Accord portant sur la prorogation des mandats au sein de Viaccess SA
Accord portant sur la prorogation des mandats au sein de Viaccess SA
Accord conclu entre la Direction de Viaccess SA, représentée par Madame xx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par
pour la CFDT : xx
pour la CGT : xx
D’autre part.
Préambule Pour rappel, les dernières élections au Comité Social et Economique se sont tenues les 11 et 13 octobre 2021 pour le premier tour de scrutin et du 25 au 27 octobre 2021 pour le second tour. Une première prorogation a été convenue le 26 juillet 2024 pour proroger les mandats initiaux expirant le 13 octobre 2024 au soir au 30 avril 2025. Le contexte de négociation de l’accord du PSE qui avait conduit les parties à conclure une prorogation reste d’actualité, sa mise en œuvre est toujours en cours et l’organisation d’élection avant l’échéance du terme de fin avril se révèle difficile pour la bonne organisation et le bon déroulé des opérations électorales. A cela s’ajoute, que le maintien du calendrier électoral se ferait au détriment des calendriers de négociation de la NAO, de l’accord d’intéressement pour la période à venir et l’accord égalité professionnelle. Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel du CSE afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit. Article 1 – Prorogation des mandats Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirant le 30 avril 2025 au soir, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 juin 2025. Ces mandats s’achèveront à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 juin 2025, inclus.
Par conséquent, les mandats des membres du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date et le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu au plus tard dans les 15 jours précédant la fin des mandats conformément aux dispositions légales.
L’ensemble des droits, missions et représentativités issus des élections demeurent inchangés jusqu’à l’échéance de la présente prorogation. Article 2 – Conditions de validité du présent accord Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Viaccess SA. Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les mêmes conditions, à savoir par accord entre la direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Article 3 – Information du personnel Les salariés de Viaccess SA seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage électronique sur l’intranet de Viaccess-Orca. Article 4 – Entrée en vigueur et Durée Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2025, date de l’expiration des mandats actuels des membres du CSE. Article 5 - Révision, Dépôt et publicité Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent en un exemplaire.
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmettra automatiquement à la DRIEETS d’Ile de France. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre un exemplaire sera établi pour chacune des parties, et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, le DATE \@ "dd/MM/yyyy" 28/02/2025
