Entre la société VIANT CHAUMONT SAS désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par ……, DRH Europe & Asie,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
CFDTreprésentée par CFE-CGCreprésentée par CGTreprésentée par
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE En application de l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de Viant Chaumont SAS a invité le 28 janvier 2020, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Lors des réunions, les éléments relatifs aux salaires & accessoires de salaires, organisation du temps de travail et égalité hommes femmes ont été remis afin de permettre notamment aux Organisations Syndicales d’effectuer leurs propositions et d’analyser les propositions faites par la Direction. A l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Cadre de la négociation
La Direction rappelle le contexte dans lequel évolue le site de Chaumont, à savoir un marché tendu avec des demandes de baisse de prix de la part des clients principaux (DePuy et Zimmer-Biomet-LDR), et un renforcement des exigences règlementaires qui freine la mise sur le marché des nouveaux produits et rend ainsi plus difficlie l’intégration de nouveaux clients.
Elle indique également que même si l’année 2019 affiche des résultats supérieurs au budget, elle est en retrait par rapport aux années précédentes. En 2020, les stratégies d’internalisation et de sécurisation des sources d’approvisionnement de nos clients vont se concrétiser avec une baisse du CA de 10%. Un ajustement des effectifs sera nécessaire au travers de la main œuvre intérimaire. Les contrats commerciaux avec les clients principaux DePuy et LDR doivent être renégociés. Le site de Chaumont, dans ce contexte, doit réussir son plan de réduction de coût pour maintenir sa compétitivité, plan de réduction des coûts articulé autour du progrès continu, de l’internalisation du revêtement et des gains achats.
Au cours des négociations, les organisations syndicales ont rappelé les efforts effectués par les salariés et leur volonté, de favoriser les bas salaire, de maintenir le pouvoir d’achat et de récompenser les salariés pour le travail réalisé et les motiver pour l’année à venir.
Lors des différentes discussions, les parties à la négociation se sont accordées sur l’application des mesures suivantes :
Article 2 – Augmentation générale des Ouvriers, Employés, Techniciens
Pour l’année 2020, il est défini l’ augmentation générale suivante :
Pour les ouvriers, employés, techniciens: Augmentation du salaire de base de +45€
Cette augmentation, qui représente en moyenne une enveloppe de 2,2%, sera applicable au plus tard sur le salaire de base du mois d’avril avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 3 – Augmentation individuelle
Compte-tenu de l’enveloppe d’augmentation générale négociée et octroyée aux ouvriers, employés, techniciens, il ne sera pas octroyé, à titre exceptionnel, en 2020 d’augmentation indivduelle pour ces catégories de salariés.
Pour les Cadres et Agents de Maîtrise, il est défini l’enveloppe d’augmentation individuelle suivante, applicable sur le salaire de base du mois d’avril au plus tard, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 :
Enveloppe : 2,2%. En cas de non versement d’augmentation individuelle du fait de la non performance du salarié, un plan de développement devra être établi entre le manager et le salarié.
Article 4 – Autres mesures
Grilles des salaires : Les grilles de salaire (salaire mini mensuel et salaire mini mensuel après 1 an) seront revalorisées à hauteur de 1,5% (cf. Annexe1). Cette mesure sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Grille Ancienneté (RMH) : le salaire de base servant de référence pour le calcul de l’ancienneté est revalorisé à hauteur de 1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. (cf. Annexe 2)
Grille Ancienneté (%) : à compter de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise le % de la prime d’ancienneté est débloqué pour être porté à 18%. Cette mesure sera appliquée avec effet rétraoctif au 1er janvier 2020. (Cf. Annexe 3)
Augmentation Individuelle Conditionnée (AIC) et Augmentation Générale Conditionnée (AGC). Les AIC et AGC acquises dans le cadre de l’accord salarial triennal 2016-2018 (montant versé en juin de chaque année) seront revalorisées de 1,5% pour les salariés présents au moment du versement soit 30 juin 2020.
Temps d’habillage : Le dispositif d’octroi des 10’/ séance de travail effectif pour le personnel en production est maintenu pour l’année 2020. Un rappel des règles sera effectué auprès des personnes concernées.
Prime exceptionnelle défiscalisée « Macron » : L’entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle « Macron » aux salariés éligibles et présents au moment du versement effectif dont la rémunération brute (Brut Sécurité Sociale) est comprise entre 1 à 2,5 fois le SMIC soit :
100€ pour les salariés dont la rémunération brute est comprise entre 1 à 1,5 SMIC annuel brut (27 709€),
80€ pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC annuel brut (> 27 709 jusqu’à 46 182€).
Pour la détermination des salariés éligibles à ladite prime, il sera tenu compte de la date d’entrée du salarié pour déterminer le salaire brut de référence (proratisation du SMIC). Les salariés concernés par le versement de cette prime devront être présents au moment du versement de ladite prime soit au plus tard le 30 juin 2020. Il est également rappelé que le versement de cette prime ne pourra être réalisé que si un accord d’intéressement est signé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Autre engagement de la Direction :
Ouverture des discussions sur l’accompagnement des parents dont les enfants sont gravement malades au cours du 2ème trimestre 2020.
Réflexion sur l’allongement de la durée de vie au travail et son impact sur l’organisation et notamment les séniors. La Direction s’est dit ouverte à une discussion, mais elle a indiqué qu’elle devait d’abord mener une réfléxion en interne avant d’entamer potentiellement des négociations. Un point de situation sera fait en octobre au plus tard avec les Organisations Syndicales.
Négociation sur les forfaits cadre et clarification des règles du télétravail.
Article 5 – Fermeture estivale et fin d’année
Il est convenu les périodes de fermetures (été, hiver et ponts) suivantes :
Pont de l’ascension le 22 mai 2020 effectué et pont du 13 juillet également.
Le 1er Juin sera considéré comme le jour de solidarité. Les salariés pourront venir travailler au titre de la journée solidarité ou poser un jour de repos. Ils devront en informer leur hiérarchie au plus tard le 30 avril 2020.
Fermeture estivale les semaines 32, 33 et 34 soit du 3 au 23 Août 2020 Inclus.
Fermeture avec les équipes VSL le 1er Août, reprise le 24 Août avec les équipes du matin.
Il est rappelé les règles de prise de congés :
4 semaines à prendre pendant la période de référence du 1er mai 2020 au 31 octobre 2020.
Les salariés auront la possibilité de poser une 4ème semaine accolée à la fermeture, en accord avec leur responsable et en fonction de l’organisation du service. Le Personnel qui pour convenance personnelle, ne souhaite pas prendre 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre ne s’ouvriront pas de droit à congé de fractionnement.
Le personnel qui pour des raisons de service ne pourraient pas prendre leur 4 semaines de congés pendant cette période pourront s’ouvrir droit au congés fractionnement.
Dans le cadre du projet Argonium et compte-tenu de l’évolution du planning projet, les personnes travaillant sur ce projet pourront être amenées à travailler pendant la période de fermeture. Cela sera confirmé en CSE du mois de mai au plus tard.
Fermeture Hivernale : du 23 décembre 2020, 21h au 3 janvier 2021 inclus reprise le 4 janvier 2021 à 5h.
Comme chaque année, certains services seront amenés à travailler pendant les périodes de fermetures pour les travaux de maintenance, de support à la fermeture et à la réouverture de l’usine, d’aménagements industriels, comptable et/ ou de finalisation des dernières expéditions. Les personnes concernées seront informées personnellement. (Sont habituellement concernés le service finance, maintenance, dév et expédition).
Il sera fait appel au volontariat sur ces périodes de fermetures pour assurer les livraisons clients et gérer les cas exceptionnels.
Article 6– Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 7– Formalités de dépôt Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la nouvelle plateforme de dépôt des accords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du Conseil de prud’hommes du siège social de L’Entreprise.
Fait à Chaumont, le Pour la Direction de VIANT CHAUMONT SAS
