ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
AU SEIN DE LA SAS VFD
Entre les soussignées :
La SAS VFD Société par Actions Simplifiées au capital de 15 078 890,00 € €, domiciliée au 14 rue du Lac CS 20105 38120 ST EGREVE immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 482 645 058 et représentée par , son Directeur Général,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRE, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif d’entreprise conclu en date du 22 décembre 2020, un Accord relatif au maintien dans l’emploi des seniors été mis en place pour les salariés de la SAS VFD Cet Accord a été conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024. Dans un contexte de vieillissement de la population active de conducteurs-receveurs et de prolongation de la vie professionnelle, il est essentiel de mettre en place des mesures favorisant le maintien dans l'emploi des salariés seniors. Ce nouvel accord a pour objectif de promouvoir l'emploi des seniors au sein de notre entreprise, en valorisant leur expérience et leurs compétences, tout en assurant leur fidélisation et leur intégration dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Conscients des défis spécifiques auxquels les salariés seniors peuvent être confrontés, nous nous engageons à adopter une approche inclusive et proactive. Cela inclut des actions concrètes visant à adapter les conditions de travail et à favoriser la transmission des savoirs entre générations. Nous mettons également un point d'honneur à créer un environnement de travail inclusif où chaque individu, indépendamment de son âge, se sent valorisé et respecté. Cet accord s'inscrit dans une démarche globale de responsabilité sociale de l'entreprise, visant à garantir l'égalité des chances, à renforcer la cohésion sociale et à fidéliser nos collaborateurs seniors en leur offrant un cadre de travail épanouissant et respectueux de leurs besoins spécifiques. Dans cette perspective, la direction de VFD et les partenaires sociaux ont entendu se rencontrer et poursuivre les dispositions prévues dans le précédent Accord. Table des matières TOC \z \o "1-4" \u \h1.Dispositions généralesPAGEREF _Toc55897795 \h3 1.1. Introduction et contextePAGEREF _Toc55897796 \h3 1.2.Date d’entrée en vigueur et durée de l’accordPAGEREF _Toc55897797 \h3 1.3.Champ d’applicationPAGEREF _Toc55897798 \h3 1.4.Suivi de la mise en œuvrePAGEREF _Toc55897799 \h3 2.Abondement du CETPAGEREF _Toc55897800 \h4 2.1.Modalités d’applicationPAGEREF _Toc55897801 \h4 3.Réduction volontaire du temps de travailPAGEREF _Toc55897803 \h4 3.1.Conditions d’adhésion au dispositifPAGEREF _Toc55897804 \h4 3.2.Description du dispositifPAGEREF _Toc55897805 \h5 3.3.Adhésion au dispositifPAGEREF _Toc55897806 \h6 4.Préparation à la retraitePAGEREF _Toc55897807 \h7 5.Dispositions finales : dénonciation et révision de l’accord, dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc55897808 \h7 5.1.Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc55897809 \h7 5.2.Dépôt et publicitésPAGEREF _Toc55897810 \h8
Dispositions générales
1.1. Introduction et contexte
Dans le contexte actuel décrit dans le préambule, VFD affirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de l’emploi et au maintien de sa compétitivité. Dans cette perspective, la direction et les partenaires sociaux ont entendu poursuivre les dispositions prévues dans l’accord relatif au maintien dans l’emploi des seniors arrivant à échéance au 31 janvier 2024. La négociation du présent accord relatif à l’emploi des salariés séniors, a pour objet de maintenir dans l’emploi cette population tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Il s’inscrit donc dans une continuité avec le précédent accord. Ainsi les salariés qui ont fait valoir leur départ en retraite entre le 01/01/2025 et la date de signature du présent Accord pourront faire valoir un effet rétroactif à leur demande sur cette période. Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, liés par un contrat de travail à la SAS XX avant sa date d’application, et après, et en particulier au personnel de conduite, aux personnels de maintenance, d’encadrement intermédiaire, de supports et de direction :
Qu’ils relèvent du siège social, ou de tout établissement présent et à venir de l’entreprise ;
Qu’ils soient présents dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, ou qu’ils la rejoignent par la suite, par recrutement externe, ou par transfert de marché en application de l’accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 et de ses avenants de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport ;
et ce quel que soit les types de contrats de travail à durée indéterminée (contrats de travail à temps complet, à temps partiel, travail intermittent (Conducteurs Période Scolaire). Sous réserve que le salarié soit âgé d’au moins 58 ans.
Suivi de la mise en œuvre
Par le présent accord, il est convenu entre les parties qu’il pourra être organisé au besoin un point de suivi de mise en œuvre et d’application dudit accord. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, conventionnelles ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Abondement du CET
Modalités d’application
Le CET permet notamment au salarié d’accumuler des droits à repos ou à congés.
Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent et qui remplissent les conditions de départ à la retraite de partir de manière anticipée, les parties conviennent d’un abondement significatif de leur CET sous réserve du respect des conditions suivantes.
Le salarié doit remplir les conditions nécessaires au départ à la retraite en termes d’âge et de trimestres
Le salarié exprime par écrit sa volonté ferme et définitive de quitter la société dans le cadre d’un départ volontaire en retraite en précisant la date de fin de contrat.
La rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir plus de 12 mois après l’annonce du départ en retraite
En conséquence, cela signifie qu’en cas de modification de la date prévisionnelle de départ en retraite du salarié, l’abondement du CET ne pourra être revu, la première demande faisant foi. Afin de permettre d’anticiper le départ en retraite chaque salarié qui informera la direction des ressources humaines de sa date de départ en amont bénéficiera de l’ouverture d’un compte épargne temps et de l’abondement de celui-ci dans les conditions ci-dessous.
2 jours par mois de prévenance (maximum 12 mois avant la date de départ _ minimum 3 mois avant la date de départ) Le salarié aura alors la possibilité de convenir d’une planification de ces jours dans les conditions prévues par le CET ou à défaut ces jours feront l’objet d’une mise en paiement à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
Cette demande devra être obligatoirement écrite et daté pour être prise en compte. A noter que ce dispositif est cumulable avec le temps partiel aidé prévu au point « 3 » du présent accord.
Réduction volontaire du temps de travail
Conditions d’adhésion au dispositif
Ce dispositif repose exclusivement sur le volontariat et concerne les salariés de la société XX titulaires d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée à temps plein qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - atteindre ou avoir atteint leur 58e anniversaire au jour d’entrée effective dans le dispositif, - être en poste dans l’entreprise depuis au moins 10 ans révolus au jour d’entrée effective dans le dispositif, - être à 24 mois maximum et 6 mois minimum de la date de liquidation de leur pension de retraite à taux plein au sens du Code de la Sécurité Sociale (y compris dans la cadre du dispositif carrière longue) et pouvoir le justifier auprès de l’entreprise, - faire acte de volontariat à l’adhésion au dispositif et en accepter tous les termes sans réserve, ni condition. La durée maximale de ce dispositif ne pourra excéder deux ans (de la date d’entrée effective dans le dispositif à la date de sortie du dispositif). En tout état de cause, l’adhésion ne pourra pas avoir pour conséquence la désorganisation du service et/ou de l’entreprise et la constitution de binôme sera privilégié. Pour cette raison, la direction de la société VFD se réserve le droit de décaler la date d’entrée dans le dispositif voire de manière exceptionnelle de refuser certaines demandes. Ce refus sera bien entendu motivé par écrit.
Description du dispositif
Le dispositif repose intégralement sur une organisation du temps de travail à temps partiel.
Pour les salariés occupant un poste dit « de conduite », l’organisation du temps de travail sera opérée telle que prévue par la nouvelle grille de roulement affectée. En cas de passage sur un contrat de conducteurs en périodes scolaires, les dispositions conventionnelles applicables au sein de la société XX régiront la mise en œuvre du nouveau contrat.
Pour les salariés occupant un poste dit « hors conduite », l’organisation du temps de travail sera opérée par la réduction du temps de travail hebdomadaire, selon une répartition à convenir entre le salarié et la direction de la société VFD. Ces réductions se feront dans la mesure du possible pour des journées complètes ou ½ journées (selon la demande du salarié), afin d’optimiser les déplacements.
Dans tous les cas, l’objectif de ce dispositif est de permettre, au choix du bénéficiaire, de travailler : - Cas n°1 : dans la limite de 50% d’une activité à temps plein - Cas n°2 : dans la limite de 60% d’une activité à temps plein - Cas n°3 : dans la limite de 70% d’une activité à temps plein - Cas n°4 : dans la limite de 80% d’une activité à temps plein
La rémunération mensuelle brute sera calculée en fonction du temps de travail accompli par le salarié.
Dans le cadre de ce dispositif, il est convenu que les cotisations d’assurance vieillesse (retraite du régime général cf L241-3-1 du code de la sécurité sociale) et celles du régime de retraite complémentaire (délibération n°22 B ARRCO et AGIRC D 25) seront calculées sur la base d’un salaire « reconstitué » correspondant à une activité exercée à temps plein.
Ceci sera pratiqué au profit exclusif des salariés bénéficiaires, étant précisé que l’accord de chaque salarié concerné devra expressément être recueilli pour que cette disposition puisse être effectivement mise en œuvre.
Il est par ailleurs précisé que dans ce cadre, l’entreprise prendra à sa charge, comme cela est actuellement admis sans cotisation supplémentaire pour l’entreprise et sous réserve de la permanence du régime social, la totalité des cotisations sociales salariales additionnelles générées par la mise en œuvre de cette disposition, à savoir la différence entre le montant de la cotisation salariale sur un temps plein et celle sur un temps partiel.
Adhésion au dispositif
Le salarié volontaire devra adresser sa demande d’adhésion par écrit au service Ressources Humaines de la société VFD
Le demandeur devra joindre à sa demande d’adhésion le relevé de carrière délivré par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, permettant de déterminer la date à laquelle il pourra faire liquider ses droits à retraite à taux plein du régime général de base de l’Assurance Vieillesse Sécurité Sociale.
L’intégration du salarié volontaire dans le présent dispositif restera soumise à l’accord express de la Direction qui étudiera chacune des demandes d’adhésion et leur adéquation avec les conditions d’adhésion fixées ci-avant et les contraintes d’exploitation et d’organisation des activités de l’entreprise. Les demandes feront l’objet d’une réponse dans les 30 jours et les refus feront l’objet d’une réponse motivée par le service Ressources Humaines.
En cas de réponse positive, un avenant au contrat de travail devra obligatoirement être signé entre l’intéressé et l’entreprise, actant des modifications et modalités spécifiques liées au dispositif. L’ensemble des droits et devoirs qui sont attachés au contrat de travail sera bien entendu conservé (hors particularités liées au travail à temps partiel).
La date d’entrée dans le dispositif se situera, dans le respect des dispositions légales en vigueur, au plus tôt : -après la prise effective du solde des droits acquis à congés payés non pris à la date d’effet de l’adhésion, -et/ou, après la prise effective des jours de RTT acquis et non pris à la date d’effet de l’adhésion, -et/ou, après la prise effective éventuelle des droits à CET acquis et non pris à la date d’effet de l’adhésion.
En tout état de cause, la liquidation des droits acquis en matière de congés et repos ne pourra pas avoir pour conséquence la désorganisation du service et/ou de l’entreprise ou l’impossibilité pour le salarié de rentrer à la date souhaitée dans le dispositif. Pour cette raison, la direction de la société VFD se réserve le droit de maintenir un solde existant de congés et/ou repos au salarié souhaitant rentrer dans le dispositif. Cet arbitrage fera l’objet d’une rencontre en amont avec le salarié et sera bien entendu motivé. Il comprendra par ailleurs un état détaillé des compteurs restant à poser à la date d’entrée du dispositif.
Il est expressément convenu que les salariés souhaitant bénéficier du présent dispositif demanderont leur départ volontaire à la retraite dès lors qu’ils seront en mesure de remplir les conditions nécessaires à la liquidation de leur retraite à taux plein du régime général de base de l’Assurance Vieillesse Sécurité Sociale.
Ainsi, ils devront lors de la signature de l’avenant, accepter explicitement et en toute connaissance de cause qu’ils demandent à partir à la retraite dès lors qu’ils auront rempli les conditions nécessaires à la liquidation à taux plein de leur retraite du régime général de base de l’Assurance Vieillesse Sécurité Sociale.
Lors du départ en retraite, l’indemnité de départ sera calculée selon le barème légal et/ou conventionnel en vigueur, rapporté à la rémunération de référence perçue par le salarié avant son adhésion au présent dispositif et revalorisé des augmentations générales pratiquées durant la période d’adhésion au présent dispositif.
Préparation à la retraite
Les parties souhaitent accompagner les salariés âgés en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et la retraite. Dans ce cadre, les parties conviennent de poursuivre le déploiement des sessions d’information visant à la préparation du départ à la retraite pour les salariés volontaires. Cette réunion d’information sera proposée aux salariés volontaires de plus de 59 ans. Une réunion par année sera organisée.
Dispositions finales : dénonciation et révision de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
Révision et dénonciation de l’accord
La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Grenoble. L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicités
Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,
et ce, dès signature du présent accord. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société XX. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société XX pour sa communication avec le personnel.
Fait le 16 janvier 2025 à St Egrève, en 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise SOCIÉTÉ VFD Pour les Organisations syndicales représentatives :
