Entre, d'une part, La Société VETOQUINOL, société anonyme, dont le siège social est situé à Magny-Vernois, 70200 LURE, représentée par …, agissant en qualité de Président Directeur Général, Et, d'autre part, L’Organisation Syndicale CFDT représentée par ses délégués syndicaux, … et …, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions prévues aux articles 1 à 7 de l’avenant n°1 conclu le 23 décembre 2025 comme suit. Les autres articles et dispositions sont prolongés en l’état jusqu’à la date d’expiration du présent avenant. PREAMBULE En application des dispositions de l’article 5 de l’avenant du 23 décembre 2025, les parties se sont réunies le 6 février 2026 pour procéder à l’établissement de cet avenant. Les parties signataires de cet avenant conviennent de l’intérêt pour l’entreprise de poursuivre et d’étendre ce dispositif pour une durée limitée. En effet, dans le cadre de la mise en place d’équipes de suppléance permettant de répondre à des impératifs de production du 22 juillet 2021, il est décidé de prolonger la durée d’application de cette organisation pour les unités autonomes de production « formes sèches » et « formes liquides ». Pour l’UA « formes sèches » : La réglementation nous impose un temps de nettoyage plus important qui a pour effet de modifier nos temps de production pour un volume identique. Nous n’avons pas de possibilités capacitaires supplémentaires dans la semaine de travail hormis étendre la plage horaire aux samedis et dimanches. Le recours à cette organisation du travail est donc absolument nécessaire pour répondre aux besoins des clients. Nous sécurisons notre capacité de production et nous travaillons sur des plans d’optimisations pour dégager du temps capacitaire afin de revenir à une organisation en 3*8. Cette organisation permet aussi de se prémunir des aléas techniques qui rendraient impossible la production en tout ou partie sur la semaine de travail. Pour l’UA « formes liquides » : Il n’est pas prévu de recourir à cette organisation du travail sauf besoin impératif de production qui n’est pas aujourd’hui connu ou aléas et cas de force majeure. L’application de cet avenant à l’UA « formes liquides » fera l’objet préalablement à son activation d’une information et consultation du CSE. En cas d’extension des équipes de suppléance à un nouveau périmètre ou de modification d’horaires, le Comité Social et Economique, sera informé et consulté. Les horaires pourront être adaptés puis modifiés en fonction de contraintes internes. Il est ici rappelé que la Commission SSCT sera informée des dispositions propres relatives à la santé des salariés ainsi que le Comité Social et Economique pour les modalités d’organisation du travail.
DATE D’EFFET - DUREE
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’avenant n°1 conclu le 23 décembre 2025 à compter du 14 février 2026.
L’activation de cette organisation du travail dépendra des besoins de production. Ce dispositif pourra être interrompu et redémarré successivement en respectant le délai de prévenance. Une fois arrivé à expiration, l’accord cessera de produire ses effets sauf volonté commune des parties de le prolonger.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de production de VETOQUINOL SA et leur encadrement affecté aux unités autonomes formes sèches et formes liquides en fonction du besoin de production.
MODALITES D’APPLICATION
Les équipes de suppléance fonctionneront suivant des cycles prédéfinis dans chaque UA en fonction du besoin de production. Lorsque le besoin de recourir à cette organisation est la conséquence d’un aléa technique :
Le délai de prévenance est réduit à 15 jours minimum pour toute modification ultérieure à la date d’application.
La durée de cycle ne sera pas inférieure à 2 mois à compter de la signature de l’avenant avec pour objectif de couvrir la période d’indisponibilité des équipements et le retard de production pour rétablir une situation à la normale.
La composition des équipes sera adaptée en fonction du besoin de production, des secteurs concernés et enfin de l’effectif nécessaire.
TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION
4.1 Horaire de travail Afin d’assurer la continuité de l’activité sur l’ensemble du weekend, l’entreprise met en place une organisation en deux équipes successives, composées chacune de deux salariés par équipe, fonctionnant selon un roulement hebdomadaire. Les horaires de travail sont fixés comme suit :
Équipe de jour : 5h00 – 17h00
Équipe de nuit : 17h00 – 5h00
Chaque équipe assure un cycle de 12 heures consécutives maximum pour les salariés travaillant en équipe de suppléance sur 2 jours, incluant les temps de pause définis ciaprès. Les salariés travaillant le week-end sont répartis en deux équipes de manière équilibrée.Les équipes tournent d’un weekend sur l’autre, de sorte que l’équipe ayant travaillé de jour un weekend assurera le travail de nuit le weekend suivant, et inversement. Cette rotation vise à garantir une répartition équitable des horaires de jour et de nuit entre les salariés. Toute modification exceptionnelle des horaires ou de la répartition des équipes pourra être mise en œuvre pour répondre à des impératifs de production, après information préalable des salariés concernés dans les délais les plus raisonnables possibles.
4.2 Temps de pause Les salariés bénéficient d’un temps de pause comme suit selon les horaires :
5h à 17h : les salariés bénéficient d’un temps de pause total de 40 minutes
17h – 5h : les salariés bénéficient d’un temps de pause total de 60 minutes
Les pauses peuvent être fractionnées en deux fois, uniquement avec l’accord du manager.L’une des deux pauses devra avoir une durée minimale de 20 minutes afin de permettre la prise d’un repas. Il ne pourra être travaillé plus de 6h consécutives sans faire de pause.
4.3 Majoration de salaire pour le travail de nuit
La rémunération du travail du week-end est définie à l’article 6 de l’accord sur le travail de week-end du 22 juillet 2021prolongé par le présent avenant.
Travail isolé
Pour des raisons de sécurité et de contraintes de production, aucun salarié ne peut être amené à travailler seul durant les plages horaires définies. L’organisation des équipes doit garantir en permanence la présence simultanée d’au moins deux salariés sur cet horaire de travail en production. En cas d’absence ou de retard, le salarié doit informer son manager ou le personnel d’astreinte afin de permettre l’organisation du remplacement conformément au règlement intérieur en vigueur. A défaut de possibilités de remplacement dans un délai d’1 heure, le salarié/intérimaire présent ne pas pourra travailler seul. A défaut d’autres affectations possibles, il sera considéré en absence autorisée et rémunérée. Il devra être disponible à tout moment pour reprendre son poste sur ces horaires habituels de travail du week-end.
Clauses d’adaptation – Révision - dénonciation
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant après 6 mois de mise en œuvre sur la base d’un bilan. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou de l’avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
PUBLICITE DU DISPOSITIF
Les formalités de dépôt seront effectuées par VETOQUINOL SA. Le texte du présent accord sera déposé en un exemplaire original accompagné de sa version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du lieu de sa conclusion, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Lure. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
