Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS VFD
Au capital de 15.078.890 € inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 482 645 058 dont le siège social est sis 14 rue du Lac CS 20105 38120 SAINT EGREVE, représentée par M. , en sa qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
Représentée par :
- M. agissant en qualité de Président Directeur Général
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
Le Syndicat CGT, représenté par ses délégués syndicaux
Le Syndicat CFTC, représenté par ses délégués syndicaux,
Le Syndicat CGT-FO, représenté par ses délégués syndicaux
D'autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc2758924 \h 3 Article 1 Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc2758925 \h 3 Article 2 Montant de la prime PAGEREF _Toc2758926 \h 3 Article 3 Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc2758927 \h 4 Article 4 –Dispositions diverses PAGEREF _Toc2758928 \h 4 Préambule
Dans le cadre de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et dans le contexte économique actuel particulier, les partenaires sociaux souhaitent adapter les conditions de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en ce qui concerne les salariés bénéficiaires, d’une part, et fixer les modalités de modulation de son montant en fonction de la durée de travail effective. Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut Article 2 Montant de la prime
Il a été convenu que le montant global de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est de
240 € euros correspondant à :
-Une part fixe d’un montant de 40 euros ; -Une part variable d’un montant maximum de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toutes l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : ▪ le congé de maternité, ▪ le congé d’adoption, ▪ le congé de paternité, ▪ le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, ▪ le congé pour enfant malade, ▪ le congé de présence parentale, ▪ le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Sont également considérés comme présents les salariés en accident du travail et maladie professionnelle.
Le montant de la part variable de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. Ainsi, la part variable de la prime est calculée prorata temporis selon la formule suivante : 200 € x (365- nombre de jours d’absence) /365 Exemple : Un salarié absent 20 jours en 2018 dont 4 jours d’absence pour congé de paternité recevra, en plus de la part fixe de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (40 €), la partie variable qui suit :
200 € x [365 – (20-4) ]/365 = 191.23 € Soit une prime totale de 40 + 191.23 = 231.23 euros. »
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de l’échéance de Paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 4 –Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée strictement déterminée afin de permettre le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat prévue par l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Il ne produira donc effet que jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Au-delà, il ne pourra plus produire aucun effet. La demande de révision du présent accord pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 15 jours. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires. Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :
en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Grenoble,
et ce, dès signature du présent accord. Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la société pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Egrève, le 06/03/2019, en 7 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît Signatures
