Accord sur le dialogue social au sein de Viaccess SA
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Viaccess S.A., dont le siège social se situe au 9/11, Allée de l’Arche – Tour Egée 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales dûment mandatées représentées par :
pour la CGT ……………………………………………
pour la CFDT …………………………………………..
CHAPITRE 1 Cadre général du dialogue social
Les parties réaffirment l’importance du dialogue social, facteur de développement économique et social à court, moyen et long terme. La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Au niveau collectif, il permet aux salariés par l’intermédiaire des membres élus du Comité Social Économique (CSE), d’être informés et consultés sur la situation de l’entreprise, sa stratégie, ses enjeux, ses projets et sa création de valeur. Il favorise des débats réguliers sur les compétences, l’emploi, la rétribution, les conditions de travail, la santé et favorise la création d’un cadre de travail positif. C’est un espace de dialogue et de médiation qui doit permettre à chacun de connaitre le cadre collectif de travail et de disposer de recours et soutien en cas de difficultés. Chez Viaccess France, la qualité du dialogue social s’est construite au fil des années. Elle résulte de la proximité et du pragmatisme des parties et d’une volonté mutuelle de prise en compte des intérêts de l’entreprise et de celui de ses femmes et hommes. Le dialogue social est porteur des valeurs de Viaccess : People Care, One Team, Customer Focus. La première d’entre-elles témoigne l’attention que Viaccess porte à ses employé.e.s et les parties soulignent l‘importance qu’elle perdure.
CHAPITRE 2 Attributions et fonctionnement du CSE chez Viaccess
2.1 Les attributions du CSE
Les attributions du CSE de Viaccess sont celles prévues dans les Articles L2312-1 à L2312-4 du code du travail.
2.2 La composition du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur qui peut pour des raisons pratiques mandater un.e représentant.e désigné.e par lui. Le nombre de membres élus composant la délégation du personnel sera mentionné dans le protocole d’accord préélectoral qui fait l’objet d’une négociation en amont des élections professionnelles. Conformément à l’article L2143-22 du code du travail, Viaccess étant une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Dans le cas où le délégué syndical serait également un membre élu du CSE, le syndicat pourra désigner un représentant syndical au CSE autre que le délégué syndical.
2.3 Le fonctionnement du CSE
2.3.1 Durée du mandat
La durée du mandat du CSE figure dans le protocole d’accord préélectoral. Les parties s’accordent à dire que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Dans le cas où le nombre d’élus diminuerait (fins de mandats tels que départ de l’entreprise) et ne serait plus suffisant pour assurer un fonctionnement optimal de l’instance, les parties conviennent de se réunir pour instruire la situation. Etant précisé que si aucun remplacement n’est possible et que soit un collège électoral n’est plus représenté, soit le nombre des membres titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, alors des élections partielles doivent être organisées ; sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant la fin du mandat des membres du CSE.
2.3.2 Information des managers et des membres élus du CSE
En début de mandature, la direction s’engage à informer et sensibiliser de manière collective, les managers de salarié.e.s porteurs de mandat et les membres élus du CSE sur les missions de représentation du personnel afin de permettre d’organiser au mieux l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel.
2.3.3 Entretien de début et fin de mandat
Les membres élus du CSE réaliseront un entretien avec leur manager en début et fin de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Cet entretien pourra être réalisé avec le soutien et l’assistance des équipes RH et CSE. Cet entretien ne remplace pas l’entretien d’évaluation individuelle mais il pourra servir de référence pour évaluer / aborder la charge de travail réelle des salarié.e.s. Le cas échéant, un point de suivi du mandat pourra voir lieu autant que de besoin entre le.la salarié.e porteur de mandat et son manager (hiérarchique). Un guide manager/porteur de mandat sera mis à la disposition comme support d’échange.
2.3.4 Réunions du CSE
Le CSE se réunit une fois par mois. Le calendrier des douze réunions mensuelles est défini en début d’année. Il peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande de l’employeur ou des membres élus dans les conditions définies par le code du travail. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail. L’ensemble des élu.e.s, titulaires et suppléants sont invité.e.s aux réunions du Comité Social et Economique. L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président ou son.sa représentant.e dûment mandaté.e et par le secrétaire du CSE ou son suppléant, au moins quinze (15) jours avant la date de la séance. Le Comité est convoqué aux différentes réunions, officiellement par le Président ou son.sa représentant.e dûment mandaté.e, cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation est accompagnée :
de l’ordre du jour de la réunion,
et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE.
Dans la mesure du possible, les documents seront diffusés au fur et à mesure de leur production. Si les documents n’ont pas pu être adressés dans le délai d’envoi de la convocation, ils devront être adressés trois (3) jours au moins avant la date de la réunion.
2.3.5 Recours ponctuel à des commissions temporaires
En fonction des besoins, une commission temporaire CSE pourra être constituée conformément aux dispositions des articles L. 2315-41 à L. 2315-44 du Code du travail et se réunir afin de travailler sur un thème en particulier comme par exemple sur un sujet faisant l’objet d’une information consultation (à la demande des représentants du personnel ou de la Direction). Chaque commission comprend un Président et autant de membres que le Comité Social et Economique le juge nécessaire, dans le respect du minimum légal de membres prévus pour chaque commission. Les membres de cette commission seront désignés parmi les membres élus du CSE. La commission est créée à titre temporaire pour instruire un sujet spécifique qui a été inscrit à l’ordre du jour du CSE. Elle est automatiquement dissoute quand l’avis a pu être rendu.
2.3.6 Recours ponctuel à des groupes de travail temporaires
Par ailleurs, suivant les sujets, un groupe de travail pourrait se constituer d’élu.e.s du CSE, éventuellement de salarié.e.s de Viaccess volontaires, et de représentants de la direction.
CHAPITRE 3 Les Représentant.e.s de Proximité
En application de l’article L2313-7 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place de Représentant.e.s de Proximité (RP), afin de favoriser le maintien d’un dialogue social au plus près des salarié.e.s. Les Représentant.e.s de proximité se voient confier par délégation du CSE, le traitement de l’ensemble des réclamations des salarié.e.s adressées par l’intermédiaire des Représentant.e.s de Proximité.
3.1 Désignation des Représentant.e.s de Proximité
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont tous de droit également Représentant.e.s de Proximité.
3.2 Attributions des Représentant.e.s de Proximité
3.2.1 Réclamations individuelles et collectives
Le rôle des Représentant.e.s de Proximité est de prendre en charge des réclamations individuelles et collectives, notamment concernant la rémunération, le respect des accords collectifs et du droit du travail, mais aussi la santé, la sécurité et les conditions de travail, favoriser le dialogue et la résolution des problématiques locales individuelles ou collectives.
3.2.2 Relais d’information
Les Représentant.e.s de Proximité sont un relais d’information entre le CSE, les salarié.e.s et la direction de l’entreprise. La direction réaffirme sa volonté de favoriser des échanges réguliers autant de fois que nécessaire dans un objectif de co-construction. 3.3 Les réunions
Les Représentant.e.s de Proximité et les représentant.e.s de l’employeur se réuniront une fois par mois dans le cadre d’une réunion dénommée « Proxi ». Le calendrier des douze réunions mensuelles est défini en début d’année. L’ensemble des élu.e.s du CSE, titulaires et suppléants sont invité.e.s aux réunions « Proxi ». Une invitation est envoyée à l’ensemble des élu.e.s, au minimum huit (8) jours avant la date de la réunion. Les participants peuvent solliciter toute personne appartenant à l’entreprise pour intervenir dans les réunions pour ainsi enrichir les débats et répondre plus rapidement à certaines questions. La réunion se compose de deux parties : durant la première partie seront traitées les questions émanant des salarié.e.s, et durant la seconde tout sujet nécessitant un échange entre la direction et la représentation des salarié.e.s. 3.4 Traitement des réclamations et fonctionnement de la réunion « Proxi »
Les parties conviennent que sauf circonstances exceptionnelles, les Représentant.e.s de Proximité transmettent à l'employeur un mail exposant l'objet des demandes présentées, au plus tard deux (2) jours ouvrables avant la date de la réunion. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six (6) jours ouvrables suivant la réunion « Proxi ». Le procès-verbal de la réunion « Proxi » est élaboré conjointement par les représentant.e.s de la direction et les élu.e.s présent.e.s lors de la réunion. Le procès-verbal est mis à disposition des salarié.e.s sur l’intranet par la direction.
CHAPITRE 4 Les organisations syndicales
Les organisations syndicales (OS) représentatives au niveau de l’entreprise contribuent activement au bon fonctionnement du dialogue social. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont représentées au sein de l’entreprise par les Délégués syndicaux. Les organisations syndicales non représentatives qui remplissent les conditions légales sont, le cas échéant, représentées par un Responsable de Section Syndicale. Les Délégués Syndicaux ont un rôle de négociation avec l’employeur. Ils cherchent notamment à obtenir, au travers d’accords d’entreprise et de conventions, de nouveaux droits et une amélioration des conditions de travail des salarié.e.s. Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles, avec l'accord du chef d'entreprise, dans les locaux de l’entreprise. Le cas échéant, le chef d’entreprise sera informé de la présence et de la qualité d’intervenants syndicaux extérieurs au Groupe. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion. La participation des personnalités extérieures, non syndicales, est soumise à l’accord du chef d’entreprise préavisé deux jours ouvrables avant la réunion d’information.
CHAPITRE 5 Les moyens des Représentant.e.s du personnel
5.1 Moyens matériels mis à dispositions par la Société
L’employeur met à disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Tous les membres du CSE y ont un libre accès. Il met également à la disposition du CSE et des OS des panneaux d’affichage. Conscient de l’importance de la communication et de la nécessaire réactivité croissante qui en découle, la Direction de l’entreprise mettra à disposition des acteurs du dialogue social les moyens techniques nécessaire à leurs missions. Ainsi il sera mis à disposition de chaque membre du CSE, un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable. Une configuration bureautique permettant au CSE d’effectuer ses activités est mis à disposition dans chaque local CSE : 1 sur le site de Cesson-Sévigné et 1 sur le site de la Défense.
Le CSE et les OS pourront diffuser de l’information via les écrans de télévision à disposition dans les lieux communs de l’entreprise. Les éléments à diffuser seront envoyés en amont à l’équipe communication interne, au format Word, pour diffusion sans modification éditoriale (sauf éventuellement la mise en forme). Le caractère syndical de l’information diffusée sera systématiquement mentionné. Le CSE et les OS pourront communiquer par mail avec l’ensemble du personnel de l’entreprise sous réserve qu’ils ne s’y soient pas opposés. Les comptes rendus des travaux du CSE sont également diffusés par mail à l’ensemble du personnel. Le CSE gère son propre site web avec un lien réservé via l’intranet de l’entreprise, ou directement via un navigateur ou une application web. Ce site a notamment pour objet d’informer les salarié.e.s de l’ensemble des œuvres sociales et culturelles mises à la disposition par le CSE, de ses activités et de diverses offres ou partenariats. Les documents produits par les différentes composantes du CSE comme par exemple les comptes rendus de réunion seront également accessibles sur l’intranet. Les procès-verbaux des réunions du CSE sont mis à dispositions des salarié.e.s sur l’intranet de l’entreprise par la direction.
5.2 Formation et parcours professionnel des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE (titulaires et suppléant.e.s) bénéficient d’une formation économique traitant de différents thèmes leur permettant d’assurer leurs missions d’ordre économique et sociale. Les membres du CSE (titulaires et suppléant.e.s) bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Afin de mieux appréhender les thématiques RGPD, business / finance, RH et communication, spécifique à notre entreprise une formation / information sera dispensée par la direction en début de mandat. En complément des formations citées précédemment, les parties conviennent d’expérimenter également des possibilités de formations innovantes, telle que la formation commune entre les représentants du personnel et la Direction, telle que prévu dans l’article R2212-2 du code du travail.
5.3 Crédit d’heures de délégation des membres élus du CSE
Conformément aux dispositions légales, chaque élu.e titulaire dispose d’un crédit d’heures de délégations de 21 heures par mois, lui permettant d’accomplir ses missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Ces heures de délégations sont :
Prises sur le temps de travail ;
Entrainent la cessation de la prestation de travail ;
Donne lieu à paiement de son salaire, sans perte pour le membre élu.
Le temps passé en heures de délégation par chaque élu.e titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel, aux échéances normales de versement du salaire. L’élu.e titulaire a la possibilité de reporter son crédit d’heures dans la limite de 12 mois. Toutefois, l’élu.e ne peut disposer, au cours d’un même mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures mensuel. L’élu.e titulaire a la possibilité, s’il.elle le souhaite, de partager une partie de son crédit d’heures avec d’autres membres, titulaires ou suppléant.e.s. Le temps passé en réunion, organisée par l’employeur, étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation. Il en va de même pour le trajet effectué par les membres pour se rendre en réunion plénière. Le temps passé par l'élu.e en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures. La direction réaffirme la souplesse accordée aux membres du CSE dans la gestion de leurs heures de délégation. Les Représentant.e.s de Proximité suppléant.e.s bénéficient de 2h de délégation par mois pour l’exercice des prérogatives confiées au Représentant.e de Proximité.
5.4 Budget de fonctionnement et budget pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement. Le CSE bénéficie d’un budget ASC. L’assiette de calcul est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations (hors intéressement et participation) soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale (à l’exclusion des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, même si elles sont assujetties).
5.5 Activités Sociales et Culturelles
La subvention annuelle des ASC est de 1,98 % de la masse salariale brute. Cette subvention est versée en quatre fractions, à condition que ce fractionnement permette un fonctionnement normal du CSE. Chaque fraction est actualisée en fonction de l’évolution de la masse salariale brute au jour du versement :
le(s) 15 janvier, sur la base de la masse salariale brute réelle du quatrième trimestre de l’année précédente à laquelle vient s’ajouter ou se déduire une régularisation en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année précédente.
le(s) 15 avril, sur la base de la masse salariale brute réelle du premier trimestre de l’année en cours.
le(s) 15 juillet, sur la base de la masse salariale brute réelle du second trimestre de l’année en cours.
le(s) 15 octobre, sur la base de la masse salariale brute réelle du troisième trimestre de l’année en cours.
Le CSE peut décider par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des ASC, au budget de fonctionnement. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte au comité, en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux ASC. 5.6 Bénéficiaires des Activités Sociales et Culturelles
Les Activités Sociales et Culturelles du CSE sont accessibles, sous conditions, aux salarié.e.s en contrat à durée indéterminée, aux salarié.e.s en contrat à durée déterminée, aux personnes en contrat d’alternance, aux stagiaires d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint et enfants à charge). Conditions d’accès et justificatifs :
Condition d’ancienneté : le.la salarié.e Viaccess en CDD ou CDI pourra bénéficier des ASC dès la fin de sa période d’essai.
Il ne sera pas appliqué de condition d’ancienneté pour les salarié.e.s en provenance du Groupe Orange comme pour les personnes en contrat d’alternance et les stagiaires.
Un.e conjoint.e est considéré.e comme ayant-droit sous réserve de la production d’un justificatif (extrait d’acte de mariage, pacs ou certificat de concubinage par exemple ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur) dûment signée par le.la salarié.e et le.la conjoint.e.
Les enfants à la charge du.de la salarié.e sont considérés comme ayants-droit sans limitation d’âge et sous réserve de la production des justificatifs afférents.
Le montant des participations du CSE est modulable en fonction des revenus du.de la salarié.e.
Un couple composé de deux salariés de Viaccess, est considéré comme composé de deux ouvrants-droit. Et chacun peut utiliser les subventions du CSE comme un ouvrant-droit unique.
Ces dispositions ne pourront pas s’imposer face aux règles de droits et aux obligations du CSE vis-à-vis de l’URSSAF.
Certaines des activités et prestations du CSE pourront être accessibles aux retraité.e.s de la Société. Les activités et prestations concernées indiqueront quand les conditions d’accès s’appliquent. L’accès à certaines activités pourra être éventuellement ouvert aux autres catégories de personnel de la Société, sans possibilité de subvention, et à la condition que les demandes formulées par les bénéficiaires des ASC aient été entièrement satisfaites.
5.7 Expertises
Les expertises sur les consultations récurrentes et ponctuelles relèvent du CSE. La répartition du financement entre l’employeur et le CSE est fixée selon les dispositions légales.
5.8 Confidentialité
Les membres du CSE, élu.e.s et les représentant.e.s syndicaux.syndicale.s sont tenus à l’obligation de discrétion, sur les informations que l’employeur aura personnellement déclarées comme confidentielles. L’employeur devra justifier la classification de l’information envers les élu.e.s et représentant.e.s syndicaux.syndicales et en conserver la preuve. Le Président lève de fait la confidentialité de l’information s’il rend publiques des informations jugées plus tôt confidentielles. La direction veille à ce que les outils informatiques mis à la disposition des élu.e.s préservent la confidentialité qui s’attache à l’exercice de leur mission légale.
Ainsi des mesures de sécurité particulières seront mises en œuvre afin d’assurer la confidentialité des informations échangées par mail (un compte de messagerie dédié aux représentant.e.s du personnel sera attribué).
5.9 Liberté de déplacement et prise en charge des frais
Les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement dans le cadre de leur mandat dans la limite de leur périmètre de désignation, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement de l’organisation et dans le respect des règles de sureté et sécurité des personnes et des biens de l’entreprise. Les frais de déplacement et d’hébergements des membres élus du CSE sont pris en charge selon les règles et barèmes en vigueur dans l’entreprise.
CHAPITRE 6 La durée d’application
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de de la plateforme numérique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
CHAPITRE 7 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.
CHAPITRE 8 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux signataires contre signature d’une attestation de remise. Le présent accord sur support électronique sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Le présent accord sera déposé également en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentant.e.s du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
CHAPITRE 9 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail. Fait à Paris, le 26/10/2023
Pour Viaccess :
Le Directeur Général,
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
