ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2021)
Entre les soussignés,
La Société VIAMEDIS dont le siège social est situé 1611 RUE Brillat-Savarin – CS 11443 Paris Cedex 13, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 432 788 974, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général D’une part,
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de VIADEMIS, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la signature de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et économique (CSE) du 28 février 2019, la durée des mandats des représentants du personnel avait été fixée à 2 ans. Pour rappel, les dernières élections professionnelles se sont déroulées le 14 mai 2019 au sein de la société. En date du 19 novembre 2020, compte tenu du contexte sanitaire, les délégués syndicaux et la Direction se sont accordés sur la nécessité de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel. Les parties ayant depuis engagé des réflexions communes autour du télétravail et de la mise en place d’une politique handicap et dans la mesure où l’échéance des mandats en cours du CSE est prévue pour le 14 mai 2022, les parties ont souhaité organiser la continuité de leurs échanges afin de mener à terme le ces deux projets au sein de la Société dans les meilleures conditions et aboutir à un consensus avec la représentation syndicale. Par conséquent, il est entendu entre les parties qu’elles conviennent de la prorogation les mandats des représentants du personnel pour une année supplémentaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. Prorogation des mandats en cours
Il a été décidé de proroger les mandats des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ainsi que ceux des Délégués Syndicaux qui devaient arriver à échéance le 14 mai 2022. Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit au plus tard le 14 mai 2023.
ARTICLE 2. Dispositions finales
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les formes et conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Fait à Paris, le 29/11/2021 (En 5 exemplaires)
Pour la société VIADEMIS XXXXXX, Directeur Général
Pour la CGT Pour la CFDT XXXXXX, Déléguée syndicaleXXXXXX, Déléguée syndicale
