AVENANT N°1 à l’ACCORD DE PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE VIACCESS SA
AVENANT N°1 à l’ACCORD DE PREVOYANCE ET REMBOURSEMENT FRAIS DE SANTE VIACCESS SA
Entre les soussignés :
D’une part,
La société Viaccess ci-après dénommée la Société, dont le siège social se situe au 9/11, Allée de l’Arche – Tour Egée 92400 COURBEVOIE, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
L’Organisation Syndicale dûment mandaté représentée par :
-pour la CFDTXX
PREAMBULE
Par son accord collectif de Prévoyance et Remboursement des frais de Santé de Viaccess SA du 27 avril 2023, la Société a adhéré à l’accord cadre du 27 février 2001 (ci-après « l’Accord Cadre »), modifié par ses avenants, instituant des garanties collectives « décès-incapacité-invalidité » et remboursement de frais médicaux dans le groupe Orange. Viaccess fait partie des sociétés adhérentes au régime interentreprises « COGECOM » à la signature de l’Accord Cadre.
Un avenant à l’Accord Cadre a été signé le 16 juillet 2025. Cet avenant modifie notamment l’article 5.2.1 « taux, assiette » de la garantie Frais de santé et l’article 6.2.1 « taux, assiette » de la garantie « décès, incapacité, invalidité » de l’accord cadre pour l’ensemble des sociétés adhérentes. La négociation s’est attachée à répartir cette nouvelle cotisation sur la base des quotes-parts actuelles entre employeur et salariés. En conséquence de ce qui précède, il a été décidé de compléter et de modifier l’Accord, dans les conditions suivantes : Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent avenant.
Article 1 – Modification de l’article 2.2.2 « montant des cotisations frais de santé » L’article 2 .2 2 Montant des cotisations des garanties « Frais de Santé » est ainsi rédigé : Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat de « remboursement de frais de santé » sont fixées par l’Accord Cadre et ses avenants. En application de l’avenant 14 du 16 juillet 2025 à effet du 1er janvier 2026 et de la répartition visée à l’article 2.2.1 de l’accord Viacess SA du 27 avril 2023, la part salariale et la part patronale à compter du 1er janvier 2026 seront ainsi réparties :
Cotisation globale Part salariale Part patronale Tranche 1* 2,468% 0,494% 1,974% Tranche 2* 2,468% 0,449% 1,974%
La cotisation globale minimum est égale à 1,42% du plafond de la tranche 1. *La « Tranche 1 » correspond à la part de rémunération inférieure à 1 plafond de sécurité sociale tel que défini à l’article L.241-3 du Code de la sécurité sociale. La « tranche 2 » correspond à la part de rémunération comprise entre 1 fois à 8 fois ce plafond.
Article 2 – Modification de l’article 3.2.2 « répartition des cotisations garantie décès, incapacité, invalidité » L’article 3.2.2 est ainsi rédigé :
3.2.2 Montant des cotisations « décès, incapacité, invalidité » Il est rappelé que les cotisations finançant le contrat de « décès-incapacité-invalidité » sont fixées par l’Accord Cadre et ses avenants.
En application de l’avenant 14 du 16 juillet 2025 à effet du 1er janvier 2026 et de la répartition visée à l’article 3.2.1 de l’accord Viacess SA du 27 avril 2023, la part salariale et la part patronale à compter du 1er janvier 2026 seront ainsi réparties :
Cotisation globale Part salariale Part patronale Tranche 1* 2,534% 0,507% 2,027% Tranche 2* 2,697% 0,539% 2,158%
A l’intérieur de cette répartition, l’entreprise prend à sa charge une cotisation au moins égale à 0,76% de la Tranche 1 au titre du risque décès.
Article 3 – Durée, révision, publicité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026. Il emporte révision des stipulations de l’accord collectif cadre du 27 février 2001 et de ses avenants dans les conditions prévues ci-dessus. Les autres termes de l’accord restent inchangés.
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8, ou dénoncé selon celle issue des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231‐6 et D. 2231‐2 du Code du travail, cet avenant sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt en un exemplaire. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DRIEETS d’Ile de France (Unité territoriale des Hauts de Seine). Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, cet avenant sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017‐752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.
Fait à Courbevoie, le
Pour Viaccess,
XX
Pour la CFDT, XX 29/9/2025 | 11:08 CEST
La signature numérique emporte votre consentement sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de manière manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, en précisant le nombre d’exemplaires originaux.
Annexe 1 : Accord-cadre et ses avenants
Les textes des accords sont accessibles depuis le site http://www.prevoyons.com/
L’accord Viaccess est accessible sur le site Intranet VO4U : Agreements
Accord-cadre du 27 février 2001 http://www.prevoyons.com/pdf/Accord_Groupe_du_27_d_fevrier_2001.pdf
Avenant n° 1 du 29 avril 2005 http://www.prevoyons.com/pdf/Avenant_du_29_avril_%202005.pdf
Avenant n°2 du 11 avril 2006 : http://www.prevoyons.com/pdf/Avenant_du_11_avril_2006.pdf
Avenant n°3 du 25 novembre 2008 : http://www.prevoyons.com/pdf/Avenant_du_25_novembre_2008.pdf
Avenant n° 4 du 02 décembre 2009 : http://www.prevoyons.com/pdf/Avenant_du_2_decembre_2009.pdf
Avenant n° 5 du 4 novembre 2011: http://www.prevoyons.com/pdf/Avenant_du_04_novembre_2011.pdf
Avenant n°6 du 4 février 2013 : http://www.prevoyons.com/pdf/Avenant_du_04_decembre_2013.pdf
Avenant n°7 du 17 décembre 2015 : https://www.prevoyons.com/pdf/7_prevoyance_sante_avenant_17_d%C3%A9c_2015.pdf
Avenant n°8 du 14 avril 2016 https://www.prevoyons.com/wp-
Avenant n°13 du 13 décembre 2024 20241213-Avenant-SIGNE.pdf
Avenant n°14 du 16 juillet 2025 20250716-Avenant-SIGNE.pdf
Le livret d’information Santé / Prévoyance est également disponible sur le site https://www.prevoyons.com/wp-content/uploads/2022/12/MH-JUR1487_1912_HD.pdf
