Entre, d'une part, La Société VETOQUINOL, société anonyme, dont le siège social est situé à Magny-Vernois, 70200 LURE, représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, Et, d'autre part, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux, … et …,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions prévues aux articles 1 à 6 de l’accord conclu le 22 juillet 2021 comme suit. Les autres articles et dispositions sont prolongés en l’état jusqu’à la date d’expiration du présent avenant. PREAMBULE En application des dispositions de l’article 1.3 de l’accord du 22 juillet 2021 disposant : « Dans les 3 mois précédant le terme du présent accord soit le 31 décembre 2025, les parties se réuniront en vue d’une éventuelle prolongation renouvellement de l’accord. » Les parties se sont réunis le 4 décembre 2025 pour procéder à l’examen du renouvellement de cet accord. Les parties signataires de cet avenant conviennent de l’intérêt pour l’entreprise de poursuivre et d’étendre ce dispositif pour une durée limitée. En effet, dans le cadre de la mise en place d’équipes de suppléance permettant de répondre à des impératifs de production du 22 juillet 2021, il est décidé de prolonger la durée d’application de cette organisation pour les unités autonomes de production « formes sèches » et « formes liquides ». Pour l’UA « formes sèches » : La réglementation nous impose un temps de nettoyage plus important qui a pour effet de modifier nos temps de production pour un volume identique. Nous n’avons pas de possibilités capacitaires supplémentaires dans la semaine de travail hormis étendre la plage horaire aux samedis et dimanches. Le recours à cette organisation du travail est donc absolument nécessaire pour répondre aux besoins des clients. Nous sécurisons notre capacité de production et nous travaillons sur des plans d’optimisations pour dégager du temps capacitaire afin de revenir à une organisation en 3*8. Cette organisation permet aussi de se prémunir des aléas techniques qui rendraient impossible la production en tout ou partie sur la semaine de travail. Pour l’UA « formes liquides » : Il n’est pas prévu de recourir à cette organisation du travail sauf besoin impératif de production qui n’est pas aujourd’hui connu ou aléas et cas de force majeure. L’application de cet avenant à l’UA « formes liquides » fera l’objet préalablement à son activation d’une information et consultation du CSE. En cas d’extension des équipes de suppléance à un nouveau périmètre ou de modification d’horaires, le Comité Social et Economique, sera informé et consulté. Les horaires pourront être adaptés puis modifiés en fonction de contraintes internes. Il est ici rappelé que la Commission SSCT sera informée des dispositions propres relatives à la santé des salariés ainsi que le Comité Social et Economique pour les modalités d’organisation du travail.
DATE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant a pour objet de renouveler les dispositions de l’accord conclu le 22 juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2026.
L’activation de cette organisation du travail dépendra des besoins de production. Ce dispositif pourra être interrompu et redémarré successivement en respectant le délai de prévenance. Une fois arrivé à expiration, l’accord cessera de produire ses effets sauf volonté commune des parties de le prolonger.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production de VETOQUINOL SA et leur encadrement affecté aux unités autonomes formes sèches et formes liquides en fonction du besoin de production.
MODALITES D’APPLICATION
Les équipes de suppléance fonctionneront suivant des cycles prédéfinis dans chaque UA en fonction du besoin de production. Lorsque le besoin de recourir à cette organisation est la conséquence d’un aléa technique :
Le délai de prévenance est réduit à 15 jours minimum
La durée de cycle ne sera pas inférieure à 2 mois avec pour objectif de couvrir la période d’indisponibilité des équipements et le retard de production pour rétablir une situation à la normale.
La composition des équipes sera adaptée en fonction du besoin de production, des secteurs concernés et enfin de l’effectif nécessaire.
TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION
Temps de travail et horaire de travail Les dispositions de l’article 5 l’accord du 22 juillet 2021 relatif au temps de travail et aux horaires s’appliquent sur la durée de l’avenant.
Temps de pause Pendant la présence dans l’entreprise, le personnel de suppléance bénéficie d’un temps de pause dans les mêmes conditions que le personnel posté en semaine. Ces temps de pause sont décomptés du temps de travail effectif et rémunérés comme tel. Ils seront définis par la hiérarchie. Pour les équipes de suppléance, le temps de pause est de 40 minutes le samedi et 1h dans la nuit de dimanche à lundi, modulable en deux fois uniquement en accord avec le manager. L’une des deux pauses doit avoir une durée minimum 20 minutes pour prendre un repas. Il ne pourra être travaillé plus de 6h consécutives sans faire de pause.
Clauses d’adaptation – Révision - dénonciation
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans le courant du premier trimestre 2026 pour préciser les modalités d’organisation des équipes de suppléance. Cette négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de Vetoquinol comme de l’organisation syndicale. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
PUBLICITE DU DISPOSITIF
Les formalités de dépôt seront effectuées par VETOQUINOL SA. Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire original accompagné de sa version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu de sa conclusion, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Lure. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
