps de travail effectif.
Le budget CA omnicanal sur lequel repose le calcul de cette prime est composé comme suit :
Paiement magasin :
Prêt à vendre
Réservation
Commande client web
Paiement web :
Pay & collect stock magasin
Livraison magasin stock web
Livraison domicile/relais stock web
L’entreprise transmet annuellement au Directeur de magasin (H/F) le budget annuel ventilé au mois tel que défini pour le point de vente dont il/elle assure la responsabilité. L’entreprise met également à la disposition des Directeurs de magasin (H/F) un reporting leur permettant d’assurer un suivi du taux de réalisation du budget et de communiquer son évolution auprès de l’équipe.
Article 4 – Tickets -restaurant
Depuis le 1er septembre 2013, l’entreprise a décidé d’attribuer des titres Ticket Restaurant. Dans un objectif d’améliorer les avantages accordés aux salariés, il est accordé une revalorisation du nombre de tickets ainsi que la valeur monétaire du ticket.
A compter du
01er Mai 2024, l’entreprise décide de revaloriser cet avantage accordé aux collaborateurs qui le souhaitent selon les règles d’attribution suivantes :
-
8 titres par mois d’une valeur unitaire de 7€ (prise en charge à 50 % par l’entreprise et à 50 % par le salarié) pour tous les salariés à temps complet ayant une ancienneté continue d’au moins 3 mois.
- Le nombre de titres Ticket Restaurant attribué à chaque salarié variera en fonction de la répartition des heures de travail et des jours d’absence du mois, quel qu’en soit le motif (congés, maladie, etc…).
- Les salariés remplissant les conditions d’ancienneté se verront créditer la carte Ticket-Restaurant du montant correspondant à leur temps de présence du mois précédent.
Article 5 – Programme avantage collaborateur
L’entreprise s’engage à mettre en place d’ici la fin de l’année 2024 un programme avantage collaborateur qui permettra aux bénéficiaires de profiter toute l’année d’une réduction de
30% sur leurs achats (remise appliquée sur le panier) dans la limite de 1 500€ par an.
Les critères d’attribution ainsi que les modalités d’utilisation seront précisés ultérieurement par voie de note de service.
A noter que les bons de réduction papier distribués au cours de l’année 2024 restent valables et utilisables jusqu’au 31 Décembre 2024.
Article 6 – Revalorisation du salaire fixe des cadres dits « anciennes conditions »
A compter du
1er Juin 2024, la part fixe mensuelle composant la rémunération des Directeur(trice)s de magasin et Adjoint(e) qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord de rémunération du 25 Novembre 2022 évoluera comme suit :
- Directeur(trice)s magasins GEMO double activité : La part fixe passe de
1.800 € bruts par mois à 1.900 € bruts par mois.
- Adjoint(e)s magasins GEMO double activité : La part fixe passe de
1.400 € bruts par mois à 1.500 € bruts par mois.
- Directeur(trice)s magasins GEMO mono activité : La part fixe passe de
1.400 € bruts par mois à 1.500 € bruts par mois.
A noter que les Directeurs(trices) de magasins/Adjoint(e)s bénéficiant d’une garantie de salaire verront leur part fixe augmenter et leur complément brut diminuer dans les mêmes proportions.
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à étudier individuellement la situation des cadres qui souhaiteraient se voir appliquer les dispositions de l’accord de rémunération du 25 Novembre 2022. Une première analyse des salaires réalisée au cours du premier trimestre permettra d’apporter des éléments de réponse objectifs aux intéressé(e)s.
Article 7 – Versement volontaire et exceptionnel au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles du CSE
Dans une volonté d’offrir des avantages sociaux et culturels aux collaborateurs, l’entreprise fait le choix de verser à titre exceptionnel sur l’exercice 2024
la somme de 60 000 € au titre de la subvention des œuvres sociales et culturelles du CSE de la société VETIR.
Cet abondement prendra la forme d’un virement mensuel lequel sera crédité sur le compte du CSE de la société VETIR avant le 05 du mois.
Le premier versement interviendra avant le 05 Juin 2024 et les versements cesseront au 31 Décembre 2024.
Article 8 – Absence
Les salariés dont un enfant à charge est porteur d’un handicap peuvent être amenés à s’absenter pour honorer des rendez-vous médicaux ou administratifs liées à ce handicap.
Sur présentation d’un justificatif, l’entreprise accordera aux salariés concernés un jour d’absence rémunéré chaque année. L’absence rémunérée s’entend par journée entière ou demi-journée.
Article 9 – Mutuelle
A compter du
01er Avril 2024, l’entreprise porte sa participation à la cotisation de la mutuelle du salarié à hauteur de 60%.
Article 10 – Primes spécifiques
L’entreprise décide de mettre en place des primes spécifiques visant à récompenser les efforts des collaborateurs qui contribuent à la réussite des projets menés au sein du réseau GEMO France mais aussi à l’International.
Si, à l'avenir, une prime ou un supplément annuel de rémunération, ayant le même objet ou la même cause que les primes instaurées par le présent article, était rendu obligatoire par une disposition légale ou conventionnelle, ces deux sommes ne se cumuleraient pas et seule la plus favorable des deux serait alors versée.
Les mesures prévues aux articles 11-1, 11-2, 11-3 et 11-4 s’appliquent à compter du
01er Avril 2024.
Article 10-1 : Prime mission à l’international
Afin de répondre aux enjeux du développement de GEMO à l’international, l’entreprise versera une prime exceptionnelle d’un montant de
250€ bruts par semaine aux collaborateurs (tout statut confondu) qui se déplacent en renfort pour soutenir une ouverture de point de vente en dehors du territoire Français métropolitain.
Le versement de cette prime sera formalisé au sein d’une lettre de mission qui sera adressée au collaborateur concerné.
Article 10-2 : Prime de responsabilité partielle du point de vente
L’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant de
50€ bruts par semaine à tous les collaborateurs (tout statut confondu) qui se voit confier la responsabilité partielle d’un point de vente en cas d’absence de Direction de magasin d’au moins une semaine (hors CP, RTT) pour cause d’arrêt maladie, congé maternité, congé parental, départ définitif de l’entreprise...
La mission et la prime associée font l’objet d’une lettre de mission qui sera adressée au collaborateur concerné.
Il est entendu que l’absence du collaborateur missionné viendra suspendre le versement de la prime.
En cas de remplacement de la Direction du magasin par plusieurs collaborateurs (remplacement réalisé par au moins 2 personnes) : le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de collaborateurs assurant cette mission sur le même magasin (ex : 2 collaboratrices remplacent un DM pendant 8 semaines = 200 € chacune au total pour les 8 semaines - soit 100 € par mois) si la répartition des responsabilités est équitable.
Article 10-3 : Prime de contribution aux modifications structurelles du point de vente
Dans un contexte concurrentiel accru, l’entreprise se doit de répondre au mieux aux attentes de ses clients tout en soutenant la performance de son réseau. Afin de répondre à ce double enjeu, des modifications structurelles peuvent être demandées par l’entreprise.
Ces dernières peuvent prendre différentes formes :
Evolution exceptionnelle de la présentation de l’offre (passage en capacitif, changement de plan de masse du magasin…)
Rénovation du magasin
Ouverture d’un nouveau magasin
Déménagement d’un magasin existant
Dans le cadre de ces projets, les équipes magasin peuvent être mises à contribution. Aussi, l’entreprise met en place une prime exceptionnelle
de 40€ bruts par jour (tout statut confondu) versée aux collaborateurs missionnés par leur directeur de région pour venir en renfort sur un magasin concerné par une modification structurelle telle que décrite ci-dessus.
Cette prime sera également octroyée aux collaborateurs rattachés au magasin concerné par la modification dans la mesure où les tâches réalisées par ces derniers excèdent le cadre de leurs fiches de postes et constituent une charge de travail exceptionnelle. L’appréciation du caractère exceptionnel de la charge de travail revient au Directeur de magasin (H/F) qui partagera ses demandes au Directeur Régional.
Le montant de la prime sera proratisé au prorata du temps de travail pour les collaborateurs à temps partiel.
Article 10-4 : Compensation
Pour le personnel éligible aux primes de responsabilité partielle du point de vente (article 11-2) et de contribution aux modifications structurelles du point de vente (article 11-3), les parties conviennent que dès lors que les missions visées aux articles précités impliquent des déplacements excédant le temps de trajet habituel entre le domicile et le magasin, l’entreprise compensera cette sujétion d’horaires en prenant à sa charge les indemnités kilométriques sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise (sur présentation d’une note de frais).
L’entreprise prendra également en charge les frais du repas (déjeuner) du collaborateur en mission sur un point de vente autre que son magasin d’affectation (sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise et sur présentation d’une note de frais). Si la mission inclut une ou plusieurs nuitées, le dîner sera pris en charge par l’entreprise sur la base du barème en vigueur.
Article 11 – Prise en charge des frais de déplacements
L’entreprise pérennise les deux mesures à suivre relatives aux frais de déplacement et jusqu’alors prises pour une durée déterminée.
Article 11-1 : Déplacements en cas de responsabilité multi sites
L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des Directeurs de magasin (H/F) et Adjoints (H/F) qui assurent la responsabilité d’au moins deux points de vente dès lors que le trajet entre ces derniers nécessite l’utilisation du véhicule personnel.
La prise en charge des frais concerne uniquement les trajets inter magasins et exclut les trajets entre le domicile et le magasin.
Le remboursement se fera sur la base du barème en vigueur au sein de l’entreprise et sur présentation d’une note de frais auprès du directeur de région.
Article 11-2 : Déplacements liés aux dépôts des fonds
L’entreprise s’engage à prendre en charge les frais de déplacement réalisés par les équipes de direction ou les collaborateurs qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour réaliser les dépôts en banque. Le remboursement s’effectuera au trimestre sur la base du barème d’entreprise après transmission d’une note de frais.
A noter que l’entreprise ne prendra pas en charge les frais de déplacement pour remise en banque qui s’inscrivent au sein du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du collaborateur. Des contrôles aléatoires seront réalisés.
Article 12 – Primes magasins formateurs
L’entreprise s’appuie sur une communauté de Directeurs de Magasin formateur (H/F) qui a pour mission de former les nouveaux Directeurs et Adjoints de magasin (H/F). Ces derniers s’appuient sur leur expertise et celle de leurs équipes pour offrir aux nouveaux arrivants la meilleure formation possible.
Afin de permettre une rotation plus importante au sein de la communauté de Directeurs de Magasin formateur (H/F), l’entreprise a fait évoluer son dispositif de sorte à encadrer la mission de formateur sur une période 12 mois renouvelable.
En parallèle, l’entreprise souhaite rétribuer les collaborateurs affectés au sein des magasins formateurs par le versement d’une prime visant à récompenser l’investissement de chacun dans le déroulement de la formation des nouveaux Directeurs et Adjoints de magasin (H/F).
Article 12-1 : Prime Directeurs de magasin formateur H/F
Il est convenu de verser aux Directeurs de magasin formateur (H/F), une prime annuelle dont le montant sera calculé sur la base du nombre de Directeurs (H/F) ou Adjoints (H/F) de magasin formés sur la période du 01er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1 selon les conditions suivantes :
1 DMJ/ADJ = 150€ bruts
2 DMJ/ADJ = 300€ bruts
3 DMJ/ADJ = 450€ bruts
4 DMJ/ADJ et plus = 600€ bruts
Cette prime sera versée sur la paie du mois de Juin.
Seules les formations réalisées intégralement seront comptabilisées. A noter que les formations des Directeurs (H/F) ou Adjoints (H/F) de magasins succursales/ affiliés /master franchise seront également prises en compte dans le calcul au prorata de leurs durées si elles sont inférieures à 2 mois.
Le Directeur de magasin formateur (H/F) dont la mission a pris fin au cours du premier semestre 2024 est éligible au versement de la prime dans les conditions prévues par l’accord NAO 2023.
Article 12-2 : Prime équipe magasin formateur
Les collaborateurs affectés au sein des magasins formateurs bénéficieront également d’une prime de
50€ bruts par Directeurs/Adjoints de magasin Junior (H/F) formés sur leur point de vente. Cette prime sera versée annuellement sur le salaire du mois de Juin et bénéficiera au collaborateur présent dans les effectifs au moment de son versement et lors du déroulement de la formation.
Sont éligibles au versement de cette prime, les collaborateurs en CDI et en CDD de plus de 6 mois présents durant toute la période de formation du Directeur/Adjoint de magasin Junior (H/F).
Elle est proratisée à la durée de travail contractuelle du salarié si celle-ci est inférieure à 30 heures par semaine. Le collaborateur H/F dont le contrat de travail serait suspendu pour quel que motif que ce soit pendant la durée de la formation ne pourra prétendre au versement de la prime.
Si le collaborateur H/F ayant participé à une ou plusieurs formations venait à être muté sur un autre point de vente au sein du réseau GEMO ou du Groupe ERAM, il se verra octroyer la prime dans les conditions définies ci-dessus.
Article 13 – Journée de solidarité
Comme cela est le cas depuis le 1er juillet 2004, chaque salarié doit réaliser une journée de travail non rémunérée au titre de la journée de solidarité
Sur décision du Directeur de magasin (H/F) après échanges avec l’équipe, la journée de solidarité doit être réalisée
entre le 1er Mai et le 30 Septembre de l’année concernée, l’objectif étant de placer la journée de solidarité sur une période pertinente en terme d’activité commerciale ; tout en veillant autant que possible :
à la conciliation vie privée – vie professionnelle du collaborateur,
à rester à l’écoute des souhaits du collaborateur dans le mode de réalisation de cette journée,
Il est par ailleurs rappelé l’importance de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail effectif et les durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos:
Collaborateurs Non Cadres
Durée maximale de travail quotidienne : 10 heures par jour. Durées maximales de travail hebdomadaires : 48 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.
Collaborateurs Cadres et Non Cadres
Durée minimale de repos quotidien : 11 heures consécutives (non-cadres) et 12 heures consécutives (cadres) Durée minimale de repos hebdomadaire : 35 heures consécutives
Pour exemple, l’accomplissement de la journée de solidarité ne doit pas avoir pour conséquence de faire travailler un collaborateur 7 jours / 7 jours sans respect de la durée minimale de repos hebdomadaire de 35 heures (11 heures consécutives minimales au titre du repos quotidien auxquelles s’ajoutent 24 heures).
Elle est d'une durée de
7 heures pour le personnel Conseillers de Mode et Managers de vente travaillant à temps complet.
Elle est proratisée pour le personnel employé à temps partiel, pour tenir compte de la durée contractuelle de travail.
Il est rappelé que la journée de solidarité peut être
fractionnée en heures complètes pour les Conseillers de Mode et les Managers de Vente. Ce fractionnement pourra être réalisé sur la période de Mai à Septembre.
S’agissant des Directeurs et Adjoints de magasin (H/F) soumis à une convention de forfait jours sur l’année, la journée de solidarité est incluse dans les 215 jours de travail mais doit néanmoins
être saisie dans l’outil de gestion des temps afin de pouvoir répondre à nos obligations auprès de l’administration.
Article 14 – Durée de l’accord
A l'issue de sa signature, le présent accord conclu pour une durée déterminée du 1er Avril 2024 au 31 décembre 2024 (sauf l’article 11), est notifié par la SAS VETIR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'elles en soient ou non signataires
Article 15 – Mesures de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonyme de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
