relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu entre :
L’entreprise VIALIS SAEM,
dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes Gens à COLMAR, représentée par Monsieur ……………………………, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise désignées ci-après,
L’organisation syndicale FCE-CFDT, représentée par Monsieur ………………. agissant en sa qualité de Délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT-UFICT, représentée par Monsieur …………………. agissant en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Les parties signataires conviennent des dispositions ci-après :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place de l’Instance Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société Vialis.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties décident de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au sein de la Société Vialis. En effet, malgré la présence de deux sites, la mise en place d’un unique Comité Social et Economique s’impose compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société et de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Neuf-Brisach.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Article 5 – Dépôt légal - Publicite
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 1 exemplaire électronique version PDF à la DIRECCTE sur le site : teleaccords.travail - emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée (sans les noms des négociateurs et signataires) en format Docx en vue de sa publication dans la base de données nationale.
Il sera également remis au Conseil des Prud’hommes de Colmar.
Fait à Colmar, le 17 mai 2019 En quatre exemplaires originaux
Pour la SAEM Vialis
Le Directeur Général Monsieur …………………….
Pour les Organisations Syndicales
Pour la FCE-CFDT, Pour la CGT-UFICT,
Monsieur ……………………….. Monsieur ………………………… en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Délégué syndical
