ACCORD SPECIFIQUE DE SUBSTITUTION RELATIF A LA POLITIQUE DE REMUNERATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VIALTO, SAS au capital de 6 202 300 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 381687318, dont le siège social est sis 1 villa Charles 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part, Ci-après dénommée « La Société » ou « l’Entreprise »,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M., Délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par M., Déléguée syndicale et M., Délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par M., Délégué syndical.
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE
Une opération de transmission universelle de patrimoine est intervenue le 1er décembre 2022 à l’issue de laquelle la société VIALTO absorbait la société TSE EXPRESS MEDICAL.
Dans ce cadre, les salariés de la société TSE EXPRESS MEDICAL ont fait l’objet d’un transfert automatique de leurs contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ce transfert des contrats de travail a notamment entraîné le transfert au sein de la Société VIALTO des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques appliqués antérieurement au 1er décembre 2022. Par ailleurs, du fait de la fusion, les accords collectifs applicables au sein de la société TSE EXPRESS MEDICAL ont été mis en cause automatiquement conformément au²x dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail. C’est dans ces conditions que les Parties se sont rencontrées afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions conventionnelles, accords atypiques, usages et engagements unilatéraux qu’ils aient été dénoncés ou non au sein de la Société VIALTO. Ainsi, le présent accord de substitution porte sur la politique de rémunération et a vocation à se substituer intégralement, notamment, aux éléments suivants :
accords collectif d’adaptation du 28 mai 2001 et du 15 mars 2005 ;
accord de révision de l’accord collectif d’adaptation du 22 décembre 2014 ;
avenant n°1 à l’accord de révision de l’accord collectif d’adaptation du 2 juin 2016 ;
accords relatifs à la politique de rémunération conclus pour les années 2004 à 2019 et 2021 ;
accord d’entreprise conclu en date du 10 mars 2003 ;
avenant à l’accord d’entreprise conclu en date du 20 mai 2003 ;
avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’indemnité de transport conclu en date du 23 juin 2014 ;
l’ensemble des accords atypiques, décisions unilatérales et usages portant sur les mêmes thèmes.
Les éléments de rémunération ou tout autre avantage prévus par accord collectif, par engagement unilatéral ou par usage qui ne seraient pas mentionnés dans le présent accord sont supprimés.
A titre liminaire, il est précisé que le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion.
Dans ce cadre, il est rappelé que la Société VIALTO est soumise à la Convention collective nationale des transports routiers. Toutefois, les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du Code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la Convention collective de branche, y compris dans un sens moins favorable.
2.1.Suppression de primes PAGEREF _Toc167194193 \h 4 2.2.Prime performance pour les employés et agents de maîtrise issus du personnel administratif PAGEREF _Toc167194194 \h 4
3.AVANTAGES LIEES AUX CONDITIONS D’EXECUTION DU TRAVAIL PAGEREF _Toc167194195 \h 5
3.1.Pause rémunérée PAGEREF _Toc167194196 \h 5 3.2.Indemnités repas PAGEREF _Toc167194197 \h 5 3.2.1.Agents de liaison en contrat à durée indéterminée PAGEREF _Toc167194198 \h 5 3.2.2.Agents de liaison en contrat à durée déterminée PAGEREF _Toc167194199 \h 5 3.2.3.Seconds d’agence PAGEREF _Toc167194200 \h 5 3.3.Indemnité de transport PAGEREF _Toc167194201 \h 5 3.3.1.Principes PAGEREF _Toc167194202 \h 5 3.3.2.Pour le personnel dont la distance domicile lieu de travail est inférieure ou égale à 10 kilomètres PAGEREF _Toc167194203 \h 6 3.3.3.Pour le personnel dont la distance domicile lieu de travail est supérieure à 10 kilomètres PAGEREF _Toc167194204 \h 6 3.3.4.Versement de l’indemnité de transport PAGEREF _Toc167194205 \h 6 3.4.Panier de nuit PAGEREF _Toc167194206 \h 6 3.5.Indemnité de nettoyage (ou prime de propreté / salissure) PAGEREF _Toc167194207 \h 6
5.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc167194212 \h 9 5.2.Révision-Dénonciation PAGEREF _Toc167194213 \h 9 5.3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc167194214 \h 9 5.4.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc167194215 \h 10 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, anciennement embauchés par TSE EXPRESS MEDICAL, dont le contrat de travail a été transféré en application de l’article L.1224-1 du code du travail, au sein de la société VIALTO en date du 1er décembre 2022.
Sont toutefois expressément exclus du champ d’application du présent accord :
les mandataires sociaux ;
les salariés présents au sein de la société VIALTO antérieurement au transfert ;
tout nouveau salarié embauché par la société VIALTO postérieurement au transfert.
PRIMES Suppression de primes Prime performance pour les employés et agents de maîtrise issus du personnel administratif AVANTAGES LIEES AUX CONDITIONS D’EXECUTION DU TRAVAIL Pause rémunérée Indemnités repas Indemnité de transport Panier de nuit Indemnité de nettoyage (ou prime de propreté / salissure) STATUT SOCIAL Subrogation Carence, durée et taux d'indemnisation DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er juin 2024. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, les éléments mentionnés ci-dessus, qui seront supprimés au 1er juin 2024, sont temporairement maintenus.
Le présent accord révise et se substitue en intégralité à tout usage, accord ou règlement actuellement en vigueur au sein de la société VIALTO portant sur les mêmes thématiques. Révision-Dénonciation
Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision. De même, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties signataires. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la Direction avant l’expiration du préavis de dénonciation pour discuter les possibilités d’une révision de l’accord dénoncé ou de conclusion d’un nouvel accord. Suivi de l’accord
Il est convenu entre les parties qu’une analyse de l’application du présent accord sera effectuée entre les parties signataires au moins 3 mois avant chaque élection professionnelle afin, le cas échéant, d’envisager sa révision.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
A Epinay-sur-Seine, le 29 février 2024 En 6 exemplaires originaux.
